Berne, le 25 février 2026

Promotion économique pour les années 2028 à 2031 (Message sur la promotion économique 2028 à 2031)

Rapport explicatif en vue de la procédure de consultation

Condensé

La promotion économique de la Confédération a pour but de préserver la com- pétitivité de la place économique suisse et d’assurer sa prospérité. Afin de pour- suivre ce travail, le Conseil fédéral soumet au Parlement cinq arrêtés de finance- ment pour un montant total de 392,21 millions de francs pour les années 2028 à 2031. Contexte L’économie suisse n’est pas épargnée par les bouleversements géopolitiques en cours, alors que les règles qui prévalaient jusque-là n’ont plus cours, dans un environ- nement international marqué par un retour des droits de douane unilatéraux, des bar- rières commerciales et des politiques industrielles. La promotion économique de la Confédération soutient les PME et les régions pour faire face aux impacts de tels chan- gements. Contenu du projet La promotion économique de la Confédération complète la politique économique et la politique économique extérieure de la Confédération. Elle améliore les conditions- cadres pour les PME, soutient l’innovation, la numérisation et les processus de produc- tion durables, renforçant ainsi la compétitivité. Elle favorise le développement régional, réduit les disparités économiques et augmente l’attractivité de la Suisse. Elle mise pour ce faire sur la politique en faveur des PME, la politique du tourisme, la politique régio- nale, ainsi que sur la promotion des exportations et la promotion de la place écono- mique.

Pour les années 2028 à 2031, la promotion économique de la Confédération se donne trois priorités : – Alléger la charge administrative des PME La numérisation des services administratifs se poursuit. Les services numériques simplifient les processus et facilitent la coopération entre les entreprises et les autorités. L'accent est mis sur le développement de la plateforme électronique centrale EasyGov.swiss (EasyGov). Cette plateforme doit devenir une place de marché pour les services numériques de la Confédération et des cantons et s'im- poser comme la norme pour une « administration numérique » tournée vers l'ave- nir pour les entreprises suisses. Par ailleurs, les PME sont pénalisées par une réglementation trop lourde. L’examen critique des réglementations conserve dans ce sens un caractère prioritaire. – Faciliter l’accès des PME aux marchés internationaux La promotion des exportations soutient les PME suisses pour accéder aux mar- chés étrangers et s’affirmer dans un environnement international dynamique. Face à la multiplication des obstacles commerciaux et à la volatilité des condi- tions-cadres, les échanges se complexifient, ce qui nécessite des stratégies ci- blées de diversification des risques. Les accords commerciaux, nouveaux comme existants, sont utiles dans ce sens, via des informations fondées, des conseils et des garanties. – Renforcer l’économie des régions À travers la promotion économique, le Conseil fédéral entend renforcer les ré- gions suisses sur le plan économique, pour qu’elles restent des lieux de vie et de

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travail attrayants. La promotion économique soutient ainsi les destinations touris- tiques et les régions structurellement faibles dans l’espace rural, les régions de montagne et les régions frontalières.

Par le message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031, le Conseil fédéral soumet au Parlement cinq arrêtés de financement pour les instruments de pro- motion économique dont le financement arrive à échéance fin 2027 : – Politique PME : les moyens demandés au titre de la cyberadministration pour les PME ont pour but de développer la plateforme électronique centrale EasyGov, et avec elle d’alléger la charge administrative des entreprises grâce à des processus électroniques efficaces ; le mandat légal découlant de la loi fédérale sur l’allége- ment des coûts de la réglementation pour les entreprises est ainsi mis en œuvre. Des processus électroniques efficaces, facilitant les échanges avec les autorités, contribuent à alléger directement la charge pesant sur les entreprises. L’examen critique des réglementations coûteuses et la mise à disposition de possibilités de financement attrayantes pour les PME et les start-ups par le biais de cautionne- ments demeurent eux aussi essentiels. La gestion des crédits Covid encore en cours, qui représentent plus de 5 milliards de francs, fait partie de ces tâches. – Politique du tourisme : les moyens demandés pour Suisse Tourisme permettent de poursuivre la mission de renforcement de la demande et de la compléter par la gestion des flux de visiteurs. En ce qui concerne la promotion de l’innovation et de la coopération en matière de tourisme, il est prévu de développer encore l’ins- trument de promotion Innotour, en renforçant le transfert de connaissances entre les acteurs. Des priorités ciblées seront établies sur la base du Message du Con- seil fédéral concernant le Programme d‘allégement budgétaire 2027 pour les deux instruments d’encouragement. - Promotion des exportations et promotion de la place économique : les moyens demandés restent inchangés. L’économie d’exportation et les cantons seront sou- tenus par des offres adaptées à leurs besoins. À tous ces égards, il conviendra d’exploiter les outils offerts par les accords commerciaux existants et ceux nou- vellement conclus. La numérisation et un éventail de mesures supplémentaires permettront d’assurer des services encore plus efficaces pour les exportateurs et un accompagnement sur mesure des investisseurs potentiels. Les mesures visant à faciliter l’accès des exportateurs suisses aux grands projets d’infrastructures étrangers seront maintenues sans financement fédéral et désormais coordon- nées par l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV).

En ce qui concerne la politique régionale, le Conseil fédéral et le Parlement ont défini en 2023 les contenus et les moyens financiers pour la période pluriannuelle 2024 à 2031, de sorte qu’aucun nouvel arrêté financier n’est nécessaire pour la période 2028 à 2031. Le Programme d‘allégement budgétaire 2027 prévoit de ne plus alimenter le fonds de développement régional à compter de 2027. Le programme pour la période pluriannuelle 2024 à 2031 peut être entièrement financé par les ressources restantes du fonds, même sans apport supplémentaire. En conséquence, la Confédération se retirera ainsi de la politique régionale au cours des années 2030. Ce retrait sera pré- paré durant la période 2028 à 2031 et ses modalités présentées au Parlement dans le message sur la promotion économique pour les années 2032 à 2035.

Arrêtés de financement Le tableau 1 ci-dessous présente un aperçu des arrêtés de financement proposés, ainsi qu’une comparaison avec la période 2024 à 2027. 3/72

Tableau 1 Évolution des crédits de la promotion économique 2024 à 2031

En millions de francs Proposition Arrêtés Dépenses Différence

2028 à 2031 fédéraux effectives et propo-

2024 à 2027 prévues sition/dép.

2024 à 2027 effect.

Politique PME Cyberadministration 67,80 32,80 36,78 31,02 Politique du tourisme Innotour 19,16 45,43 1 37,17 −18,01 Suisse Tourisme 188,00 233,00 218,37 −30,37 Promotion des exportations et promotion de la place économique Promotion des exportations 98,90 99,10 96,38 2,52 Promotion de la place économique 18,35 18,50 17,93 0,42 Total 392,21 428,83 406,63 −14,42 Malgré le renforcement prévu de la cyberadministration pour les PME par une augmen- tation ciblée des moyens, le budget global proposé pour la promotion écono- mique 2028 à 2031 prévoit, hors paiements spéciaux (Covid-19/programme de re- lance), une réduction de 5,2 % par rapport à la période précédente (−3,4 % par rapport aux dépenses effectives).

1 15 millions de francs sont imputables au programme de relance sur la période 2024 à 2026.

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Table des matières

Table des matières

1 La promotion économique de la Confédération..............................................7 1.1 Contexte ....................................................................................................7 1.2 Bases stratégiques ..................................................................................10 1.3 Priorités du message 2028 à 2031 ..........................................................13

1.4 Les instruments de la promotion économique et leur financement..........14

1.5 Impact de la promotion économique .......................................................16

1.6 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier,

ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral ........................................19 1.6.1 Programme de la législature et plan financier .........................................19 1.6.2 Stratégies du Conseil fédéral ..................................................................19 1.7 Classement d’interventions parlementaires .............................................19 2 Politique en faveur des PME ...........................................................................20 2.1 Bases stratégiques et priorités ................................................................20 2.2 Cyberadministration en faveur des PME .................................................21 2.2.1 Objectifs et tâches ...................................................................................21

2.2.2 Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration

en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2028 à 2031................................................................................27 2.3 Instruments sans arrêté financier ............................................................32 3 Politique du tourisme ......................................................................................33 3.1 Bases stratégiques et priorités pour les années 2028 à 2031 .................33 3.2 Innotour ...................................................................................................37 3.2.1 Objectifs et tâches ...................................................................................37

3.2.2 Arrêté fédéral sur le financement d’Innotour pendant les années 2028

à 2031 .................................................................................................39 3.3 Promotion de la place touristique suisse .................................................41 3.3.1 Objectifs et tâches ...................................................................................41

3.3.2 Arrêté fédéral sur l’aide financière allouée à Suisse Tourisme pendant

les années 2028 à 2031 ..........................................................................42 3.4 Instrument ne nécessitant pas d’arrêté fédéral........................................44 4 Politique régionale ...........................................................................................44 4.1 Bases stratégiques et priorités ................................................................45 4.2 NPR .........................................................................................................46 4.2.1 Objectifs et tâches ...................................................................................46 4.2.2 Financement pour les années 2028 à 2031 ............................................52 4.3 Instrument ne nécessitant pas d’arrêté fédéral........................................52 5 Promotion des exportations et de la place économique ..............................52 5/72

5.1 Bases stratégiques et priorités pour les années 2028 à 2031 .................52 5.2 Promotion des exportations .....................................................................55 5.2.1 Objectifs et tâches ...................................................................................55

5.2.2 Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations

pendant les années 2028 à 2031 ............................................................57 5.3 Promotion de la place économique .........................................................59 5.3.1 Objectifs et tâches ...................................................................................59

5.3.2 Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions

d’implantation des entreprises en Suisse (promotion de la place économique) pendant les années 2028 à 2031.......................................60 5.4 Instrument ne nécessitant pas d’arrêté fédéral........................................62 6 Conséquences des arrêtés fédéraux proposés ............................................62 6.1 Conséquences pour la Confédération .....................................................62 6.1.1 Conséquences financières ......................................................................62 6.1.2 Conséquences sur l’état du personnel ....................................................64

6.1.3 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les

centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne ............65 6.2 Collaboration entre la Confédération et les cantons ................................65 6.3 Conséquences économiques ..................................................................66 6.4 Conséquences sociales ..........................................................................66 6.5 Conséquences environnementales .........................................................68 7 Aspects juridiques ...........................................................................................68 7.1 Constitutionnalité et légalité.....................................................................68 7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse ...............68 7.3 Frein aux dépenses .................................................................................68 7.4 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale ...........68 7.5 Conformité à la loi sur les subventions ....................................................69

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1 La promotion économique de la Confédération

1.1 Contexte

Bouleversements internationaux Économie ouverte et de petite taille, la Suisse est fortement intégrée dans l’économie mondiale. Après de longues années pendant lesquelles le commerce international a été largement fondé sur des règles, la tendance au protectionnisme est de retour. Les droits de douane, les barrières commerciales et les politiques industrielles unilatérales modèlent les conditions-cadres au niveau mondial. De plus, guerres et conflits ne font qu’ajouter aux incertitudes. Les perturbations au niveau mondial des filières de l’éner- gie, des semi-conducteurs, des puces informatiques performantes ou encore des terres rares impactent également les entreprises suisses et leurs chaînes d’approvisionne- ment.

Pour toutes ces raisons, il est important pour la Suisse que les relations avec son prin- cipal partenaire commercial, l’Union européenne (UE) reposent sur des bases solides. Dans le même temps, la conclusion de nouveaux accords commerciaux et l’actualisa- tion d’accords existants ouvre des perspectives attrayantes pour l’économie suisse. La promotion économique soutient les PME dans leur accès aux marchés internationaux et continue à développer des instruments éprouvés, y compris en matière d’investisse- ments à l’étranger (voir priorité II « Faciliter l’accès des PME aux marchés internatio- naux » au ch. 1.3).

Conditions-cadres Les PME suisses sont confrontées à une densité réglementaire croissante 2, notam- ment sur le front de la politique climatique internationale : les nouvelles directives sur les chaînes d’approvisionnement mondiales ou encore les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance d’entreprise (ESG) prennent toujours plus d’importance.

Simultanément, la concurrence mondiale entre places économiques s’intensifie. Les pays suivent une stratégie d’investissement dans des secteurs clés, offrent des sub- ventions importantes et mettent en place une politique industrielle pour attirer des en- treprises. La Suisse mise pour sa part sur la qualité, la fiabilité, de bonnes conditions- cadres et s’attache à réduire la charge administrative des entreprises. L’introduction de l’imposition minimale de l’Organisation de coopération et de développement écono- mique (OCDE) pour les grandes entreprises actives au niveau international modifie l’environnement fiscal international. Des facteurs d’implantation tels que la capacité d’innovation, les infrastructures, la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée et la sta- bilité réglementaire, ainsi que les mesures cantonales correspondantes, gagnent en importance. La promotion économique œuvre à l’allégement administratif pour les

2 Selon le baromètre de la bureaucratie, une nette majorité des entreprises interrogées estime que la charge administrative a augmenté entre 2018 et 2022. Ces dernières années, la Suisse a reculé dans les comparaisons entre pays concernant la densité réglementaire. Selon l’indicateur sur la réglementation des marchés de produits de l’OCDE, la Suisse se classait au 25e rang en 2023, perdant ainsi 6 places par rapport à 2018. L’analyse de Simon Luechinger et Mark Schelker, de l’Université de Fribourg, Regulation in Swiss Cantons : Data for one Century, a elle aussi révélé la densité croissante de la réglementa- tion.

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PME. Elle apporte ainsi une contribution importante à l’amélioration des conditions- cadres économiques et renforce les entreprises face à la concurrence internationale (cf. priorité I « Alléger la charge administrative des PME » au ch. 1.3).

L’attractivité de la place économique repose également sur des régions fortes et com- pétitives. Des inégalités persistent entre les régions suisses. Cela se manifeste notam- ment à travers le fait que les emplois sont surtout créés dans les centres urbains et les agglomérations et que les régions rurales ne parviennent pas à rattraper leur retard à cet égard (cf. priorité III « Renforcer l’économie des régions » au ch. 1.3).

Coordination avec d’autres politiques L’étroite collaboration avec les cantons et d’autres services fédéraux a pour objectif de maintenir et d’améliorer l’attractivité de la place économique. Une bonne coordination avec la politique économique et la politique économique extérieure au sein du Secré- tariat d’État à l’économie (SECO) revêt ainsi une grande importance.

Une collaboration étroite a été instaurée avec la Direction de la politique économique en ce qui concerne l’application de la loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allége- ment des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)3. Pour sa part, la Direction des affaires économiques extérieures ouvre des marchés à l’étranger, tandis que la Direction de la promotion économique soutient l’exploitation de ces marchés grâce à son dispositif de promotion des exportations et contribue à la mise en œuvre d’une politique économique extérieure cohérente.

Par ailleurs, des échanges étroits avec d’autres services fédéraux sont menés, notam- ment le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), l’Of- fice fédéral du développement territorial (ARE), l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), la Direction du développement et de la coopération (DDC), le Secrétariat d’État du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) à des fins de cohérence entre les politiques, entre autres en matière d’innovation, d’aménagement du territoire, de coopération internationale et de durabilité, ainsi que pour la prise en compte des intérêts des entreprises et des régions. En outre, la promotion économique s’implique activement dans la stratégie de numérisation de la Suisse et afin d’en faire bénéficier les PME.

Les échanges internationaux en matière de politique des PME et de politique du tou- risme (Comité sur les PME et l’entrepreneuriat, CPMEE, de l’OCDE ; OCDE Tourisme ; ONU Tourisme) sont assurés par la Direction de la promotion économique, qui participe également au Trade Policy Dialogue de l’AELE.

Interaction entre les différents niveaux de l’État

Le succès d’une bonne promotion économique requiert une harmonisation étroite entre les niveaux fédéral et cantonal. La Conférence des directeurs cantonaux de l’économie publique (CDEP) assume à cette fin un rôle de coordination intercantonale tout en ser- vant d’interlocutrice pour la Confédération. Dans le domaine de la promotion écono- mique, c'est-à-dire l'implantation de nouvelles entreprises étrangères, la Confédéra- tion, les cantons et Switzerland Global Enterprise (S-GE) collaborent étroitement. Cela

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permet d’orienter efficacement les investisseurs. En matière de politique régionale (NPR), la collaboration avec les cantons se fait à la fois sur le plan bilatéral via les conventions-programmes, et multilatéral sous les auspices de la Conférence des ser- vices cantonaux en charge de la NPR et d’Interreg. Dans le domaine du tourisme, les échanges ont lieu dans le cadre du groupe de suivi Politique du tourisme, dirigé par le SECO, ainsi que lors de la réunion avec les offices du tourisme des cantons. Enfin, Suisse Tourisme collabore étroitement avec les organisations touristiques cantonales et régionales.

Situation financière de la Confédération Les prévisions concernant le budget fédéral montrent que même la mise en œuvre complète du programme d’allégement budgétaire 2027 ne permettra pas d’écarter le risque de déficits structurels de plusieurs milliards de francs à partir de 2029, et ce malgré une croissance économique soutenue. La Direction de la promotion écono- mique contribue de manière importante à la stabilisation du budget fédéral et au pro- gramme d’allégement budgétaire 2027, notamment au niveau de la NPR, de Suisse Tourisme et de l’encouragement de l’innovation, de la coopération et de la profession- nalisation dans le domaine du tourisme (Innotour), des instruments qui verront leurs moyens financiers diminuer à partir de 2027 avant que la Confédération ne se retire de la politique régionale dans le courant des années 2030. Les propositions de finance- ment figurant dans le message sur la promotion économique pour les années 2028 à

2031 obéissent aux exigences du programme d’allégement budgétaire 2027 conformé-

ment aux priorités établies.

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État d'avancement des délibérations parlementaires sur le programme d’allègement budgétaire 2027

Lors de la session d'hiver 2025, le Conseil des États a examiné le projet de loi sur le programme d’allègement budgétaire 2027 en tant que première chambre. Le Conseil national débattra du projet lors de la session de printemps. Les éventuelles divergences entre les deux chambres seront ensuite aplanies. En ce qui concerne les instruments de promotion économique, le Conseil des États a pris les décisions suivantes : • Suisse Tourisme : la réduction de 20 % des fonds fédéraux à partir de 2027 proposée par le Conseil fédéral a été approuvée. Les fonds demandés dans le rapport explicatif sur la promotion économique 2028 à 2031 correspondent ainsi à la décision du Conseil des États et au message du Conseil fédéral concernant le programme d’allégement budgétaire 2027 (réduction des fonds d'environ

11 millions de francs par an).

• Innotour : la réduction des fonds fédéraux d'environ 33 % à partir de 2027 prévue par le message du Conseil fédéral concernant le programme d’allégement bud- gétaire 2027 a été considérablement réduite par le Conseil des États à environ

10 %. Cela permettrait de réaliser une économie d'environ 10 millions de francs

par rapport au crédit effectif/prévu pour 2024 à 2027. • NPR et allégements fiscaux : la modification proposée de la loi fédérale sur la politique régionale a été rejetée par le président du Conseil des États, qui a tran- ché. Le Parlement fédéral conserverait ainsi la possibilité de décider de verse- ments au fonds de développement régional en faveur de la nouvelle politique régionale. Les allégements fiscaux seraient également maintenus. En outre, le Conseil des États a décidé de verser au total environ 53 millions de francs au fonds de développement régional pour les années 2027 à 2029 (10,3 millions en 2027 et 21,1 millions à partir de 2028). Selon cette décision du Conseil des États, la contribution de la NPR aux économies serait réduite de 10,3 à 21,1 millions par an à partir de 2027, par rapport au programme d’allègement budgétaire 2027.

1.2 Bases stratégiques

La promotion économique de la Confédération s’appuie sur une approche orientée vers le marché, durable et fédéraliste. Elle renforce l’initiative personnelle, l’innovation et la productivité des entreprises – en accord avec la Stratégie du Conseil fédéral pour le développement durable 2030 (SDD 2030)4 – et contribue ainsi à la création et au main- tien d’emplois dans toutes les régions de Suisse.

La promotion économique recouvre un large éventail de tâches dans un environnement exigeant formé par les entreprises, les associations professionnelles, les milieux poli- tiques, les régions et les cantons, de nombreux services fédéraux avec leurs stratégies

4 Conseil fédéral (2021) : Stratégie pour le développement durable 2030, disponible sur www.are.admin.ch > Développement durable > Stratégie pour le développement durable.

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et leurs instruments, ainsi que l’économie extérieure et les acteurs internationaux, comme l’illustre la roue stratégique présentée ci-dessous (cf. figure 1).

Figure 1 Roue stratégique de la promotion économique de la Confédération

La promotion économique poursuit trois objectifs, sous-tendus par deux thèmes trans- versaux, la durabilité et la numérisation, qui infusent la conception de toutes les actions et activités de la promotion économique. C’est l’assurance que les évolutions à long terme et les exigences sociales sont systématiquement prises en compte et inscrites dans tous les objectifs.

Objectif 1 « La Suisse est une place économique et touristique performante » À travers la promotion de la place économique, le Conseil fédéral s’engage en faveur de conditions-cadres attrayantes pour les entreprises suisses, mais aussi pour les en- treprises étrangères innovantes qui souhaitent s’établir dans notre pays.

Objectif 2 « Les PME réussissent au niveau national et international » Les PME constituent le terreau de l’économie suisse. La promotion économique les soutient en Suisse et à l’étranger (suppression des obstacles administratifs, accès fa- cilité aux financements, processus de numérisation et d’internationalisation / accès au marché).

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Objectif 3 « Les régions sont des espaces économiques et des cadres attrayants » Les conditions de vie et de travail de la population suisse doivent être préservées. La promotion économique aide de manière ciblée les régions à développer leur potentiel économique, à saisir les opportunités et à améliorer la qualité de vie.

Thème transversal 1 : « L’économie est durable » La promotion économique de la Confédération est une politique durable et axée sur le long terme. Elle vise à des solutions qui permettent une utilisation efficiente des ressources économiques, sociales et naturelles.

Les mesures d’encouragement tiennent compte des objectifs de l’Agenda 2030 et de la SDD 2030 5. Ces mesures contribuent en particulier à développer les connaissances et compétences, ainsi que les incitations financières qui contribuent à identifier et à saisir les opportunités économiques dans les domaines du climat, de l’énergie et de la biodiversité et à réduire le risque écologique. Elles favorisent la préservation de ces potentiels importants pour le développement régional. La politique du tourisme soutient par exemple le développement et la diversification de l’offre, notamment par la promotion du tourisme estival et du tourisme à l’année. Elle encourage également le développement durable du secteur de l’hébergement, la mobilité durable dans le tourisme ainsi que la mise en valeur touristique des qualités du paysage et du patrimoine bâti. De son côté, l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV) s’appuie sur les normes internationales pour examiner les aspects environnementaux, sociaux et relatifs aux droits de l’homme, contribuant ainsi à réduire les risques climatiques à travers sa stratégie climatique. La NPR renforce la capacité d’action régionale, également en matière de durabilité. De manière générale, la promotion économique de la Confédération soutient la mise en œuvre de projets innovants (coaching des PME, Innotour, cyberadministration pour les PME) qui amènent une utilisation plus rationnelle des ressources (y compris l’utilisation des énergies renouvelables et de cycles économiques régionaux) et une productivité accrue.

Les projets dans le domaine des infrastructures (remontées mécaniques, zones industrielles ou artisanales, hébergement, implantation des entreprises, etc.) peuvent avoir des répercussions indésirables sur le paysage et la biodiversité. Les instruments ordinaires du droit de la planification et de l’environnement garantissent la pesée des intérêts avec la participation du public (plans directeurs et plans d’affectation, procédures d’approbation des plans et de concession, études d’impact sur l’environnement, permis de construire). Les subventions et autres incitations directes ou indirectes sont conçues de manière à minimiser les atteintes au paysage et à la nature, conformément aux dispositions légales.

Thème transversal 2 : « L’économie est numérisée » La promotion économique mise sur des projets qui accélèrent la transition numérique et renforcent la compétitivité de l’économie suisse. Elle se déploie conformément à la stratégie « Suisse numérique ». Le domaine de l'administration en ligne pour les PME

5 Conseil fédéral (2021) : Stratégie pour le développement durable 2030, disponible sur www.are.admin.ch > Développement durable > Stratégie pour le développement durable.

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joue un rôle clé via le développement d'EasyGov. Parallèlement, la promotion écono- mique numérise ses propres offres, ce qui permet aux entreprises d’y accéder plus simplement et plus efficacement. Le numérique contribuant à la compétitivité des PME, la NPR soutient des projets de numérisation dans les espaces ruraux et régions de montagne et investit en outre dans des initiatives de sensibilisation et de mise en ré- seau. . Le tourisme joue aussi un rôle important en matière de numérisation : en sou- tenant des coopérations, des offres innovantes, des infrastructures de qualité et des prestataires qualifiés, les destinations touristiques se profilent sur le marché et aug- mentent leur valeur ajoutée. Les organisations partenaires comme S-GE, la SERV ou Suisse Tourisme contribuent elles à la dématérialisation en développant l’accès à leurs prestations via des canaux numériques tels que des plateformes clients ou sous la forme d’offres d’informations et de conseil en ligne.

1.3 Priorités du message 2028 à 2031

La promotion économique s’articule autour de trois priorités.

Priorité I : Alléger la charge administrative des PME L’allégement administratif en faveur des PME au moyen de solutions numériques est une priorité forte du message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031. Ces solutions devront présenter un haut degré de convivialité pour promouvoir la coopération entre entreprises et autorités.

La mise en œuvre de la LACRE est essentielle à cet égard. À travers la LACRE, le Conseil fédéral vise des mesures d’allégement administratif et de réduction des coûts de la réglementation. La loi prévoit de développer le guichet virtuel central « Easy- Gov », en contraignant les autorités à proposer aux entreprises un accès dématérialisé à leurs prestations. Le Conseil fédéral entend élargir l’offre existante (état en septembre 2025 : 59 prestations administratives). À terme, ce sont potentiellement jusqu’à 350 nouvelles prestations administratives qui pourraient être rendues accessibles sur Ea- syGov, avec une augmentation correspondante du nombre d’utilisateurs (état en sep- tembre 2025: env. 130’000 PME). Le but est de simplifier les processus administratifs, de les rendre plus conviviaux et de les proposer de manière centralisée, en associant encore plus étroitement les autorités partenaires à la réalisation du projet. La moderni- sation de l'architecture informatique d'EasyGov est indispensable pour pouvoir remplir la mission confiée par la LACRE. Une modernisation et une standardisation techniques sont nécessaires pour permettre la poursuite du développement d'EasyGov.

L’allégement administratif demeure toutefois aussi une priorité en dehors du domaine numérique. La Direction de la promotion économique prend position dans les procé- dures internes de l’administration fédérale et s’engage au sein de l’Organe de coordi- nation de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entre- prises (OCPME). Le “Forum PME”, commission extra-parlementaire dont le secrétariat est rattaché à la Direction de la promotion économique, contribue également de ma- nière significative à l’allégement administratif. Les propositions du Forum PME sont en ligne avec la politique économique du SECO, notamment dans le domaine des ana- lyses d’impact de la réglementation. Le “Forum PME” examine les mesures prévues sous l’angle des coûts et des restrictions à la liberté d’entreprise et évalue d’un œil critique tout éventuel Swiss finish. Ses recommandations apportent régulièrement des améliorations du point de vue des PME ; les allégements obtenus et les charges évi- tées représentent plusieurs millions de francs d’économies par an pour les entreprises.

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Priorité II : Faciliter l’accès des PME aux marchés internationaux La promotion des exportations accompagne les PME suisses dans un environnement international en rapide mutation, caractérisé par des obstacles à l’exportation et à un environnement international volatil, en raison de réglementations changeant rapide- ment ou de mesures restreignant le commerce, par exemple. Les opérations à l’étran- ger deviennent plus complexes, plus coûteuses et plus lourdes, et nécessitent des stra- tégies de diversification des risques de marché. Dans ce contexte, les accords com- merciaux ouvrent toutefois de nouvelles perspectives et offrent par ailleurs aux PME des opportunités qui exigent, pour pouvoir en tirer le meilleur parti, de disposer d’infor- mations solides, de conseils compétents et de couvertures appropriées. À l’avenir, il s’agira également de soutenir les objectifs supplémentaires des nouveaux accords commerciaux, s’agissant par exemple des investissements (accord de partenariat com- mercial et économique entre les États de l'AELE et l'Inde, APCE Inde).

Priorité III : Renforcer l’économie des régions Pour le Conseil fédéral, la promotion économique doit servir à renforcer les régions sur le plan économique pour en faire des lieux de vie et de travail attrayants. La promotion économique soutient les destinations touristiques et les régions structurellement faibles dans les espaces ruraux, les régions de montagne et les régions frontalières. Elle ren- force leur compétitivité et accroît leur attrait économique. A cette fin, Innotour, la poli- tique régionale et les programmes Interreg de l’UE soutiennent des projets concrets ainsi que des offres de mise en réseau et de coaching pour mieux exploiter le potentiel économique et rendre possibles des solutions régionales (y compris transfrontalières). Enfin, le marketing touristique national profite également aux régions NPR.

Les trois priorités et les instruments d’encouragement se renforcent mutuellement Ces trois priorités sont essentielles pour atteindre les objectifs et réaliser la vision de la promotion économique de la Confédération : une promotion qui œuvre à une place économique suisse compétitive et source de prospérité. La politique en faveur des PME, la politique du tourisme, la politique régionale ainsi que la promotion des expor- tations et de la place économique y contribuent. Ces éléments se renforcent mutuelle- ment, ce qui peut être illustré de la manière suivante : lorsque la politique en faveur des PME vise l’allégement administratif en faveur des entreprises et que ces entreprises deviennent plus compétitives avec le soutien de la politique régionale, elles pourront alors accéder plus facilement aux marchés étrangers grâce au dispositif de promotion des exportations. Les régions et les entreprises qui ont la possibilité de mieux se posi- tionner grâce aux innovations encouragées par la politique régionale et par la politique du tourisme améliorent leur compétitivité, créent ou maintiennent des emplois et con- tribuent à la prospérité. Une promotion de la place économique de qualité, qui attire de bons investisseurs dans notre pays, favorisera en fin de compte le transfert de con- naissances spécialisées, le soutien de clusters thématiques et, partant, engendrera des effets positifs pour le reste des PME, ce qui renforcera à son tour la compétitivité de la place économique suisse.

1.4 Les instruments de la promotion économique et leur financement

Dans le cadre du message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031, le Conseil fédéral soumet au Parlement les projets d’arrêtés de financement néces-

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saires en vue de reconduire et de développer, pour la période en question, les instru- ments de la promotion économique dont le financement arrivera à échéance à fin 2027. Les cinq instruments suivants en font partie : - Cyberadministration ; - Innotour ; - Suisse Tourisme ; - Promotion des exportations ; - Promotion de la place économique.

Le tableau 2 donne un aperçu des onze instruments de la promotion économique et de leur mode de financement (y compris les sept instruments pour lesquels aucun finan- cement n’est sollicité).

Tableau 2

Les instruments de la promotion économique et leur financement à partir de 2028

Instruments de la promo- Financement Réf. au ch. du tion économique mess. 2028 à 2031 Cyberadministration pour Demande de financement dans le message sur la pro- 2.2 PME motion économique pour les années 2028 à 2031 (crédit d’engagement 2028 à 2031) Forum PME Dépenses courantes de l’État (charges de personnel 2.3 SECO) Monitoring de la bureaucra- Dépenses courantes de l’État (charges de personnel 2.3 tie SECO) Cautionnement en faveur Dépenses courantes de l’État (participation aux frais 2.3 des PME* administratifs) et couverture des défauts de crédit Innotour Demande de financement dans le message sur la pro- 3.2 motion économique pour les années 2028 à 2031 (crédit d’engagement 2028 à 2031) Suisse Tourisme Demande de financement dans le message sur la pro- 3.3 motion économique pour les années 2028 à 2031 (plafond de dépenses 2028 à 2031) Encouragement du secteur Prêt sans intérêts de durée indéterminée à la Société 3.4 de l’hébergement suisse de crédit hôtelier (SCH) ; fourniture de presta- tions autofinancées Nouvelle politique régionale Demande de financement et approbation du pro- 4.2 (NPR) gramme pluriannuel dans le message 2024 à 2027 (plafond de dépenses 2024 à 2031)** Promotion des exportations Demande de financement dans le message sur la pro- 5.2 motion économique pour les années 2028 à 2031 (plafond de dépenses 2028 à 2031) Promotion de la place éco- Demande de financement dans le message sur la pro- 5.3 nomique motion économique pour les années 2028 à 2031 (plafond de dépenses 2028 à 2031) Assurance suisse contre les Perception par la SERV de primes appropriées pour 5.4 risques à l’exportation ses prestations ; fourniture de prestations autofinan- (SERV) cées *Note concernant le système de cautionnement en faveur des PME : le système de cautionnement pour les PME en Suisse est financé en premier lieu par la Confédération. Cette dernière contribue à hauteur d’environ 3 millions de francs par an à la couverture des frais administratifs des quatre coopératives régionales de cautionnement et prend en charge 65 % des pertes sur les crédits non remboursés. 15/72

**Note concernant la NPR : le Conseil fédéral présente tous les huit ans un arrêté fédéral qui définit le programme pluriannuel de mise en œuvre de la NPR (PPA) ainsi qu’un arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional. Le troisième et dernier programme pluriannuel de huit ans en date (PPA 2024 à 2031) a été présenté avec le message sur la promotion économique pour les années 2024 à 2027, raison pour laquelle le Conseil fédéral ne présente pas d’arrêté fédéral pour la NPR dans le message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031.

Autres tâches : mesures Covid-19, dossier Expo et soutien à l’Ukraine

La Direction de la promotion économique est responsable, au niveau fédéral, de la gestion des mesures pour les cas de rigueur, ainsi que des crédits et des cautionne- ments pour start-up en lien avec le Covid-19. La phase d’allocations de crédit est ter- minée ; en revanche, le SECO poursuivra ses activités de surveillance au-delà de 2030. En outre, le SECO poursuit ses contrôles dans le cadre de la lutte contre les abus. Dans les procédures judiciaires, il défend les intérêts de la Confédération et veille à l’application de la jurisprudence.

En outre, la Direction de la promotion économique assume les tâches conceptuelles, juridiques et de coordination en rapport avec la question de l’exposition nationale. Celles-ci incluent entre autres l’élaboration d’une loi fédérale sur le soutien aux expo- sitions nationales (LSEN) 6, le traitement d’interventions parlementaires ainsi que la coordination et le lien avec différents acteurs. Compte tenu de la situation tendue des finances fédérales, la Confédération renonce à un soutien financier à l’exposition na- tionale dans les années 2030.

Pour ce qui concerne les mesures de soutien de la Suisse en faveur de l’Ukraine, la Direction de la promotion économique assure la coordination avec le dispositif de pro- motion des exportations, le secteur privé suisse et les associations professionnelles.

1.5 Impact de la promotion économique

Flexibilité La flexibilité des instruments permet de réagir rapidement aux nouveaux défis, et de soutenir les PME et les régions de manière optimale. S-GE, par exemple, a rapidement mis en place un centre d’information (ExportHelp) en réponse aux nouvelles tendances protectionnistes et aux restrictions imposées à l’économie d’exportation. De même, l’offre d’information et de soutien de la SERV peut être adaptée aux nouveaux besoins des exportateurs. La promotion économique a également pu faire preuve de sa flexibi- lité lors de la gestion des conséquences économiques négatives de la pandémie de Covid-19 (gestion des cautionnements solidaires via les quatre organisations de cau- tionnement ; développement de nouveaux instruments liés aux mesures pour les cas de rigueur Covid avec les cantons). L’augmentation de la participation fédérale aux projets Innotour dans le cadre du programme de relance a permis de soutenir de ma- nière ciblée les entreprises touristiques impliquées dans des projets de numérisation innovants après la crise du Covid, ce qui a contribué à une reprise rapide et durable du secteur.

6 Le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN) le 25 juin 2025.

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Compétitivité Les effets de la promotion économique se manifestent en premier lieu à travers les résultats concrets obtenus pour l’économie suisse dans toutes les régions du pays. Des évaluations et d’autres instruments de mesure de l’efficacité analysent régulière- ment l’impact des instruments de la promotion économique (cf. ch. 2 à 5 consacrés aux différents instruments). La poursuite systématique de l’efficacité des différentes me- sures de la promotion économique et les synergies entre celles-ci resteront des priori- tés durant la période 2028 à 2031.

Selon le classement de l’institut économique IMD, la Suisse se profile une nouvelle fois comme le pays le plus compétitif du monde en 2025. Dans un environnement marqué par des exigences réglementaires croissantes, une plateforme comme EasyGov ap- porte une contribution importante à la compétitivité des PME suisses. Une évaluation actuelle de l’utilité du guichet virtuel pour les entreprises7 montre qu’EasyGov leur per- met d’économiser deux tiers du temps et la moitié des coûts normalement nécessaires pour les démarches à effectuer, ce qui représente un montant d’environ 8 millions de francs par an. Des gains d’efficacité sont également réalisés du côté des autorités par- tenaires. Au printemps 2026, une étude sur l’évaluation de l’utilité devrait être dispo- nible ; ses résultats seront intégrés, après la procédure de consultation, au message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031.

Portée Selon l’étude nationale sur la cyberadministration 2025 8, 37 % des entreprises interro- gées connaissent le portail en ligne, ce qui représente une augmentation de huit points de pourcentage par rapport à 2021. Depuis le lancement d’EasyGov, environ 130’000 entreprises suisses, soit plus d’un cinquième des quelque 620’000 entreprises du pays, s’y sont inscrites.

En 2024, S-GE a soutenu environ 6’500 entreprises dans leurs projets d’exportation. Cette même année, la SERV a émis 578 polices d’assurance ou accords de principe à la conclusion de l’assurance, et près de 400 projets ont pu être encouragés par la NPR. Par ailleurs, la NPR accompagne et soutient chaque année les processus et projets d’innovation de 2’500 à 3’000 entreprises par le biais des systèmes régionaux d’inno- vation (RIS). En ce qui concerne la promotion de la place économique, une implantation d’entreprise sur sept peut être attribuée à un projet ayant bénéficié d’une aide de la promotion au niveau national.

7 Université de Saint-Gall, IMP-HSG (2022) : Utilité d’EasyGov.swiss : actualisation de l’évaluation, disponible sur www.seco.admin.ch > Promotion économique > Politique PME > Cyberadministration > Évaluation de l’utilité d’EasyGov

2021 > Utilité d’EasyGov.swiss : actualisation de l’évaluation.

8 ANS / SECO (2025) : Étude nationale sur la cyberadministration 2025 : Utilisation et mise en œuvre des services administra- tifs électroniques du point de vue de la population, des entreprises et de l’administration, disponible sur www.administration- numerique-suisse.ch/fr > Publications > Études > Étude nationale sur la cyberadministration 2025.

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Emplois La promotion économique a contribué à la création et au maintien de places de travail au cours de la période 2024 à 2027. Différentes évaluations ont démontré son effet positif sur l’emploi9. Aux postes créés directement chez les porteurs de projet, il con- vient d’ajouter les emplois indirects potentiellement créés ou maintenus chez les sous- traitants. Grâce à ses instruments (notamment la politique régionale et la politique tou- ristique), la promotion économique contribue également au maintien des emplois dans les régions périphériques. Les régions de Suisse présentent de faibles inégalités éco- nomiques entre elles en comparaison avec les pays voisins et l’évolution au sein de l’OCDE. L’immigration à laquelle certains instruments de la promotion économique peuvent avoir contribué est très faible, puisqu’elle est estimée à 1640 personnes par an (regroupement familial compris), et ne représente ainsi que la portion congrue de l’immigration nette en Suisse (environ 2,3 %)10.

Effet de levier La promotion économique a un effet de levier. Les moyens mis en œuvre entraînent des investissements supplémentaires. Une étude a montré que chaque franc investi par S-GE génère en moyenne 34 francs de chiffre d’affaires supplémentaires à l’expor- tation 11. 215 projets ont été soutenus entre 2012 et 2023 dans le cadre d’Innotour pour 74 millions de francs en tout. Ce soutien a libéré d’autres ressources (financières et non financières) à hauteur de 190 millions de francs. En 2024, la SCH a approuvé pour environ 30 millions de francs de prêts, cofinançant ainsi un volume d’investissement de 166 millions de francs12. Depuis 2008, les subventions fédérales allouées dans le cadre de la NPR à hauteur d’environ 1,25 milliard de francs ont déclenché des investisse- ments de la part des cantons, des communes et des entreprises pour un montant total de l’ordre de 5,5 milliards de francs13. À cela s’ajoutent des leviers non monétaires : par exemple, la SERV peut prendre des engagements d’assurance plus élevés que son capital social ; la notation AAA de la Confédération offre une sécurité supplémen- taire à ses clients et partenaires ; il en va de même pour la SCH, dont l’expertise est un gage de qualité pour les investisseurs privés, les banques et les organismes d’aide cantonaux, et constitue régulièrement une condition préalable à leur engagement.

9 Université d’Offenburg, IfTI (2023) : Beschäftigungseffekte der SERV, un résumé en français de l’étude est disponible sur www.serv-ch.com > Qui sommes-nous > Actualités (p. 10). 10 Ecoplan (2025) : Standortförderung und Zuwanderung (Aktualisierung), disponible (uniquement en allemand) sur www.seco.admin.ch > Services et publications > Publications > Promotion économique > Etudes 11 Swiss economics (2025) : Étude d’impact sur la promotion des exportations, disponible sur www.s-ge.com > Actualités > La promotion des exportations a un impact fort. 12 SCH (2025) : Rapport annuel 2024, disponible sur www.sgh.ch > A notre propos > Rapport annuel. 13 KEK-CDC et IMP HSG (2022) : Évaluation indépendante du programme pluriannuel 2016–2023 de la nouvelle politique ré- gionale (NPR), rapport d’évaluation avec Management Response, disponible sur www.improve-nrp.ch.

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1.6 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

1.6.1 Programme de la législature et plan financier

Le projet relatif à la promotion économique pour les années 2028 à 2031 a été annoncé dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de législature 2024 à 2027 et dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de législature 2024 à 2027.

1.6.2 Stratégies du Conseil fédéral

Le projet relatif à la promotion économique pour les années 2028 à 2031 est compatible et avec la stratégie de politique économique extérieure 14, et avec la politique de crois- sance du Conseil fédéral, dont la mise en œuvre est concrétisée dans l’agenda de politique économique. Il est également cohérent avec la SDD 2030 15.

Les mesures et projets réalisés dans le domaine de la cyberadministration pour les PME s’inscrivent dans la stratégie « Suisse numérique » du Conseil fédéral16 et la mise en oeuvre de la stratégie « Administration numérique suisse » (ANS) 17.

La politique du tourisme et la politique régionale contribuent directement aux objectifs et aux idées directrices de la politique de la Confédération pour les espaces ruraux et les régions de montagne (PERM) ainsi que de la politique des agglomérations (Agglo- Pol). Ces deux politiques transversales, avec le Projet de territoire Suisse, la Stratégie pour le développement durable en Suisse ainsi que la Conception « Paysage Suisse » constituent la base d’un développement cohérent du territoire suisse.

1.7 Classement d’interventions parlementaires

La motion 21.3743 Stöckli « Stimuler le développement durable et la numérisation du tourisme dans le cadre d’Innotour », qui a déjà été transmise, demande de compléter les financements de lancement à court terme prévus par l’instrument de promotion In- notour par un modèle de financement à long terme. Selon la motion, les projets dans le domaine de la numérisation et du développement durable en particulier requièrent un profond changement de mentalité et un degré élevé de mise en réseau et de coordination.

14 Conseil fédéral (2021) : Stratégie de la politique économique extérieure. 15 Conseil fédéral (2021) : Stratégie pour le développement durable 2030, disponible sur www.are.admin.ch > Développement durable > Publications > Stratégie pour le développement durable 2030. 16 Chancellerie fédérale (2025) : Stratégie Suisse numérique 2024, disponible sur https://digital.swiss/ > Stratégie Suisse numé- rique 2025. 17 Administration numérique suisse (2023) : stratégie « Administration numérique suisse 2024 à 2027 », disponible sur https://www.administration-numerique-suisse.ch/fr > Publications > > Stratégie > Stratégie « Administration numérique suisse 2024 à 2027 ».

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Le SECO a confié un mandat externe en vue de l’élaboration de propositions de solutions 18. En parallèle, Innotour a fait l’objet d’une évaluation externe approfondie (cf. ch. 3.2.1). L’équipe d’évaluation conclut que le concept d’encouragement n’appelle pas d’adaptations fondamentales, comme de nouvelles possibilités d’encouragement, notamment. Le bien-fondé du concept de financement initial prévu par Innotour a ainsi été confirmé. De plus, les effets négatifs de l’épidémie de Covid-19 ont été surmontés depuis un certain temps, ce qui rend caduc un élément clé de la motion. Qui plus est, dans le contexte du programme d’allégement budgétaire, il ne reste aucune marge de manœuvre financière pour une extension de l’aide. Selon le message du Conseil fédéral concernant le programme d’allégement budgétaire 2027, les moyens alloués à Innotour doivent être réduits (cf. ch. 3.2.2). Les travaux externes ont toutefois mis en évidence un potentiel d’optimisation de la pratique d’exécution d’Innotour. Le SECO a décrit plus précisément les possibilités existantes d’adaptation des projets en cours (y compris les prolongations de projets) ainsi que les conditions requises pour les projets de suivi et intensifié sa communication. L’instrument de promotion Innotour est ainsi renforcé autant que possible.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2 Politique en faveur des PME

2.1 Bases stratégiques et priorités

La place économique suisse vit de ses PME souples et innovantes. Elles représentent plus de 99 % des entreprises, emploient plus de deux tiers des actifs, contribuent à plus de 60 % à la valeur ajoutée et forment plus de 70 % des apprentis. C’est pourquoi le Conseil fédéral accorde beaucoup d’importance aux enjeux qui les occupent. En menant une politique axée sur les besoins spécifiques des entreprises, il s’attache à optimiser en continu leurs conditions-cadres, à soutenir leur développement et à faciliter la création d’entreprises. Pour soutenir les entreprises établies, la Confédération collabore en particulier avec les cantons, les organisations de cautionnement et la commission extra-parlementaire « Forum PME ».

Bases stratégiques La politique en faveur des PME est une tâche transversale qui touche quasiment tous les domaines de la politique fédérale. La Direction de la promotion économique (DS) est chargée de coordonner cette politique et de mettre en œuvre certaines mesures. L’accent est mis sur l’allégement administratif et le financement des entreprises, deux éléments qui contribuent à l’amélioration des conditions-cadres des PME et à une meilleure exploitation des opportunités de la numérisation, en particulier via la cyberadministration.

18 INFRAS / CRED-T (2024) : Évaluation Innotour, rapport final du 10 mars 2025 (résumé en français à partir de la p. 12), dispo- nible sur www.seco.admin.ch > Promotion économique > Politique du tourisme > Innotour > Impact.

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Priorités L’allégement administratif constitue un domaine clé de la politique en faveur des PME ; il inclut les offres de cyberadministration destinées aux PME. Ces dernières sont particulièrement touchées par les coûts de la réglementation et de la charge administrative. Dans son rapport de situation 2024 sur l’économie suisse 19, le Conseil fédéral a réaffirmé que la suppression de la bureaucratie superflue demeurait une tâche permanente afin de stimuler la compétitivité. Le message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031 fixe pour la prochaine législature, par un arrêté financier, l’enveloppe de financement de la cyberadministration pour les PME en tant qu’instrument opérationnel d’allégement administratif.

Le financement des entreprises est un autre domaine clé de la politique en faveur des PME. Il est soutenu aussi bien par des mesures de conseil relevant de l’activité politique que par des mesures opérationnelles. L’élaboration de rapports et d’études relève de l’activité de conseil politique, de même que la collaboration à des travaux législatifs visant à améliorer les conditions-cadres. Sur le plan opérationnel, la Confédération facilite l’accès des PME aux crédits bancaires en octroyant des aides financières à des organisations de cautionnement reconnues et en surveillant l’activité de ces dernières.

2.2 Cyberadministration en faveur des PME

2.2.1 Objectifs et tâches

Les réglementations étatiques entraînent des coûts qui peuvent prétériter la productivité et freiner la croissance économique. L’allégement administratif induit des gains de productivité et renforce ainsi la compétitivité de la place économique et, en fin de compte, la prospérité.

Dans le cadre du baromètre de la bureaucratie (enquête représentative effectuée auprès des entreprises), les entreprises ont été interrogées sur leur perception de la charge administrative induite par les prescriptions légales. Les résultats montrent que la bureaucratie est l’une des grandes préoccupations des PME. C’est pourquoi la promotion économique mettra l’accent sur l’allégement administratif au cours de la législature 2028 à 2031. La cyberadministration, dont la contribution à la simplification des processus administratifs pour les entreprises est attestée, en est le fer de lance. Sur EasyGov, les entreprises n’ont besoin que d’un seul compte pour effectuer de manière efficace et sécurisée, au moyen d’une interface largement standardisée, des démarches administratives aux niveaux fédéral et cantonal. La base légale d’EasyGov est la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE), laquelle dispose, à l’art. 9, que le SECO exploite un guichet virtuel central permettant aux entreprises et autres entités IDE un accès facilité aux prestations administratives. L'accent est mis sur l'accomplissement du mandat légal prévu à l'article 11 LACRE et l'élargissement correspondant de l'offre de nouvelles prestations administratives sur la plateforme électronique centrale pour les entreprises (EasyGov). Aux termes de l’art. 11 LACRE, les autorités fédérales et cantonales et les entités

19 Conseil fédéral (2024) : Rapport de situation 2024 sur l’économie suisse du 22 mai 2024, disponible sur www.seco.ad- min.ch > Services et publications > Publications > Changement structurel et Croissance > Croissance > Rapport de situa- tion 2024 sur l’économie suisse, Rapport du Conseil fédéral du 22 mai 2024.

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administratives externes sont tenues de fournir leurs prestations destinées aux entreprises et liées à l’exécution du droit fédéral par le biais de cette plateforme, pour autant que ces prestations soient proposées par voie électronique. L’inventaire eCH-

0070 20 des prestations de l’administration publique suisse recense environ

350 prestations administratives destinées aux entreprises et relevant du droit fédéral.

Une période transitoire de 8 ans est actuellement prévue (2028 à 2035), durant laquelle les prestations administratives concernées devront être rendues accessibles via le guichet central. La rapidité avec laquelle EasyGov proposera concrètement de nouvelles prestations administratives dépend notamment des moyens financiers consacrés à la cyberadministration pour les PME. En fonction des moyens disponibles, cette période transitoire devra éventuellement être prolongée.

EasyGov réduit la charge administrative EasyGov a été lancée fin 2017 en tant que plateforme électronique centrale pour le traitement des transactions entre les entreprises et les autorités publiques. Ce portail a été conçu comme un guichet unique et soutient la transformation numérique, passant de services administartifs à des prestations administratives centrées sur le client. Grâce à EasyGov, les entreprises peuvent accéder 24 heures sur 24 et où qu’elles se trouvent à de nombreuses prestations administratives. Cela évite de devoir se rendre dans différentes administrations et permet d’accomplir efficacement des démarches administratives via un guichet virtuel central. EasyGov offre ainsi un avantage certain non seulement aux entreprises suisses, mais aussi aux entreprises étrangères qui envisagent de s’implanter dans notre pays ou qui sollicitent des prestations administratives en Suisse. Dans un contexte marqué par des exigences réglementaires croissantes, une plateforme telle qu’EasyGov apporte une contribution substantielle à la compétitivité des PME suisses. Les entreprises appellent par ailleurs clairement de leurs vœux des prestations administratives supplémentaires, constat qui ressort de l’Étude nationale sur la cyberadministration 2025 21.

La Suisse compte parmi les places économiques les plus avancées et innovantes d’Europe. Afin de conserver et de renforcer cet atout, il est essentiel d’accélérer le développement d’EasyGov dans les années 2028 à 2031 et au-delà. EasyGov permet aujourd’hui aux entreprises d’accéder à 59 prestations administratives. Depuis le lancement de la plateforme en 2017, environ 130 000 entreprises suisses se sont inscrites, soit plus d’un cinquième des quelque 620 000 entreprises que compte le pays (état au 15 novembre 2025).

20 Inventaire des prestations eCH, disponible sur www.ech.ch > eCH-Normes > eCH-0070-Inventaire des prestations de l’admi- nistration publique suisse. 21 ANS / SECO (2025) : Étude nationale sur la cyberadministration 2025 : Utilisation et mise en œuvre des services administra- tifs électroniques du point de vue de la population, des entreprises et de l’administration, disponible sur www.administration- numerique-suisse.ch/fr > Publications > Études > Étude nationale sur la cyberadministration 2025.

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Figure 2 Cyberadministration : classement de la Suisse en comparaison européenne

Source : SECO

La Suisse reste néanmoins très en retard en matière de cyberadministration en comparaison européenne. Selon le rapport comparatif de l’UE sur la cyberadministration 2024 (eGovernment Benchmark 2024 22), la Suisse se classe au 31e rang sur 37 pays (cf. figure 2). Malgré une légère progression par rapport à l’année précédente, elle reste toujours en dessous de la moyenne de l’UE. Dans ce rapport comparatif, l’UE examine la disponibilité et le niveau de développement des prestations électroniques pour les particuliers et les entreprises. Grâce à EasyGov, la Suisse tire mieux son épingle du jeu dans le domaine des prestations aux entreprises. Le rapport de l’OCDE sur la politique économique de la Suisse 23, qui a été publié au printemps 2024, constate certes aussi une légère diminution de la charge administrative pesant sur les entreprises depuis 2018. Toutefois, celle-ci reste supérieure à la moyenne de l’OCDE, ce qui affecte la productivité. C’est pourquoi l’OCDE recommande de développer EasyGov en y intégrant les prestations administratives cantonales.

22 Commission européenne (2024) : Rapport comparatif de l’UE sur la cyberadministration 2024, disponible sur www.adminis- tration-numerique-suisse.ch/fr > Publications > Études > Rapport comparatif de l’UE sur la cyberadministration 2024. 23 OCDE (2024) : Études économiques de l’OCDE : Suisse 2024, disponible sur www.oecd.org > Thèmes > Surveillance écono- mique > Études économiques par pays >Suisse > Études économiques de l’OCDE : Suisse 2024.https://www.oecd.org/fr/publica- tions/etudes-economiques-de-l-ocde-suisse-2024_03597fee-fr.html

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Intégration dans la stratégie globale « Suisse numérique » du Conseil fédéral Le recours à la cyberadministration pour optimiser les activités administratives impliquant une interaction entre autorités, d’une part, et entreprises ou population, d’autre part, fait partie des objectifs de la stratégie fédérale « Suisse numérique 24 » (cf. ch. 1.6.2). Cette stratégie prévoit en particulier que les processus administratifs soient orientés sur les besoins des clients, simplifiés, standardisés et optimisés en terme d’efficacité. La gamme des prestations électroniques destinées aux entreprises sera enrichie, en particulier via EasyGov. Le développement d’EasyGov est coordonné avec l’Administration numérique suisse (ANS 25 ; cf. ch. 1.6.2), pour étoffer cette plateforme en étroite collaboration avec les cantons et, le cas échéant, les communes.

Nouvelle orientation stratégique d’EasyGov Une étude concernant la réorientation architecturale d’EasyGov a été lancée en 2023 compte tenu des nouvelles exigences imposées par la LACRE. Etant donné que le nombre de processus administratifs à intégrer va fortement augmenter avec l’entrée en vigueur de l’article 11 de la LACRE, l’étude a constaté que l’architecture informatique actuelle ne permettra pas d’atteindre une vitesse d’intégration suffisante. L’étude a analysé l’architecture et l’organisation de la plateforme et a développé une stratégie pour EasyGov 2.0. De nouvelles technologies seront utilisées à l’avenir qui permettront aux autorités partenaires d’intégrer des processus spécialisés de manière autonome. Tandis que le SECO est responsable du développement central (core development), les autorités partenaires assumeront le rôle de mandant pour leurs processus spécialisés. La mise en œuvre interviendra principalement de manière décentralisée via une plateforme low-code qui permet un développement plus rapide avec moins de programmation. Le lancement du projet EasyGov 2.0 est prévu pour le second semestre 2027, avec un environnement productif à partir de 2028. La migration des processus administratifs existants d’EasyGov 1.0 vers EasyGov 2.0 s’effectuera graduellement jusqu’en 2031. Par rapport à la période 2024 à 2027, la prochaine période nécessitera davantage de moyens financiers pour la migration et l’élargissement de l’offre. Cependant, la mise en place de la plateforme low-code va permettre de réduire les coûts de développement par application et de répartir en partie ces coûts, entre les différentes unités administratives ou institutions. En vertu du mandat d’exécution d’EasyGov 2.0, le SECO est responsable de l’exploitation et du développement de la plateforme centrale EasyGov et en assure le financement. Il s’agit notamment du module d’information (partie accessible au public) et du module central avec les fonctions principales du portail telles que l’inscription des utilisateurs, le profil d’utilisateur, le cockpit, les droits de gestion, les notifications ainsi que les interfaces externes. L’intégration et la mise en œuvre des différentes prestations administratives sont en revanche effectuées par les autorités partenaires compétentes sur la base de la plateforme low-code mise à disposition. Le nouveau modèle d’affaires 24 Stratégie Suisse numérique 2026 – Plan d’action, disponible sur www.bk.admin.ch > Transformation numérique et gouver- nance de l’informatique > Suisse numérique > Plan d’action > Services numériques des autorités > Plateforme Easy- Gov.swiss. 25 Stratégie Administration numérique suisse – Plan de mise en œuvre, disponible sur www.administration-numerique-suisse.ch > Mise en œuvre > Projets > Mettre en œuvre le concept de guichet unique (one-stop-Government) > Développement d’Ea- syGov.

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d’EasyGov 2.0 prévoit que les autorités partenaires participent à l’avenir de manière appropriée au financement des modules spécialisés requis.

Efficacité et « retour sur investissement » d’EasyGov L’utilité d’EasyGov pour les entreprises a été quantifiée de manière empirique dans une étude de l’Université de Saint-Gall 26 réalisée en 2021. Outre le gain général en termes de qualité, grâce à un traitement correct et guidé des différentes procédures administratives, ce sont surtout des gains d’efficacité sous forme d’économies de temps et d’argent qui sont mis en avant. La monétarisation de ces économies fait apparaître un gain de quelque 27 millions de francs sur l’ensemble des processus administratifs, depuis le lancement d’EasyGov en novembre 2017 jusqu’à fin août 2021. L’utilité d’EasyGov pour les entreprises qui y font appel a été estimée à quelque 8,3 millions de francs par an, soit environ 1300 francs par entreprise, compte tenu de la gamme des prestations proposées et du nombre d’utilisateurs en 2021. Depuis, l’utilité s’avère bien supérieure, car la palette d’offres et le nombre d’utilisateurs ont fortement augmenté (cf. figure 3). Des gains d’efficience sont également réalisés du côté des autorités partenaires, notamment lorsqu’une autorité décide de ne pas recourir, pour ses applications métier, à ses propres outils, mais de faire appel à EasyGov en tant que front-end. Les résultats de la dernière évaluation de l’utilité d’EasyGov seront disponibles au printemps 2026.

Le passage à EasyGov 2.0 devrait en outre permettre d’accroître encore les gains d’efficience car la numérisation avec le low-code devient plus facile et nettement moins onéreuse pour les autorités partenaires. La réorientation d’EasyGov permet de générer des effets de réseau à moyen et long termes, en réduisant les dépenses d’investissement des autorités partenaires (Confédération, cantons) grâce à l’augmentation progressive du nombre d’entreprises inscrites et des prestations administratives proposées.

Satisfaction des clients et demande de nouvelles fonctionnalités La satisfaction des clients EasyGov est élevée. L’étude susmentionnée de l’Université de Saint-Gall montre que plus de la moitié des entreprises enregistrées se déclarent très satisfaites ou plutôt satisfaites, qu’environ un quart d’entre elles se déclarent neutres et moins de 10 % se disent insatisfaites. La mesure de la satisfaction directe sur EasyGov, dans laquelle les utilisateurs peuvent attribuer des étoiles directement après avoir terminé une procédure administrative, dresse un tableau encore plus positif plus de 60 % des évaluations ont attribué les cinq étoiles possibles, soit la meilleure note, ce qui indique que le niveau de satisfaction est très élevé immédiatement après la démarche. L’étude met néanmoins aussi en évidence des possibilités d’optimisation. Outre l’amélioration de la convivialité, les utilisateurs souhaitent notamment que de nouvelles prestations administratives viennent étoffer l’offre et qu’EasyGov soit développé pour devenir une plateforme centrale ouvrant l’accès aux prestations des autorités.

26 Université de Saint-Gall, IMP-HSG (2022) : Utilité d’EasyGov.swiss : actualisation de l’évaluation, disponible sur www.seco.admin.ch > Promotion économique > Politique PME > Cyberadministration > Évaluation de l’utilité d’EasyGov

2021 > Utilité d’EasyGov.swiss : actualisation de l’évaluation

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Figure 3

Croissance des entreprises inscrites sur EasyGov depuis 2017

Source : SECO, Tableau de bord de l’exploitation d’EasyGov, état : novembre 2025

Exemple concret EasyGov : Simmental Switzerland AG, demandes de permis concernant la durée du travail Simmental Switzerland AG, qui a été fondée en 2017, est une filiale de la société aaremilch AG. Située dans la commune d’Oey, à l’entrée de la vallée du Simmental, dans le parc naturel du Diemtigtal, l’entreprise compte quelque 60 collaborateurs. Sa fromagerie de démonstration « Simmentaler Käsewelt » permet en outre aux visiteurs de découvrir les secrets de fabrication du fromage tout en régalant leurs papilles. Elle opère 24 heures sur 24. Bien qu’elle recoure aux toutes dernières technologies, elle nécessite une présence humaine permanente pour superviser les robots. Il est indispensable pour cette entreprise de pouvoir travailler la nuit, mais aussi les dimanches et les jours fériés. Simmental Switzerland AG dépose régulièrement en ligne, via EasyGov, des demandes de permis pour le travail de nuit, le travail du dimanche, les services de piquet et le travail continu. Les demandes parviennent à l’autorité cantonale compétente, qui en vérifie l’exhaustivité, la conformité légale et la cohérence. Dès qu’un permis est octroyé, celui-ci peut être téléchargé via EasyGov. Au besoin, l’entreprise peut modifier les demandes existantes sur EasyGov. Simmental Switzerland AG utilise par ailleurs EasyGov pour annoncer à l’office régional de placement (ORP) les postes soumis à l’obligation d’annonce ou, ponctuellement, pour effectuer une modification dans le registre du commerce.

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Le portail PME comme “point de contact central” En complément à EasyGov, le portail d’information pme.admin.ch du SECO (portail PME) est également un relais important pour les entreprises. Il est l’un des premiers produits de cyberadministration de Suisse. Le portail d’information est conçu comme un “point de contact central” pour toutes les questions relatives aux PME. Il n’a cessé de se développer depuis sa mise en ligne en 2001. Le portail fournit des informations pratiques, signale les réglementations déterminantes et propose des offres publiques destinées aux PME, de la création de l’entreprise jusqu’à sa transmission. Il aborde également des thèmes d’actualité comme l’intelligence artificielle, la cybersécurité ou la responsabilité sociétale des entreprises.

En 2024, le portail PME a totalisé quelque 2,7 millions de visites. La newsletter PME mensuelle compte aujourd’hui plus de 45 000 abonnés. Selon l’étude Évaluation de l’utilité d’EasyGov et du portail PME 2018 27 de l’Université de Saint-Gall, le portail PME génère un avantage net d’environ 38 millions de francs par an pour les entreprises suisses. Celles-ci indiquent que le portail leur permet avant tout d’acquérir des connaissances et d’accroître la qualité de leur activité, mais aussi de gagner du temps et d’économiser sur les coûts.

2.2.2 Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration

en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2028 à 2031 Le portail PME, plateforme d’information, et la plateforme de transaction EasyGov.swiss sont au cœur des activités de cyberadministration en faveur des PME. Les fonds servent essentiellement à développer l’offre de nouvelles prestations administratives sur EasyGov et à exploiter la plateforme.

EasyGov : moyens financiers 2028 à 2031 La figure 4 ci-dessous illustre le plan de développement stratégique d’EasyGov en quatre étapes successives (A à D) : l’exploitation, la migration, l’extension et le développement continu des prestations administratives.

27 Université de Saint-Gall, IMP-HSG (2022) : Utilité d’EasyGov.swiss : actualisation de l’évaluation, disponible sur www.seco.admin.ch > Promotion économique > Politique PME > Cyberadministration > Évaluation de l’utilité d’EasyGov

2021 > Utilité d’EasyGov.swiss : actualisation de l’évaluation

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Figure 4

Plan de développement stratégique EasyGov 2028 à 2031 avec estimation des coûts

Source : SECO

L’étape A (prestations de base nécessaires à l’exploitation) constitue la base qui garantit l’exploitation courante tant de la version actuelle de la plateforme EasyGov 1.0 (exploitation parallèle jusqu’à fin 2031) que de la future architecture EasyGov 2.0. Cette étape comprend toutes les activités nécessaires à l’exploitation, notamment la maintenance, le déploiement des mises à jour de sécurité, la gestion des changements, la gestion de projets et les services d’assistance (help desk), y compris concernant le portail PME. Les coûts de l’étape A se montent à environ 15,95 millions de francs pour la période 2028 à 2031.

Suit l’étape B (migration) qui prévoit le transfert de l’ensemble des prestations administratives existantes de l’ancienne architecture système (EasyGov 1.0) vers le nouvel environnement d’EasyGov 2.0. L’objectif est d’améliorer la convivialité et les fonctionnalités existantes et de les intégrer entièrement dans la nouvelle architecture informatique. Sans modernisation technique et sans standardisation28, le développement d’EasyGov n’est pas possible. Les coûts de la migration graduelle sont devisés à environ 9,5 millions de francs pour la période 2028 à 2031.

Dans le cadre de l’étape C (développement), de nouvelles prestations administratives viendront enrichir EasyGov 2.0. Le développement accru d’EasyGov se fonde notamment sur l’art. 11 LACRE qui contraint les autorités fédérales et cantonales, dans le cadre de l’exécution du droit fédéral, à rendre leurs prestations administratives électroniques également accessibles sur EasyGov. Les coûts de développement sont estimés à 35,9 millions de francs pour la période 2028 à 2031. Ce montant couvre

28 En vertu de l’art. 13 LACRE, la Chancellerie fédérale peut fixer des normes techniques, organisationnelles et de procédure, qui s’avèrent nécessaires pour assurer l’interopérabilité d’autres systèmes avec la plateforme EasyGov. Elle fixe ces normes en collaboration avec le SECO et l’organisation Administration numérique suisse.

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l’intégration d’environ 46 modules spécialisés comptant chacun, en moyenne,

3 prestations administratives, soit un total d’environ 140 nouvelles prestations

administratives.

Enfin, l’étape D (mises à jour) porte sur la maintenance et l’amélioration continues des nouvelles prestations administratives. Les coûts de l’étape D sont estimés à 6,45 millions de francs pour la période 2028 à 2031.

Le tableau 4 ci-après montre que le budget prévisionnel 2026 prévoit des crédits d’environ 2,1 millions de francs par an dans la planification financière 2028 à 2031, soit environ 8,4 millions de francs sur 4 ans. Par ailleurs, le cadre de développement prévoit en moyenne 5,9 millions de francs supplémentaires par an, ce qui représente 23,6 millions de francs sur 4 ans. La somme de ces deux rubriques représente environ 32 millions de francs qui permettront de financer en premier lieu l’exploitation (étape A : 15,95 mio) et la migration (étape B : 9,5 mio). Les 6,6 millions de francs restants pour le développement (étape C) ne permettront qu’un développement extrêmement restreint de nouvelles prestations administratives. Partant, le financement stratégique de l’ANS présenté dans le tableau 4 et les moyens financiers compensatoires sont essentiels pour réaliser le développement (étape C) et les mises à jour (étape D) souhaités. Si ces moyens additionnels venaient à faire défaut, il faudrait revoir à la baisse le développement prévu.

Proposition du Conseil fédéral Pour mettre en œuvre l’allégement administratif des entreprises dans le cadre de la politique en faveur des PME, le Conseil fédéral demande un crédit d’engagement de 67,8 millions de francs pour l’ensemble des activités de cyberadministration en faveur des PME (EasyGov et portail PME, cf. tableau 3). Cela correspond à une augmentation de 35 millions de francs au total par rapport au crédit d’engagement pour la période 2024 à 2027. Aux travaux de projet externes imputés au crédit d’engagement s’ajoutent d’autres moyens provenant du budget global du SECO, notamment pour l’imputation des prestations internes à la Confédération et le personnel interne, qui ne sont pas imputés au crédit d’engagement (cf. tableau 5). Le tableau 6 indique les coûts totaux, y compris la part bloquée du crédit d’engagement. Tableau 3

En mio de Proposition Arrêté fédéral Dépenses effectives Écart CHF 2028 à 2031 2024 à 2027 et prévues proposition/dép.

2024 à 2027 effect.

Cyberadmini- 67,80 32,80 36,78 29 31,02 stration

29 Les dépenses supplémentaires d’environ 4 millions de francs sont proposées pour 2027 via une augmentation du crédit d’en- gagement. Elles seront compensées autant que possible en interne et figurent en outre partiellement dans le cadre de déve- loppement.

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Tableau 4 Dépenses au titre du crédit d’engagement Cyberadmi- 2028 2029 2030 2031 nistration, en CHF Total des dépenses Crédit 16 950 000 16 950 000 16 950 000 16 950 000 d’engagement Planification financière selon 2 188 000 2 083 800 2 083 800 2 083 800 budget 26, PF27-29 Fonds supplémentaires à charge du budget fédéral 6 000 000 5 700 000 5 900 000 6 000 000 (cadre de développement) Financement stratégique 4 600 000 4 600 000 4 600 000 4 600 000 ANS* Blocage du crédit d’engage- 4 162 000 4 566 200 4 366 200 4 266 200 ment par le CF dont moyens financiers compensatoires (d’institu- 1 040 500 1 522 100 2 183 100 2 133 100 tions partenaires / des can- tons)* dont augmentation des 3 121 500 3 044 100 2 183 100 2 133 100 moyens* *Moyens non alloués, mais prévus

Tableau 5 Dépenses de cyberadminis- tration (hors crédit d’enga- 2028 2029 2030 2031 gement), en CHF Total planification finan- cière 3 447 800 3 577 200 3 577 200 3 577 200 selon budget 26, PF27-29 dont frais de personnel 1 912 900 1 912 900 1 912 900 1 912 900

dont IT-IP 1 534 900 1 664 300 1 664 300 1 664 300

Tableau 6 Total des dépenses Cybe- 2028 2029 2030 2031 radministration, en de CHF Total des dépenses Cybe- radministration 20 397 800 20 527 200 20 527 200 20 527 200 Dépenses Cyberadministra- tion 3 447 800 3 577 200 3 577 200 3 577 200 (hors crédit d’engagement) Dépenses crédit d’engage- 16 950 000 16 950 000 16 950 000 16 950 000 ment Cyberadministration Dont crédit d’engagement bloqué (en % du crédit d’engage- 4 162 000 4 566 200 4 366 200 ment) (25 %) (27 %) (26 %) 4 266 200 (25 %) Dont crédit d’engagement non bloqué (en % du crédit d’engage- 12 788 000 12 383 800 12 583 800 12 683 800 ment) (75 %) (73 %) (74 %) (75 %)

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Le développement d’EasyGov est lié aux objectifs d’ANS. Le plan de mise en œuvre de l’ANS prévoit actuellement le développement d’EasyGov en tant que portail d’accès centralisé pour les entreprises. Il convient donc de veiller à ce que le développement d’EasyGov soit à nouveau inscrit dans la stratégie d’ANS pour la période 2028 à 2031 et qu’une partie du développement de la plateforme soit financée par les fonds de l’ANS. Le financement prévu de l’ANS dépend en outre des arrêtés financiers des cantons. A cet égard, les moyens dévolus au développement d’EasyGov devraient, dans la mesure du possible, être pris en considération dans la planification stratégique de l’ANS à partir de 2028 et ce dans la même proportion que les années précédentes (env. 4,6 millions de francs par an). Le SECO soumettra une demande en ce sens à l’ANS. Les organes de l’ANS se prononceront de manière indépendante sur la demande du SECO pour la période 2028 à 2031.

Le montant restant sera couvert, pendant la durée du projet, soit par des sources de financement alternatives, par exemple des contributions émanant des unités administratives de la Confédération et des cantons en vue de la connexion de certaines prestations administratives, soit intégré dans la planification financière par le Conseil fédéral dans le cadre des décisions relatives au cadre de développement (tous les deux ans).

Arguments du Conseil fédéral Le succès économique d’un pays se juge essentiellement à la modernité et à l’efficacité de son administration publique. La possibilité offerte aux entreprises, grâce à EasyGov, de s’affranchir des heures d’ouverture des bureaux et des contraintes géographiques pour effectuer leurs démarches administratives en ligne à moindres frais, via un guichet virtuel central, constitue un avantage concurentiel tangible pour les entreprises suisses comme pour les entreprises étrangères désireuses de s’implanter dans notre pays.

Les moyens financiers supplémentaires serviront principalement, outre à garantir un fonctionnement sûr, à développer EasyGov. Les 67,8 millions de francs demandés permettront au portail d’être enrichi d’environ 140 nouvelles prestations administratives au cours de la période 2028 à 2031. Un montant inférieur permettrait de réaliser moins de projets. Par exemple, les 32,8 millions de francs inscrits au crédit d’engagement 2024 à 2027 suffiraient à assurer l’exploitation, la migration et à l’intégration d’au maximum 30 nouvelles prestations administratives dans EasyGov en quatre ans.

Les moyens sollicités comprennent également le remplacement nécessaire d’EasyGov 1.0 par EasyGov 2.0. Ces moyens sont importants pour répondre aux exigences accrues imposées à l’avenir à la plateforme par la LACRE (cf. ch. 2.2.1). En outre, l'offre d'administration en ligne doit faire l'objet d'une promotion ciblée, d'un développement permanent et d'améliorations.

En approuvant le crédit d’engagement, l’Assemblée fédérale garantit la sécurité de la planification nécessaire à EasyGov, indépendamment des canaux utilisés pour le financement au sein du budget fédéral.

Aspects juridiques Le crédit d’engagement relatif au financement des activités de cyberadministration en faveur des PME pour les années 2028 à 2031 se fonde sur la LACRE. L’art. 14, al. 1, LACRE prévoit que la Confédération prenne en charge les frais d’exploitation et de 31/72

développement de la plateforme lorsqu’elle est utilisée pour l’exécution du droit fédéral. L’arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration est conforme à la stratégie « Administration numérique suisse » de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu’à la stratégie « Suisse numérique » du Conseil fédéral.

2.3 Instruments sans arrêté financier

Forum PME Le Forum PME est une commission d’experts extra-parlementaire, instituée en 1998. Ses membres sont pour la plupart des entrepreneurs. Dans le cadre des procédures de consultation, le Forum PME examine les projets de lois et d’ordonnances ayant un impact sur l’économie et formule des prises de position reflétant l’optique des PME. La commission se penche en outre sur des domaines spécifiques de la réglementation existante et propose, si nécessaire, des simplifications ou des alternatives.

Le Forum PME fournit une importante contribution à l’allégement administratif et a une grande influence sur le processus législatif. Dans la plupart des cas, les projets de loi susceptibles d’être problématiques pour les PME sont identifiés à temps et des simplifications concrètes sont proposées. Au cours de la législature 2020 à 2023, le taux de réussite des recommandations émises par le Forum PME a été de 67 %. Les recommandations du Forum PME permettent régulièrement d’alléger ou d’éviter des charges administratives supplémentaires de plusieurs millions de francs par an pour les entreprises.

La composition du Forum PME sera soumise à un réexamen et ses tâches seront développées au cours des prochaines années. La commission se prononcera sur certaines études sectorielles (conformément à l’art. 7 LACRE) et sera consultée dans le cadre des travaux relatifs au rapport sur la réduction des coûts de la réglementation (art. 8 LACRE), qui est publié tous les quatre ans.

Monitoring de la bureaucratie Dans le cadre des éditions 2012, 2014, 2018 et 2022 du monitoring de la bureaucratie du SECO, les entreprises ont été interrogées sur leur perception subjective de la charge administrative induite par la réglementation dans différents domaines. Indépendamment du domaine réglementaire, en moyenne, 60 % des entreprises interrogées en 2022 ont déploré une charge plutôt élevée, voire élevée. La charge ressentie demeure élevée, mais elle a légèrement faibli par rapport au sondage précédent, qui date de 2018. Le pourcentage d’entreprises qui font état d’une hausse de la charge administrative a légèrement diminué (60 % contre 67 % en 2018). La prochaine enquête du monitoring de la bureaucratie est prévue en 2026. Les résultats du monitoring de la bureaucratie constituent une base solide pour d’autres analyses. Le monitoring de la bureaucratie permet d’identifier les domaines prioritaires et de formuler des mesures d’allégement concrètes.

Cautionnement en faveur des PME En Suisse, le système de cautionnement en faveur des PME permet aux PME et aux start-ups rentables et à fort potentiel d’accéder plus facilement aux crédits bancaires. Grâce à lui, la promotion économique de la Confédération contribue à la compétitivité et au succès durable des PME en Suisse. Les cautionnements sont octroyés par les quatre organisations de cautionnement reconnues par la Confédération, à savoir BG

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OST-SÜD, CC Centre, Cautionnement romand et CC SAFFA. La Confédération participe à hauteur de 65 % aux pertes de cautionnement et verse aux organisations de cautionnement des contributions aux frais administratifs d’un montant maximum de

3 millions de francs par an.

Lors de la pandémie de Covid-19, le système de cautionnement en faveur des PME a été un maillon fort de la résilience de l’économie suisse en temps de crise. En quelques semaines, il a été redimensionné à une échelle environ 74 fois supérieure pour assurer à l’économie suisse un apport supplémentaire de liquidités par le biais des crédits Covid-19. Avec les crédits Covid-19, les cautionnements sont passés d’environ 300 millions de francs à 16,9 milliards de francs 30. La loi fédérale du 28 septembre

2012 31 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les

épidémies, LEp), révisée à la suite de la pandémie de Covid-19, prévoit à l'article 8a des aides financières sous forme de crédits bancaires garantis pour les entreprises. Le système de cautionnement pour les PME pourrait ainsi contribuer à la stabilité de l'économie suisse lors de futures épidémies.

Une analyse a été réalisée en 2025 pour déterminer dans quelle mesure les principes du développement durable peuvent être pris en considération lors de l’octroi des cautionnements. L’idée est de permettre aux organisations de cautionnement, au moment de l’octroi du cautionnement, d’identifier et de donner de la visibilité à la contribution aux projets en faveur du développement durable, en mettant l’accent sur les dimensions sociale et écologique, étant donné que la dimension économique est une condition sine qua non de l’octroi d’un cautionnement. En 2026, les modalités de mise en œuvre seront négociées avec les organisations de cautionnement et les premières expériences devraient être recueillies dans le cadre d’une phase pilote sans incitations financières. Une approche pragmatique mais efficace est ici privilégiée.

3 Politique du tourisme

3.1 Bases stratégiques et priorités pour les années 2028 à 2031

Le tourisme contribue de manière significative à la prospérité et à l’identité du pays, en lui permettant d’engranger des recettes d’exportation considérables. À titre d’exemple, les hôtes étrangers ont généré des recettes de 19,4 milliards de francs dans la balance des transactions courantes de la Suisse en 2024. En Valais et dans les Grisons par exemple (où il représente respectivement 7,4 % et 9,4 % du PIB), le tourisme est le facteur économique le plus important. Il offre des perspectives de développement à ces régions, contribuant ainsi à la large diversification des structures économiques du pays.

Le tourisme est également un secteur de croissance global. Selon le World Tourism Barometer de l’Organisation mondiale du tourisme (UN Tourism), les arrivées de touristes internationaux dans le monde entier devraient presque doubler en 10 ans, soit d’ici 2034. Cette tendance sera également perceptible en Suisse et apportera des opportunités, non sans poser quelques défis. Les opportunités pour le tourisme suisse

30 Pour des informations et données actualisées sur les crédits Covid-19, consulter le site covid19.easygov.swiss. 31 RS 818.101

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qui découlent de cette tendance haussière mondiale sont essentiellement d’ordre économique, tandis que les défis concernent surtout l’acceptation sociale du phénomène ainsi que son impact écologique, en termes d’émissions de CO 2 notamment.

Les principaux atouts de la Suisse sont ses paysages et sa culture, et leur mise en valeur touristique accroît son accessibilité et son attrait en tant que pays de tourisme. Le tourisme renforce ainsi l’image positive du pays, tout comme ses relations internationales. En ces temps d’incertitudes géopolitiques, c’est là une contribution précieuse au développement fructueux de la place économique suisse.

Le tourisme suisse connaît une forte dynamique de croissance depuis quelques années et s’est rapidement remis de la pandémie de Covid-19. L’évolution de la demande en forme de V pendant et après la pandémie a confirmé, d’une part, la forte dépendance du secteur du tourisme à l’égard de facteurs d’influence exogènes et, d’autre part, sa capacité de récupération rapide. En 2025, l'hôtellerie suisse a atteint un nouveau record avec environ 43,8 millions de nuitées32.

Bases stratégiques La politique actuelle en matière de tourisme se fonde sur la stratégie touristique de la Confédération du 10 novembre 2021, qui a fait ses preuves dans une large mesure. La stratégie tient notamment lieu de cadre d’orientation pour les acteurs du secteur et sa mise en œuvre se déroule conformément aux prévisions. Un processus participatif est en cours, visant à mettre à jour et à développer les bases stratégiques de la politique touristique. L’implication des acteurs concernés, parmi lesquels le groupe d’accompagnement Politique du tourisme 33, garantit que la politique touristique de la Confédération reste adaptée aux besoins et tournée vers l’avenir. La nouvelle stratégie sera adoptée par le Conseil fédéral au cours du premier trimestre 2027, en même temps que le message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031.

Il importe de noter que la nouvelle stratégie touristique de la Confédération sera axée sur le long terme, soit concrètement sur un horizon à 2035, et englobera ainsi les deux prochaines législatures. Cet horizon temporel plus long est avantageux, car tous les principaux défis abordés dans le cadre de la stratégie touristique portent sur le moyen ou le long terme, et permet à la politique touristique de la Confédération de s’inscrire dans le temps long.

La vision guidant la stratégie touristique reste axée sur la compétitivité, mais accorde désormais une plus grande place au développement durable. Il s’agit notamment de prendre en compte l’importance croissante de l’acceptation sociale du tourisme et la dimension sociétale d’un développement touristique durable. Parallèlement, la dimension écologique d’un développement touristique durable, et notamment sa contribution à la protection du climat et à la qualité des paysages, reste importante.

32 Ce chiffre repose, pour les mois de janvier à novembre 2025, sur les statistiques de l'hébergement touristique (HESTA) et, pour décembre 2025, sur une estimation de l'évolution des nuitées hôtelières (HESTA-Flash) 33 Groupe de suivi Politique du tourisme, disponible sur www.seco.admin.ch > Promotion économique > Politique du tourisme > Stratégie touris- tique de la Confédération > Groupe de suivi Politique du tourisme.

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Les objectifs de la stratégie touristique donnent les orientations générales de la politique touristique de la Confédération et ciblent les principaux défis du tourisme suisse. Il est prévu de conserver les trois objectifs actuels, « Améliorer les conditions- cadres », « Promouvoir l’entrepreneuriat » et « Renforcer l’attrait de l’offre et la présence sur le marché ».

Ces objectifs seront chapeautés par deux objectifs transversaux : « Contribuer au développement durable » et « Utiliser les opportunités du numérique », qui sous- tendent tous les domaines de la politique touristique. On s’assure ainsi que les ten- dances à long terme et les exigences sociétales sont prises en compte et ancrées dans la politique touristique.

Pour atteindre les objectifs de la politique touristique, sept champs d’action thématiques seront à l’avenir priorisés en lieu et place des activités actuelles. Ces sept champs d’action s’inscrivent dans le moyen et le long terme et définissent les orientations thématiques de la politique fédérale du tourisme à ces horizons.

Les sept champs d’action sont les suivants :

1. Contribuer à un cadre réglementaire favorable au tourisme, par l’allégement

administratif notamment ;

2. Soutenir le changement structurel dans le tourisme et le maintien de la

compétitivité des infrastructures touristiques ;

3. Promouvoir un développement touristique équilibré afin d’éviter le

surtourisme et de renforcer l’acceptation du tourisme par la population ;

4. Soutenir l’adaptation au changement climatique et contribuer à la protection

du climat ;

5. Promouvoir la numérisation, notamment par le transfert de connaissances et

la mise en réseau, et développer les données et les bases statistiques ;

6. Renforcer l’attrait du marché de l’emploi dans le secteur ;

7. Développer la mobilité touristique, notamment en renforçant les interfaces

entre les services fédéraux compétents en matière de tourisme et de mobilité.

Les différents champs d’action sont liés entre eux et doivent si possible contribuer à plusieurs objectifs. Ils sont formulés de manière à ce que la politique touristique puisse réagir avec souplesse aux nouveaux défis. Si nécessaire, ils seront adaptés et développés en cours de route d’ici à 2035, horizon de validité de la nouvelle stratégie touristique.

Différentes approches sont utilisées pour mettre en œuvre la stratégie touristique. Le transfert de connaissances et la mise en réseau (Forum Tourisme Suisse, webinaires, etc.), la coopération et la coordination avec d’autres organes de la Confédération ainsi que la coopération internationale jouent un rôle clé dans tous les champs d’action.

Les quatre instruments à l’appui de la promotion touristique sont essentiels pour atteindre les objectifs : - Innotour, pour la promotion de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le secteur du tourisme ; - Suisse Tourisme ; - la Société suisse de crédit hôtelier (SCH), et 35/72

- la Nouvelle politique régionale (NPR).

L’instrumentaire demeure, mais des priorités doivent être fixées avec la mise en œuvre du programme d’allégement budgétaire 2027 selon le message adopté par le Conseil fédéral34. Étant donné le degré de liquidité du fonds de la NPR, la Confédération peut continuer de financer comme prévu la période de mise en œuvre 2028 à 2031 ; mais pour la période 2032 à 2035, il sera nécessaire, dans le message sur la promotion économique, de préciser les modalités de retrait de la Confédération de la politique régionale (cf. ch. 4.1).

La mise en œuvre de la stratégie doit rester participative et en phase avec la pratique. Le groupe de suivi Politique du tourisme, dirigé par le SECO et composé de membres issus du tourisme, du monde politique, des cantons et des milieux scientifiques, joue un rôle clé à cet égard. Il se réunit en principe tous les six mois et soutient le SECO dans la mise en œuvre et le développement continu de la politique du tourisme.

Priorités Une première priorité de la politique du tourisme 2028 à 2031 est la mise en œuvre de la nouvelle stratégie touristique. À travers les champs d’action, la future stratégie touristique aborde notamment de nouveaux thèmes sur lesquels il convient de mettre l’accent, comme un développement touristique équilibré, la protection du climat ou la mobilité touristique.

Une deuxième priorité est le développement de l’encouragement du tourisme par le biais des quatre instruments de promotion. Dans le cas de la SCH, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une révision totale des bases légales. Concernant Innotour, le SECO met en œuvre les recommandations issues d’une évaluation complète visant à développer cet instrument de promotion, en renforçant notamment le transfert de connaissances et la mise en réseau entre les acteurs. La mission de Suisse Tourisme en matière de promotion de la demande est complétée par la gestion des flux de visiteurs, alors qu’en ce qui concerne la NPR, les contenus du programme pluriannuel 2024 à 2031 (PPA3 2024 à 2031) sont approfondis et, de manière ponctuelle, développés (cf. chap. 4).

Un troisième axe concerne les mesures de priorisation sur la base du message du Conseil fédéral concernant le programme d’allégement budgétaire 2027. Ces mesures portent sur les deux instruments de promotion Innotour (cf. ch. 3.2) et Suisse Tourisme (cf. ch. 3.3). Aucune mesure n’est encore mise en œuvre à ce stade dans le cadre de la NPR, qui est aussi touchée par le programme d’allégement budgétaire 2027 (cf. chap. 4).

La nouvelle stratégie touristique ne change rien au fait que la politique fédérale du tourisme intervient à titre subsidiaire, en complément de l’action des acteurs privés, des cantons et des communes. Elle crée des incitations en faveur de l’activité économique, de l’innovation et de l’initiative individuelle d’acteurs publics et privés. Ces incitations présupposent toutefois des prestations de la part des acteurs de l’économie

34 Conseil fédéral (2025) : Message concernant le programme d’allégement budgétaire 2027 ; disponible sur www.efd.ad- min.ch/fr > Programme d’allégement budgétaire 2027

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touristique. La subsidiarité (cf. également ch. 7.4) est également un principe important de la promotion touristique.

3.2 Innotour

3.2.1 Objectifs et tâches

L’encouragement de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation (développement et diffusion du savoir) dans le tourisme par la Confédération se fonde sur la loi fédérale ad hoc du 30 septembre 2011 35, dont l’exécution incombe au SECO.

Du fait de la fragmentation du secteur, ficeler une offre touristique intégrant un bouquet complet de prestations engendre des coûts de transaction élevés. Les offres novatrices intégrées ne sont pas simples à réaliser, car il est difficile de séparer et d’internaliser les coûts d’innovation et les rendements. Cette situation engendre des externalités et des incertitudes et freine la coopération. Dans le cadre d’Innotour, la création d’offres touristiques interentreprises occupe par conséquent une place très importante.

Par ailleurs, en encourageant le développement et la diffusion du savoir, Innotour contribue notablement à l’essor de la place touristique suisse. Le programme finance ainsi également des bases de connaissance telles que les prévisions touristiques ou des plateformes d’échange d’informations, à l’instar du Forum Tourisme Suisse (FTS).

Innotour est un instrument de promotion ouvert en principe à tous les acteurs touristiques ; dans le cadre de ce programme, les milieux touristiques eux-mêmes supportent la majeure partie des coûts (au moins 50 %). Si Innotour crée des incitations, le financement et la gestion restent de la responsabilité des porteurs de projets. Pour renforcer cette responsabilité individuelle, Innotour limite sa contribution financière à une aide initiale unique.

Efficacité et développement Au cours de la période de promotion 2024 à 2027, 63 projets ont été soutenus jusqu’en août 2025, pour un montant total d’environ 32 millions de francs. On observe ainsi une nette augmentation du nombre de projets et des aides financières allouées par rapport à la période précédente (2020 à 2023). Cela s’explique notamment par le fait que, grâce au programme de relance post-Covid, les projets peuvent être soutenus à concurrence de 70 % entre 2023 et 2026, au lieu du plafond de 50 % applicable précédemment, puis à nouveau dès 2027. Les aides allouées sont donc en moyenne nettement plus importantes. Le programme de relance a notamment permis de soutenir de nombreuses initiatives dans le domaine de la numérisation.

Exemple de projet soutenu par Innotour Le recours à l’intelligence artificielle ne cesse de gagner du terrain dans le secteur du tourisme. Pour le projet AI Local Guides, quatre grandes destinations touristiques – Bâle, Grisons, Lucerne et Zurich – se sont regroupées pour développer ensemble, avec le soutien d’Innotour, une plateforme permettant aux organisations touristiques de proposer des guides virtuels dynamiques et interactifs, exploitant les technologies d’intelligence artificielle les plus avancées.

35 RS 935.22

37/72

Les réglementations Innotour totalement révisées (loi et ordonnance), entrées en vigueur en 2012, ont été évaluées en 2024 et 2025 36. L’accent portait avant tout sur l’impact et sur la mise en œuvre d’Innotour.

Il ressort de l’évaluation que le programme d’encouragement porte ses fruits, qu’il est d’une grande utilité et qu’il contribue de manière substantielle à renforcer la compétitivité du tourisme suisse. Le SECO a soutenu 215 projets par le biais d’Innotour entre 2012 et mi-2023. Au total, 74,3 millions de francs ont été alloués aux projets soutenus, soit environ 345 000 francs en moyenne par projet. Le soutien de la Confédération a libéré d’autres ressources (financières et non financières) à hauteur de 190,3 millions de francs, ce qui correspond à un multiplicateur de 3,6. Une grande partie des fonds (73 %) a été allouée à des projets nationaux, et un quart environ (27 %) à des projets pilotes régionaux.

L’analyse de l’exécution telle qu’assurée par le SECO montre que, globalement, les processus sont structurés et mis en œuvre de manière adéquate. Il n’y a pas lieu de remettre en cause les fondements conceptuels du programme. L’équipe chargée de l’évaluation estime néanmoins que l’impact et la mise en œuvre d’Innotour peuvent être encore optimisés : concernant l’impact, elle recommande que le SECO renforce le transfert de connaissances et la mise en réseau entre les acteurs ; et pour la mise en œuvre, elle préconise un développement ciblé des critères et du processus de contrôle. Le SECO tiendra compte de ces recommandations pour le développement d’Innotour.

Priorités pour les années 2028 à 2031 Les priorités thématiques d’Innotour pour les années 2028 à 2031 s’appuient sur les objectifs de la stratégie touristique de la Confédération (cf. ch. 3.1). Aujourd’hui déjà, les promoteurs doivent prouver que leur projet contribue aux objectifs de la stratégie touristique. À l’avenir, afin d’assurer un lien encore plus étroit entre Innotour et les priorités de la stratégie touristique, il conviendra de pondérer davantage cet aspect lors de l’examen des projets.

Le message du Conseil fédéral concernant le programme d’allégement budgétaire 2027 prévoit qu’Innotour disposera de 5 millions de francs par an à partir de 2027, soit un budget inférieur à celui des années précédentes. Si le Parlement confirme cette réduction, cela nécessitera des adaptations et la fixation de priorités dans la promotion des projets.

En se fondant sur les expériences faites dans le cadre de l’exécution ces dernières années ainsi que sur les conclusions d’importants travaux préparatoires 37, le SECO établira des priorités en matière de promotion et durcira les conditions d’encouragement par le biais de trois mesures. Premièrement, l’aide aux projets pilotes régionaux sera davantage axée sur les résultats. Les projets soutenus par des

36 INFRAS / ITM-HSLU (2025) : Évaluation Innotour du 10 mars 2025, disponible sur www.seco.admin.ch > Promotion écono- mique > Politique du tourisme > Innotour > Évaluations. 37 Évaluation Innotour et rapport « Digitalisierung im Tourismus » de CRED-T et Ecoplan du 6.3.2025 (document en allemand avec résumé français), disponible sur www.seco.admin.ch > Promotion économique > Politique du tourisme > News politique suisse du tourisme.

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destinations nécessiteront désormais la coopération d’au moins trois d’entre elles. Cela augmente la probabilité que le projet profite également à d’autres acteurs du tourisme (transfert de connaissances) et qu’il puisse être étendu et poursuivi par la suite.

Deuxièmement, le soutien aux projets de numérisation sera désormais axé sur des projets évolutifs. L’extensibilité des résultats du projet à d’autres utilisateurs devra être démontrée lors de la soumission de la demande, sur la base d’une déclaration d’intérêt écrite des acteurs concernés. L’encouragement des projets de numérisation sera ainsi focalisé sur les projets extensibles et les solutions ouvertes, permettant la coopération, et tournées vers l’avenir. L’objectif est d’éviter les solutions en îlot.

Troisièmement, les petits projets, soit les projets dont le volume total imputable est inférieur à 200 000 francs, ne seront plus soutenus. De plus, une promotion indirecte de l’innovation via Innotour ne sera plus possible. Il s’agit en l’occurrence de projets soutenus de manière autonome par des porteurs de projet dans le cadre de programmes-cadres approuvés par le SECO. Ces mesures concourent à une concentration plus marquée des moyens.

3.2.2 Arrêté fédéral sur le financement d’Innotour pendant les années 2028 à

2031 Proposition du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de mettre à disposition aux fins d’encouragement de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme pour les années 2028 à 2031 un crédit d’engagement totalisant 19,16 millions de francs (cf. Tableau 7), ainsi que des moyens supplémentaires d’un montant de 0,84 million de francs dans l’enveloppe budgétaire destinée à la mise en œuvre d’Innotour. Tableau 7 En mio de Proposition Arrêté fédéral 2024 Dépenses effectives Ecart CHF 2028 à 2031 à 2027 et prévues proposition/dépenses

2024 à 2027 effectives

Innotour 19,16 45,43 38 37,17 −18,01

Le crédit d’engagement demandé correspond, à quelques écarts mineurs près, à la planification financière actuelle (cf. Tableau 8) :

38 15 millions de francs sont imputables au programme de relance sur les années 2024 à 2026.

39/72

Tableau 8

Dépenses Innotour (charges 2028 2029 2030 2031 2032 2033 de transfert) en millions de francs Planification financière 4,97 4,97 5,02 5,07 actuelle Dépenses prévues dans le 4,75 4,75 4,80 4,85 domaine des transferts selon la proposition dont Innotour 2024 à 2027 1,5 0,8 dont Innotour 2028 à 2031 3,25 3,95 4,80 4,85 1,5 0,8 Différence par rapport à la 0,01 0,01 0,01 0,01 planification financière

Arguments du Conseil fédéral Sur les 45,43 millions de francs, 37,17 millions ont été effectivement dépensés.

15 millions sont imputables au programme de relance pour les années 2024 à 2026.

Les 19,16 millions de francs demandés dans le message sur la promotion économique 2028 à 2031 correspondent à la proposition du Conseil fédéral dans le cadre du programme d’allégement 2027.

Sur la base des art. 6 (Procédure) et 7 (Information et évaluation) de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme, le SECO dispose de moyens d’environ 0,9 million de francs par an pour ses dépenses propres au titre des bases statistiques, des activités d’information et de la mise en œuvre d’Innotour (env. 280 000 francs pour l’exécution, 60 000 francs pour les prévisions touristiques, 240 000 francs pour les travaux statistiques de base de l’OFS et 340 000 francs pour les activités d’information).

En vue de la période 2028 à 2031, 210 000 francs par an sont transférés du crédit d’engagement où les affectait le message 2024 à 2027 à l’enveloppe budgétaire du SECO. Cela permettra de financer un poste à 60 % (108 000 francs) pour couvrir l’intensification des processus de vérification et de contrôle. 75 000 francs supplémentaires sont mis à disposition pour les experts Innotour consultés dans le cadre de l’exécution, ainsi que 30 000 francs supplémentaires pour des travaux statistiques de base à l’OFS. Les travaux de vérification et de contrôle ont été étendus ces dernières années, sur la base notamment d’un audit de surveillance effectué par la révision interne du SECO et de recommandations du Contrôle fédéral des finances. L’évaluation Innotour de 2025 a confirmé la validité des nouveaux travaux de vérification et de contrôle et l’opportunité de les poursuivre et de les développer ponctuellement. Des fonds d’un montant similaire ont déjà été transférés temporairement dans l’enveloppe budgétaire du SECO pour les années 2025 à 2027. Les ressources supplémentaires resteront indispensables à l’avenir pour poursuivre et développer les travaux de vérification et de contrôle.

Innotour dispose donc pour la période 2028 à 2031 d’un total de 22,9 millions de francs, dont 19,2 millions dans le domaine des transferts et 3,7 millions dans le domaine propre.

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Aspects juridiques Le crédit d’engagement destiné au financement d’Innotour pour les années 2028 à 2031 est fondé sur la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme, L’art. 8 prévoit que l’Assemblée fédérale fixe, tous les quatre ans, le crédit d’engagement par arrêté fédéral simple.

3.3 Promotion de la place touristique suisse

3.3.1 Objectifs et tâches

Suisse Tourisme est une corporation de droit public sui generis, qui est chargée par la Confédération, conformément à la loi fédérale du 21 décembre 1955 39 concernant Suisse Tourisme, de promouvoir la Suisse en tant que pays de vacances et de tourisme. D’un point de vue économique, la promotion touristique nationale a le caractère d’un bien public : bon nombre d’acteurs en profitent, mais ne sont que peu disposés à payer pour en bénéficier.

La mission de Suisse Tourisme, inscrite dans la loi, est d’effectuer un marketing de base en faveur de la place touristique suisse, en s’acquittant entre autres du développement de la marque, de la prospection des marchés et de l’information des clients. L’organisation a également des tâches de coordination et de conseil. C’est d’ailleurs dans le cadre de ce mandat qu’elle contribue à l’approche Team Switzerland, œuvrant ainsi à la cohérence de l’image extérieure de la Suisse.

En vue de la période de financement 2028 à 2031, il est prévu que le mandat de promotion de Suisse Tourisme soit élargi. En effet, un développement touristique tourné vers l’avenir ne peut pas se baser exclusivement sur la promotion de la demande, mais doit porter une attention au moins égale à la gestion des flux. Il ne suffit pas qu’il y ait davantage de visiteurs, il faut qu’ils se trouvent au bon endroit au bon moment. Cela renforce la résilience du secteur, permet de faire face aux pics locaux et temporaires de la demande et garantit une utilisation des capacités tout au long de l’année et sur l’ensemble du territoire. Suisse Tourisme a lancé à cet effet le programme Travel better, qui repose sur cinq champs d’action : promouvoir le tourisme tout au long de l’année, orienter les flux de visiteurs, prolonger la durée des séjours, faire avancer le programme de durabilité Swisstainable et renforcer l’acceptation du tourisme. Suisse Tourisme a déjà mis en œuvre certaines mesures dans l’ensemble des secteurs (cf. exemples de projets ci-après).

La surveillance de Suisse Tourime est assurée par le SECO. Cette activité de surveillance se fonde sur une convention renouvelée tous les quatre ans entre le SECO et Suisse Tourisme concernant le contrôle, le monitoring et le reporting. Suisse Tourisme est une organisation leader dans le système touristique suisse. En tant que telle, elle fait œuvre de précurseur, teste et développe de nouvelles applications et met le savoir-faire acquis à la disposition des acteurs du secteur. La stratégie de durabilité Swisstainable 2030 40 de Suisse Tourisme en est un exemple. Elle offre une aide à l’orientation pour le secteur du tourisme et contribue substantiellement à engager résolument le tourisme suisse sur la voie de la durabilité. Les initiatives dans le

39 RS 935.21 40 Stratégie de durabilité « Swisstainable 2030 », disponible sur www.stnet.ch > Swisstainable 2030 : nouvelle stratégie.

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domaine de l’IA ou des médias sociaux apportent au secteur non seulement un savoir- faire pionnier, mais aussi des avantages supplémentaires concrets. Le chatbot hAIdi, une plateforme d’IA assurant l’analyse de données pour le tourisme suisse, qui a reçu le prix « Digital innovation of the year » en 2024, en est un exemple.

Le rôle de direction de Suisse Tourisme comprend aussi des tâches de coordination, par exemple dans le domaine de la transition numérique. L’organisation organise régulièrement des échanges avec les responsables ad hoc des régions touristiques afin de créer des liens, d’échanger et d’apprendre les uns des autres.

Exemple de projet soutenu par Suisse Tourisme : le programme Travel better Afin de répartir les visiteurs (internationaux) dans tout le pays, Suisse Tourisme mène depuis trois ans, en collaboration avec l’Office fédéral de la culture, la campagne « Amoureux des beaux endroits » visant à promouvoir de manière ciblée les perles touristiques méconnues. En collaboration avec le Creator Camp américain, des influenceurs internationaux sont amenés à visiter des lieux moins fréquentés, comme le Haut-Valais ou la vallée du Rhin, dans le cadre de visites thématiques organisées. En 2024, Suisse Tourisme n’a pas ciblé sa plus grande campagne internationale annuelle (avec Roger Federer) sur les principales périodes de vacances, mais a pris explicitement pour thème l’automne – une première. Ciblant spécialement les pays nordiques, une autre série sur un séjour automnal dans les Alpes suisses a été produite en collaboration avec la télévision nationale danoise et diffusée au printemps 2025, à temps pour la planification des vacances d’automne. Autre exemple, la campagne « Bleisure » Fly another day incite de manière ciblée les voyageurs d’affaires à prolonger leur séjour d’un ou deux jours et à joindre ainsi l’utile à l’agréable. D’une manière générale, Suisse Tourisme est financée par la Confédération à un peu plus de 50 %. En moyenne sur 2016 à 2019, la part des fonds fédéraux se montait à environ 56,7 % de son budget. Pendant la pandémie de Covid-19, du fait des financements spéciaux destinés à soutenir le secteur du tourisme, la part des subsides fédéraux à son budget est passée à 65,7 % en moyenne pour les années 2020 à 2023. Après la pandémie, les fonds de partenaires ont une nouvelle fois gagné en importance alors que la part des fonds publics diminuait. En 2024, elle est revenue à 58,0 %, un taux proche de la moyenne avant la pandémie. La Confédération attend de l’organisation qu’elle génère des fonds pour la promotion de la place touristique suisse. Pour ce faire, elle peut fournir à ses membres et à des tiers des prestations figurant dans le mandat que lui confie la loi. Une partie des fonds de tiers réunis provient des partenariats noués avec des acteurs économiques. Suisse Tourisme se finance aussi en partie par les cotisations de ses membres.

3.3.2 Arrêté fédéral sur l’aide financière allouée à Suisse Tourisme pendant

les années 2028 à 2031 Proposition du Conseil fédéral Pour les années 2028 à 2031, le Conseil fédéral propose d’allouer à Suisse Tourisme un plafond de dépenses de 188 millions de francs, ce qui représente une contribution annuelle moyenne de 47,0 millions de francs (cf. Tableau 9). En outre, le SECO consacre environ 0.7 ETP aux tâches de surveillance et aux travaux stratégiques fondamentaux dans le domaine de Suisse Tourisme.

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Il n’y a pas de différence par rapport à la planification financière actuelle (cf. Tableau 10).

Tableau 9 En mio de CHF Proposition Arrêté fédéral Dépenses Ecart

2028 à 2031 2024 à 2027 effectives et proposition/dépenses

prévues effectives

2024 à 2027

Suisse Tourisme 188,00 233,00 218,37 −30,37

Tableau 10

Dépenses de Suisse Tourisme 2028 2029 2030 2031 en millions de francs Planification financière 46,25 46,81 47,28 47,75 actuelle Dépenses prévues selon 46,25 46,81 47,28 47,75 proposition Différence par rapport à la 0,00 0,00 0,00 0,00 planification financière

Arguments du Conseil fédéral Dans le cadre du message sur la promotion économique 2024 à 2027, le Parlement avait adopté un plafond de dépenses de 233 millions de francs pour Suisse Tourisme. À l’exécution du budget, il approuvera vraisemblablement des contributions à hauteur de 218,37 millions de francs en faveur de Suisse Tourisme pour les années 2024 à 2027. La différence notable entre les moyens décidés durant la période précédente et ceux qui seront probablement utilisés s’explique notamment par la réduction de 20 % de la contribution fédérale en 2027, en lien avec le message du Conseil fédéral concernant le programme d’allégement budgétaire 2027.

Aux fins d’orientation des flux de visiteurs et afin de promouvoir la Suisse comme destination touristique, Suisse Tourisme entretient également des représentations à l’étranger. Actuellement, l’organisation emploie environ 139 collaborateurs à l’étranger. Lorsque cela s’avère possible et judicieux, que ce soit pour des raisons administratives ou afin d’assurer la sécurité des collaborateurs, ces derniers sont intégrés au réseau extérieur du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). À l’heure actuelle,

27 collaborateurs (26,5 équivalents plein temps) du réseau extérieur du DFAE

travaillent pour l’organisation et sont au bénéfice d’un contrat de travail du DFAE pour des motifs liés au droit international. Chaque année, le DFAE facture à Suisse Tourisme des charges de personnel avoisinant 2,4 millions de francs pour ces collaborateurs.

Le plafond de dépenses proposé pour Suisse Tourisme par le Conseil fédéral sur les années 2028 à 2031 correspond aux propositions faites par le Conseil fédéral dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2027. Le Conseil fédéral a l’intention de réduire durablement de 20 % les fonds fédéraux alloués à Suisse Tourisme à partir de

2027 par rapport à la planification financière initiale.

La réduction des moyens financiers aura pour conséquence que les activités commerciales de Suisse Tourisme se concentreront à l’avenir sur les pays d'origine les 43/72

plus importants pour le tourisme suisse. Au lieu de mener de vastes campagnes phares, Suisse Tourisme misera davantage sur des formats numériques innovants et sur des coopérations avec des partenaires solides. En outre, des optimisations opérationnelles seront réalisées et Suisse Tourisme examinera la possibilité de développer d'autres domaines d'activité afin de générer des recettes supplémentaires.

Aspects juridiques Le plafond de dépenses de l’aide financière accordée à l’organisation pour les années 2028 à 2031 est fondé sur la loi fédérale concernant Suisse Tourisme, qui prévoit à son art. 6 que l’Assemblée fédérale fixe, tous les quatre ans, le plafond de dépenses (« cadre financier ») alloué à Suisse Tourisme par arrêté fédéral simple.

3.4 Instrument ne nécessitant pas d’arrêté fédéral

Encouragement du secteur de l’hébergement La Société suisse de crédit hôtelier (SCH) est chargée de l’exécution de la loi fédérale du 23 juin 2003 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement 41. Par l’intermédiaire de la SCH, la Confédération vise à préserver et à améliorer la compétitivité et le développement durable du secteur de l’hébergement. Elle octroie à cette fin à titre subsidiaire, en complément des bailleurs de fonds privés, des prêts pour la rénovation ou l’achat d’établissements, les constructions nouvelles et les reprises. Au 31 décembre 2024, son volume de prêts s’élevait à 224 millions de francs, répartis entre 276 entreprises.

L’effet incitatif produit par la SCH en termes de financement s’explique par le fait qu’au travers de sa contribution subsidiaire, elle comble une lacune de financement non couverte par des bailleurs de fonds privés et assume dès lors un risque accru. Cette prise de risque accrue se traduit notamment par des taux d’intérêt plus bas pour les prêts subordonnés. L’effet de levier des prêts de la SCH avoisine un facteur de 5,6. Autrement dit, chaque franc accordé sous forme de prêt par la SCH rapporte 5,60 francs d’investissements au secteur de l’hébergement.

Les bases légales pertinentes sont en cours de révision. Selon le projet, la SCH pourra accorder des prêts à des conditions très avantageuses pour des investissements qui favorisent particulièrement le changement structurel ou le développement durable. L’aide est rendue plus flexible, en permettant explicitement à la SCH d’accorder des prêts pour des biens mobiliers sans investissement dans la construction. De même, le rôle de la SCH en tant que centre de compétence pour l’encouragement de l’hébergement est inscrit dans la loi fédérale.

4 Politique régionale

Pour la période 2028 à 2031, la NPR sera mise en œuvre conformément à l’arrêté fédéral de 2023 relatif à l’établissement du programme pluriannuel de la Confédéra- tion 2024 à 2031 concernant la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale. En parallèle, le retrait de la Confédération de la NPR à partir de 2032 sera préparé confor-

41 RS 935.12

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mément au message du Conseil fédéral concernant le programme d’allégement bud- gétaire 2027. Les modalités de ce retrait seront présentées au Parlement dans le mes- sage sur la promotion économique pour les années 2032 à 2035.

4.1 Bases stratégiques et priorités

Les zones rurales et les régions de montagne sont confrontées à des défis particuliers : en raison d'une plus faible concentration d’acteurs, d’emplois et d’habitants, de la to- pographie et de la moins bonne accessibilité, ainsi que de l’évolution démographique, elles bénéficient en effet de moins bonnes conditions économiques que les centres urbains.

Même si les inégalités entre les régions sont relativement faibles en Suisse, certaines régions demeurent sur une trajectoire de développement négative en matière de po- pulation, d’emplois et de qualité de vie. Toutefois, bien que le revenu net total moyen et la valeur ajoutée brute moyenne sont plus élevés dans les centres urbains que dans les zones rurales et les régions de montagne, l’écart entre les salaires ne s’est pas fondamentalement creusé au fil du temps 42.

Le développement économique des espaces ruraux, des régions de montagne et des régions frontalières est d’une importance capitale pour la Suisse dans son ensemble, tant pour sa contribution directe à la performance économique du pays que pour son apport en main-d’œuvre, et ce d’autant plus dans un contexte où l’instabilité règne dans le monde. Des régions fortes sur les plans économique et touristique contribuent à réduire la pression sur les grands centres urbains et sur les hauts-lieux du tourisme. Dans cet esprit, la NPR soutient des initiatives et des acteurs locaux et régionaux qui agissent comme moteurs pour l’économie régionale et permettent aux PME d’être in- novantes et compétitives sur le marché mondial.

Bases stratégiques Avec le message sur la promotion économique pour les années 2024 à 2027, le Par- lement a adopté, fin 2023 déjà, le troisième programme pluriannuel de huit ans de la NPR (PPA3 2024 à 2031), qui pose le cadre pour la période de mise en œuvre de la NPR 2028 à 2031. Il s’appuie sur plusieurs bases : la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (LPR) 43, l’ordonnance du 28 novembre 2007 sur la politique régionale (OPR) 44, le Projet de territoire Suisse (mis à jour de 2023 à 2026), la politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne (PERM) et la politique des agglo- mérations (AggloPol) ainsi que la Conception « Paysage suisse ».

Priorités La politique régionale est une politique économique axée sur le long terme, qui s’appuie sur les stratégies de développement cantonales et (supra)régionales et s’établit donc dans le temps long. Avec le PPA3 2024 à 2031 et les critères qui y sont énoncés, le Parlement a défini la marge de manœuvre dont disposent les cantons, les régions et

42 www.regiosuisse.ch > Régions > Monitoring des régions > Focus > Inégalité régionale en Suisse. 43 RS 901.0 44 RS 901.021

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les différents acteurs pour mettre en œuvre la NPR de manière à ce qu’elle réponde parfaitement aux besoins et aux particularités locales et régionales. Au cours de la deuxième moitié du PPA3 2024 à 2031, ces critères et priorités seront approfondis et ponctuellement élargis (cf. chap. 4.2).

Programme d’allégement budgétaire 2027 Par le message sur le programme d’allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral propose une adaptation de la LPR afin qu'à partir de 2027 il ne soit plus possible d'ef- fectuer des versements au Fonds pour le développement régional. C’est-à-dire qu’à moyen terme, la Confédération se retirera de la politique régionale. Étant donné le ni- veau actuel de liquidités du fonds, la période de mise en œuvre de la NPR 2028 à 2031 pourra être financée par la Confédération dans les mêmes proportions que la pé- riode 2024 à 2027 en ce qui concerne les parties de programmes cantonales et inter- cantonales. Par ailleurs, la participation de la Suisse aux programmes transfrontaliers Interreg de l’UE devrait commencer à être freinée à partir de 2028, avant que les finan- cements fédéraux de tous les autres programmes de la NPR ne s’arrêtent dans les années 2030.

Au cours de la période de mise en œuvre de la NPR 2028 à 2031, le SECO, en colla- boration avec les cantons et les autres milieux concernés, définira les modalités du retrait de la Confédération de la politique régionale. De son côté, le Conseil fédéral précisera, dans son message sur la promotion économique pour les années 2032 à 2035, comment ce retrait sera organisé et comment les moyens encore disponibles à ce moment dans le Fonds de développement régional pourront être utilisés de façon optimale.

4.2 NPR

4.2.1 Objectifs et tâches

La NPR soutient le développement économique des régions de montagne, des es- paces ruraux et des régions frontalières. La Confédération et les cantons, aux côtés des acteurs régionaux, investissent dans les gens, les idées et les projets qui créent des espaces économiques, de travail et de vie attrayants. Il peut s’agir par exemple de modèles d’entreprise innovants de PME, de leurs soutiens pour exploiter leur potentiel d’innovation, de projets en lien avec la transition numérique, d’offres et d’infrastructures touristiques, de moyens de coopération et de réseaux, de la création et de la transmis- sion de connaissances et d’expériences, et bien plus encore. Ces conditions et pers- pectives économiques favorables permettent aux entreprises d’investir avec optimisme dans toute la Suisse. Pour les employés, cela se traduit par des emplois intéressants et tournés vers l’avenir ainsi que des lieux de vie et de travail attrayants dans toutes les régions.

Depuis 2008, plus de 5000 projets ont été réalisés et chaque franc versé par la Confé- dération a engendré, en moyenne, un investissement de cinq francs. Pour la période 2024 à 2031, le Parlement a approuvé des contributions fédérales d'un montant maxi- mal de 400 millions de francs sous forme de prêts et d'aides à fonds perdu. Les can- tons participent aux programmes NPR au moins dans la même mesure que la Confé- dération.

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Tous les quatre ans, les cantons présentent au SECO des programmes NPR canto- naux et intercantonaux. Ils les élaborent sur la base des stratégies et concepts canto- naux dans le cadre des directives établies conjointement avec le SECO. En ce qui concerne le cofinancement de certains projets, les cantons fondent leurs décisions sur des règles et des critères fixés de concert avec la Confédération. Les services NPR cantonaux et le SECO échangent régulièrement au sujet de la NPR et d’autres sujets actuels sur le développement régional.

La NPR est une politique économique axée sur le territoire. Au même titre que d’autres politiques sectorielles, elle doit permettre aux régions suisses de se développer de ma- nière cohérente malgré leur grande diversité. Un développement cohérent du territoire vise à créer des régions résilientes, compétitives et où il fait bon vivre, dotées de centres forts et d’espaces reliés intelligemment, qui contribuent au développement du- rable de l’économie, de la société et de l’environnement. La NPR coordonne ses acti- vités en conséquence avec les autres activités de la Confédération qui ont un impact sur l’économie, la société et l’environnement.

Priorités thématiques 2028 à 2031 Industrie, artisanat et services : Afin d’assumer leur rôle moteur dans le développement économique de leur région, les PME doivent être à la pointe de l’innovation pour être compétitives. La NPR soutient les PME en ce sens, en particulier dans le cadre des Systèmes régionaux d’innovation (RIS) intercantonaux. Ceux-ci offrent aux PME des coachings, des possibilités de réseautage avec le monde scientifique ainsi que des plateformes thématiques. Les services proposés par les RIS, à l’instar d’autres élé- ments d’encouragement de l’innovation de la NPR, continueront d’être développés au cours de la période 2028 à 2031, sur la base non seulement des expériences accumu- lées mais aussi d’une étude sur l’encouragement de l’innovation dans le cadre de la NPR 45 et du paysage de l’encouragement de l’innovation établi conjointement par le SEFRI et le SECO 46.

Exemple de coaching en innovation dans le cadre des RIS L’un des instruments majeurs de la NPR pour soutenir l’innovation est les Systèmes d’innovation régionaux (RIS). Grâce à son axe « coaching », 2500 à 3000 PME bénéficient chaque année d’un accompagnement ciblé. Un exemple concret est celui de la start-up 4K-MEMS, qui développe un émetteur infrarouge à large bande intégré dans des systèmes de détection miniatures. Grâce au coaching du RIS de Suisse Occidentale, l’entreprise a d’abord pu valider son opportunité commerciale et structurer son lancement. Par la suite, l’accompagnement lui a permis de se concentrer sur des aspects financiers, tels que l’évaluation des ressources nécessaires et la négociation de contrats. Aujourd’hui, 4K-MEMS compte sept collaborateurs et a célébré en 2025 ses cinq ans d’existence.

Tourisme : La NPR revêt une grande importance en particulier pour les cantons qui génèrent une forte valeur ajoutée dans le secteur touristique. Dans le cadre des poli- tiques cantonales, elle favorise le changement structurel dans le tourisme et permet la

45 Rapport Interface/Forum PME Autriche (pas encore publié). 46 Paysage de l’encouragement de l’innovation (pas encore publié).

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réalisation de projets innovants et ciblés. Cette priorité de la promotion est développée en phase avec la politique touristique de la Confédération et ses autres instruments d’encouragement (cf. chap. 3). La NPR constitue un élément central pour la réalisation de ces objectifs.

La pénurie de main-d’œuvre et de personnel qualifié représente un défi de plus en plus grand, non seulement dans le secteur du tourisme, mais aussi dans l’industrie, l’artisanat et les services. Une nouvelle analyse de la Haute école spécialisée bernoise montre que la situation de la main-d’œuvre dans les communes rurales est plus tendue que dans les régions urbaines et périurbaines 47.

La NPR contribue d’ores et déjà à atténuer la pénurie de main-d’œuvre dans les zones rurales grâce à des projets concrets. Dans la continuité et pour aller plus loin, la NPR, durant la période de mise en œuvre 2028 à 2031, pourra donner d’importantes impul- sions vers la résolution des quatre défis suivants, en particulier dans des cas où les petites entreprises ou communes arrivent à leurs limites sur les plans organisationnel ou financier :

1. Absorber les conséquences des changements démographiques, entre autres

en promouvant des modèles de travail adaptés pour les travailleurs âgés (projet NPR « Golden Workers » dans le canton d’Argovie, p. ex.) ;

2. Transmettre une image positive des professions techniques (application pour

trouver des places d’apprentissage et des informations sur les métiers dans le can- ton d’Appenzell Rhodes-Intérieures, p. ex.) ;

3. Réduire la durée de vacances des postes et les difficultés concernant leur

pourvoi (projet « Back2Business » dans le canton de Neuchâtel, p. ex.) ;

4. Atténuer les « désavantages comparatifs » en termes d’infrastructures à tra-

vers des projets de recrutement de main-d’œuvre qualifiée, de planification de l’es- pace et d’intégration sociale (programme de développement WIWA dans le canton du Valais, p. ex.).

Thèmes transversaux Économie locale, transition numérique et développement durable : La priorité concerne la consolidation et le développement de ce qui a été mis en place jusqu’à maintenant. Les concepts et les réflexions introduits en 2024 au sujet du développement durable dans la NPR et de l’économie locale vont être repris et approfondis.

Compléter la création de valeur ajoutée orientée vers l’exportation de la NPR avec une approche tournée vers l’économie locale constitue un point de départ prometteur pour le développement de l’économie régionale. En particulier dans des zones à faible den- sité démographique, les projets d’économie locale mobilisent les réseaux et les acteurs locaux. Ces projets remplissent les conditions et les critères de la NPR, contribuent notamment à réduire les disparités régionales et renforcent l’attractivité d’une région en tant que lieu de travail, de loisirs et de vie. Ils créent les conditions propices à ce

47 SECO (2025): Fachkräftemangel: Möglichkeiten und Grenzen der Neuen Regionalpolitik (NRP), Dezember 2025, rapport seulement disponible en allemand avec résumé en français, disponible sur www.regiosuisse.ch -> Savoir > Publications > Documents

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que la population locale en général et les excursionnistes en particulier puissent dé- penser davantage sur place.

Exemple de projet d’économie locale : « Il Larice » à Leontica Le projet « Il Larice » à Leontica (Val Blenio) a permis de réinvestir une ancienne « osteria » de manière à créer un espace de rencontre pour les habitants du village et les touristes, à profiler les producteurs locaux et leurs produits, et à promouvoir les traditions et fêtes régionales. Il permet de renforcer l’image du village en tant que lieu de travail et de tourisme et de créer de la valeur ainsi que plusieurs emplois à temps partiel 48.

La transition numérique demeure une priorité de la NPR dans cette seconde partie du PPA3 2024 à 2031. La NPR soutient la transformation numérique dans les régions en promouvant des projets qui font appel au numérique et contribuent ainsi à la compéti- tivité des acteurs et des entreprises dans ce domaine. Elle peut également apporter un soutien aux activités touchant directement au numérique, telles que des avant-projets, des études stratégiques, des projets d’innovation (modèles commerciaux, prestations ou coopérations inédits). À travers ses investissements et ses activités de promotion en faveur du numérique, la NPR contribue à exploiter les opportunités qui s'offrent dans ce domaine.

Exemple de projet de transition numérique : Neuchâtel Tourist Card (NTC) Le projet « Digitalisation de la Neuchâtel Tourist Card NTC » vise le développement numérique de la Neuchâtel Tourist Card. Toute personne séjournant dans le canton et s'acquittant de la taxe de séjour recevra en ligne la carte digitalisée qui lui servira de sésame tout au long de son séjour lui donnant un accès libre aux transports en commun dans tout le canton, l'entrée dans certains musées, la location journalière de vélo au Locle ou à Neuchâtel, etc. La digitalisation de la NTC permet d’effectuer un monitoring digital de l’utilisation des services, en particulier des transports publics, de mettre la carte électronique à disposition du client dès le début de son séjour et surtout d’analyser les flux des visiteurs à l'intérieur du canton mais également la saisonnalité de l’utilisation des offres. Cela permet à Tourisme neuchâtelois et aux acteurs d’affiner leur communication et de mettre en place de nouvelles stratégies touristiques répondant aux attentes des visiteurs. L’impulsion de la NPR a rendu possible la réalisation de ce projet.

Au cours de la période de promotion 2028 à 2031, la NPR maintient sa ligne en tant qu’instrument d’encouragement économique au service d’objectifs à la fois écono- miques, écologiques et sociaux, coordonnés dans le sens d’une compréhension glo- bale du développement durable. La mise en œuvre repose sur une approche du dé- veloppement durable élaborée avec la participation des cantons, introduite lors de la période de mise en œuvre 2020 à 2023 et qui restera valable dans a prochaine période de mise en œuvre.

Interreg / coopération territoriale européenne : Dans le cadre de la NPR, la Suisse par- ticipe à différents programmes Interreg transfrontaliers de l’UE et à la Stratégie macro-

48 Pour plus d'informations sur ce projet : https://illarice.ch.

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régionale pour l’espace alpin (EUSALP). Ces instruments relèvent de la politique de cohésion de l’UE. Des évaluations sur la participation suisse à Interreg ont confirmé l’importance de cette participation. La sixième période de programmation, Interreg VI, s’achève en 2027 (2021 à 2027). Pour la prochaine période de programmation In- terreg VII (2028 à 2034), la Confédération continuera de financer la participation de la Suisse par l’intermédiaire de la NPR. Toutefois, à la suite de la décision de renoncer à des apports supplémentaires au Fonds de développement régional prise dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2027, le financement ne pourra probablement pas être maintenu au même niveau qu’auparavant. Par conséquent, les fonds dispo- nibles pour Interreg VII seront inférieurs à ceux des deux dernières périodes de pro- grammation (Interreg V et VI, un peu plus de 56 millions de francs chacune). Ainsi, les programmes Interreg auxquels la Suisse participera seront majoritairement financés par des fonds cantonaux et des fonds de tiers. Pour les programmes précédents, les cantons avaient versé des contributions au moins équivalentes à celles de la Confédé- ration. La réduction à venir des fonds fédéraux alloués à Interreg accroît l’asymétrie des moyens mis à disposition par l’UE et la Suisse pour la coopération transfrontalière.

Exemple de projet Interreg : Alp Textyles En raison des longues distances sur lesquelles les marchandises sont transportées, l’industrie textile est l’un des secteurs les plus polluants. C’est pourquoi de plus en plus de personnes cherchent des alternatives durables. Dans cette optique, le projet AlpTextyles, du programme transnational Interreg B, compte faire revivre la produc- tion textile alpine et soutenir la création d’une chaîne de valeur régionale. Le but de ce projet est de trouver des solutions pratiques et des projets pilotes capables de créer une chaîne d’approvisionnement textile régionale efficace. Au total, six pays alpins participent au projet, avec la Suisse comme partenaire principal 49.

Mesures d’accompagnement Développement cohérent du territoire : La diversité des régions, des langues et des cultures, tout comme la complémentarité des espaces citadins, ruraux et montagneux, constitue une force de la Suisse, qu’il convient de cultiver. Pour tenir compte de cette diversité et répondre aux enjeux spécifiques des différents espaces, un développement cohérent du territoire est primordial. Ainsi, face à des défis toujours plus complexes, il est indispensable de prendre des mesures ciblées et coordonnées : Les politiques et les instruments de la Confédération, des cantons et des communes doivent être har- monisés, rechercher des synergies et coopérer tant horizontalement que verticalement.

La NPR est une politique sectorielle à incidence territoriale qui, à l'instar d'autres poli- tiques sectorielles, contribue à la mise en œuvre des objectifs et des idées directrices de la politique des agglomérations (AggloPol), de la politique en faveur des espaces ruraux et des régions de montagne (PERM) et, partant, d'un développement cohérent du territoire (DCT) de la Suisse. Elle prend en compte les particularités régionales et promeut un développement économique durable. La coordination et la collaboration proactive avec d’autres politiques sectorielles ayant une incidence territoriale visent à apporter des améliorations concrètes sur le terrain et contribuent à relever efficacement les défis économiques ou autres dans les différentes zones. Durant la période de mise en œuvre 2028 à 2031, des capitaux provenant du Fonds de développement régional

49 Pour plus d'informations sur ce projet : https://www.alpine-space.eu/project/alptextyles/

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continueront d’être utilisés de manière ciblée pour financer les mesures sélectionnées. Cette approche se fonde sur le rapport du Conseil fédéral sur le développement cohé- rent du territoire de juin 2024 et sur le plan d'action 2024+ qu'il contient 50.

Exemple de mesure : Projets-modèles pour un développement territorial du- rable Les projets-modèles sont une mesure du plan d’action 2024+ du développement co- hérent du territoire. Ils sont portés et mis en œuvre par neuf offices fédéraux et per- mettent aux acteurs locaux, régionaux et cantonaux de développer des solutions innovantes et intersectorielles et de les tester sur le terrain. Les résultats et les en- seignements tirés de ces projets-modèles devront être conservés durablement et servir d’exemple et d’inspiration pour d’autres régions qui rencontrent des défis si- milaires. Le projet « Le Weinland zurichois : un développement régional intégré sur la base des réseaux » 51 illustre par exemple comment la NPR soutient dans ce cadre, aux côtés de certains offices fédéraux, des dynamiques de développement innovantes adaptées aux conditions locales. En mettant en réseau les acteurs régionaux dans des domaines tels que le tourisme, l’agriculture ou la mobilité, le projet renforce la capacité de la région à développer des stratégies intégrées et durables. Les projets- modèles permettent aux régions de tester de nouvelles approches, de collecter des enseignements et de transférer leurs expériences à d’autres régions. De telles ini- tiatives jouent un rôle majeur pour un développement cohérent du territoire, équilibré et adapté aux besoins, soit un développement territorial durable.

Regiosuisse 52 : En tant que plateforme de savoir et de réseautage, regiosuisse assure la qualification des acteurs cantonaux et régionaux. Elle traite de connaissances rela- tives au développement régional, les rend accessibles à la collectivité, met en relation les différents acteurs et propose des offres d’information et de formation continue. Au fil des ans, regiosuisse est devenue un catalyseur incontournable du développement et de la mise en œuvre efficace de la NPR. Pour les années 2028 à 2031, regiosuisse conserve son rôle de plateforme de référence pour la maîtrise du développement ré- gional. En plus d’analyser des thèmes autour du développement de l’économie régio- nale, regiosuisse contribue largement à l’intégration de la NPR dans un développement cohérent du territoire. Après un appel d’offres, regiosuisse a démarré la période 2024 à 2027 avec de nouveaux responsables et une nouvelle organisation. Une évaluation intermédiaire, qui sera disponible en 2026, jaugera les performances de regiosuisse et 50 Sur la base du rapport du Conseil fédéral de juin 2024 : Conseil fédéral (2024) : Politique des agglomérations et politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne : contribution de la Confédération au développement cohérent du terri- toire 2024 à 2031. Disponible sur https://www.seco.admin.ch/dam/seco/fr/dokumente/Publikationen_Dienstleistungen/Publi- kationen_Formulare/Standortfoerderung/Studien_Berichte/bericht_kore.pdf.download.pdf/Bericht_FR_AggloPol_P- LRB_KoRE_2024-2031.pdf. 51 Projet réalisé dans le cadre de la 4e génération de projets-modèles (2020 à 2024) et en particulier de l’axe thématique « En- courager des stratégies de développement intégrales ». Plus d’informations : Le Weinland zurichois (ZH) : un développement régional impliquant la population au sens large. 52 https://regiosuisse.ch/fr.

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examinera la nouvelle organisation. Elle servira à déterminer si regiosuisse devrait poursuivre ses activités dans les mêmes structures pour la période 2028 à 2031 ou si des adaptations seront nécessaires.

4.2.2 Financement pour les années 2028 à 2031

En ce qui concerne la NPR, le Conseil fédéral soumet tous les huit ans au Parlement un arrêté fédéral relatif à l’établissement du programme pluriannuel concernant la mise en œuvre de la NPR ainsi qu’un arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional. Troisième et dernier en date, le programme plurian- nuel de huit ans (PPA 2024 à 2031) a été présenté avec le message sur la promotion économique pour les années 2024 à 2027, raison pour laquelle le Conseil fédéral ne présente pas d’arrêtés fédéraux pour la NPR dans le message sur la promotion éco- nomique pour les années 2028 à 2031.

4.3 Instrument ne nécessitant pas d’arrêté fédéral

Allégements fiscaux dans le cadre de la politique régionale En raison du faible nombre de cas, le Conseil fédéral propose, dans le cadre du pro- gramme d’allégement budgétaire 2027, de renoncer aux allégements fiscaux accordés jusqu’à présent en vertu de l’art. 12 de la loi fédérale sur la politique régionale. Les allégements fiscaux (y compris les conditions et les charges) décidés par le DEFR jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification de la loi sont maintenus pour la durée prévue (maximum 10 ans). Les activités de contrôle s’étendent sur 1,5 fois la durée de l’allégement fiscal accordé et s’étendront donc jusqu’en 2041 environ.

5 Promotion des exportations et de la place économique

5.1 Bases stratégiques et priorités pour les années 2028 à 2031

Bases stratégiques Les instruments et mesures de la promotion économique extérieure ont deux objectifs principaux : d’une part, faciliter l’activité d’exportation des PME suisses et réduire les risques (promotion des exportations et assurance contre les risques à l’exportation) et, d’autre part, promouvoir l’implantation d’entreprises étrangères sélectionnées en Suisse afin de renforcer la place économique et le pôle d’innovation suisses (promotion de la place économique).

La promotion des exportations aide les PME exportatrices à développer le potentiel entrepreneurial à l’étranger, qui ne peut pas être exploité sans connaissances spécifiques des opportunités commerciales internationales. La prospection de nouveaux marchés permet aux exportateurs d’améliorer leur performance et de générer ainsi une valeur ajoutée supplémentaire en Suisse. Les entreprises étrangères innovantes qui s’implantent en Suisse contribuent elles aussi à la création de valeur ajoutée dans notre pays. En plus des investissements directs et des recettes fiscales, les entreprises fraîchement installées apportent de nouvelles technologies, stimulent le transfert de savoir et offrent des débouchés supplémentaires aux entreprises déjà implantées.

La stratégie, les priorités et les mesures de la promotion des exportations se basent sur les grands axes de la promotion économique et, notamment, sur la stratégie de politique économique extérieure de la Confédération. Celle-ci vise un accès 52/72

juridiquement sûr et aussi large que possible aux marchés internationaux et fixe les priorités géographiques. La promotion de la place économique étant une tâche commune de la Confédération et des cantons, les priorités cantonales sont également prises en considération. Les instruments tiennent en outre compte des principes fondamentaux de la politique étrangère, de la politique en matière d’innovation et de la SDD 53 de la Confédération. Ainsi, les instruments ont identifié dans leurs concepts de durabilité les champs d’action centraux, les leviers et mesures les plus importants, et ont fixé des objectifs mesurables afin de contribuer à la réalisation de la SDD 2030 et des objectifs de développement durable(Sustainable Development Goals, SDG). Ces concepts sont périodiquement réexaminés et développés. Des informations concernant les mesures ayant trait à la durabilité sont publiées régulièrement 54.

Priorités 2028 à 2031 Dans un contexte marqué par de nombreuses incertitudes sur le plan national et international, la promotion des exportations et la promotion de la place économique gagnent encore en importance de par leur effet positif et stabilisateur sur l’économie suisse.

Les exportateurs suisses sont confrontés à des développements internationaux majeurs, comme des changements dans les imbrications économiques, des restrictions commerciales imposées par des gouvernements étrangers et des réglementations fréquemment modifiées (cf. ch. 1.1). Faire des affaires à l’étranger devient ainsi toujours plus complexe, coûteux et risqué, et les entreprises ont davantage besoin de stratégies et de soutien pour diversifier les risques de marché. Par conséquent, la promotion des exportations, en coordination avec la stratégie de politique économique extérieure de la Confédération, met notamment l’accent sur une sélection de marchés auxquels la Suisse s’est assurée ou est en train de s’assurer l’accès par le biais d’accords commerciaux, sur les États-Unis et sur d’autres pays pour lesquels il existe une forte demande de prestations de soutien ou qui présentent un grand potentiel pour l’industrie d’exportation. Elle vise en outre à tenir compte des engagements supplémentaires pris au titre d’accords commerciaux, s’agissant par exemple des investissements dans les pays partenaires concernés, et à contribuer, dans la mesure du possible, à ce que ces accords portent leurs fruits. Elle doit pour ce faire proposer de nouvelles pistes et des offres spécialisées. En collaboration avec les partenaires appropriés, elle devra donc élaborer et mettre en œuvre des mesures ad hoc, qui doivent encore être définies.

Une offre flexible et intersectorielle est indispensable. Comme il est par exemple apparu lors des perturbations survenues dans les chaînes d’approvisionnement mondiales ou lors de l’introduction de droits de douane élevés par l’administration américaine en 2025, une offre d’information et de soutien ciblée pouvant au besoin être rapidement adaptée aux besoins nouveaux ou supplémentaires des exportateurs reste

53 Conseil fédéral (2021) : Stratégie pour le développement durable 2030, disponible sur www.are.admin.ch > Développement durable > Stratégie pour le développement durable. 54 Rapport sur la durabilité chez S-GE, disponible sur www.s-ge.com > À propos de nous > Durabilité chez S-GE. Informations sur la durabilité chez l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV) : www.serv-ch.com > Développement du- rable.

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particulièrement importante. Une telle offre contribue à la diversification et à la réduction des risques.

Développement de la promotion des exportations afin de renforcer les PME exportatrices

Afin que les PME exportatrices suisses puissent continuer d’évoluer avec succès dans ce contexte difficile, S-GE, chargée de l’exécution de la promotion des exportations, adapte son offre d’information et de conseil concernant ces marchés à la demande croissante et changeante de sa clientèle. Elle développe par conséquent le réseau international d’experts et de partenaires, ce qui lui permet d’enrichir son offre avec des connaissances supplémentaires propres aux marchés concernés. De plus, le développement et l’approfondissement de la coopération avec les associations industrielles et sectorielles permettent aux exportateurs suisses d’accéder à davantage d’informations et de réseaux spécifiques à des secteurs. À cet effet, il est entre autres prévu d’élargir l’offre numérique de S-GE afin de mettre en place une plateforme offrant un large éventail de services destinée aux entreprises et à d’autres acteurs de la promotion suisse des exportations. Cette plateforme permettra d’améliorer le partage d’informations relatives aux marchés et aux branches et de les mettre à la disposition des exportateurs de manière simple et rapide. L’offre de la Commission foires et projets (MPK) sera également étoffée, ce qui créera de nouvelles opportunités pour l’industrie d’exportation suisse. Dans les pays qui ne sont pas couverts par S-GE, les ambassades suisses proposent un service de base aux PME helvétiques.

Attirer de manière ciblée des entreprises innovantes vers la place économique suisse

Même si les conditions-cadres économiques restent favorables en Suisse dans de nombreux domaines, l’attrait de la place économique de notre pays est sous pression en raison d’incertitudes, liées par exemple à l’imposition, et à la densité réglementaire croissante. Les avantages d’une place économique étant toujours relatifs, la situation peut rapidement changer en comparaison internationale. Ce phénomène est amplifié par les démarches qui relèvent de la politique industrielle observées à l’international, et exacerbent la concurrence en matière de promotion. Il devient ainsi plus compliqué et plus coûteux de positionner la Suisse comme place d’implantation attrayante pour des entreprises étrangères. Afin de tenir compte de ces développements, il faut augmenter la visibilité de la Suisse auprès d’entreprises étrangères innovantes, notamment en fédérant les forces derrière un front uni et par le démarchage ciblé d’entreprises dont l’activité accroît la force d’innovation de la Suisse et s’intègre de manière optimale dans son tissu économique. La promotion de la place économique nationale fournit à ces entreprises des informations sur les conditions-cadres et le potentiel de notre pays. Elle établit des contacts importants visant à favoriser leur établissement en Suisse, par exemple avec des autorités, des représentants économiques et des instituts de recherche. Pour faciliter certaines implantations, il y a lieu d’offrir un encadrement individuel et complet aux investisseurs concernés. Il est par ailleurs prévu d’intensifier le recours aux réseaux de partenaires nationaux et internationaux et d’utiliser les offres numériques de manière ciblée, par exemple pour obtenir des informations commerciales et relatives au marché.

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5.2 Promotion des exportations

5.2.1 Objectifs et tâches

L’offre de la promotion des exportations soutient les exportateurs suisses dans la prospection de débouchés à l’étranger. Ce soutien s’appuie sur la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations 55. Concrètement, la promotion des exportations englobe l’offre de prestations de S-GE et les offres de la MPK.

Les principales prestations de S-GE comprennent des services d’information et de conseil concernant les conditions, le potentiel et les opportunités commerciales sur une sélection de marchés d’exportation. Fidèle à sa ligne de conduite, la Confédération soutient uniquement des prestations d’intérêt général. Les offres d’information et de conseil individuelles sont payantes et doivent être financées par l’entreprise bénéficiaire. Les mesures d’information incluent entre autres des webinaires et des rapports succincts relatifs aux développements sur des marchés internationaux. Elles englobent également le service « ExportHelp », qui est le point de contact pour les questions ayant trait aux documents d’exportation, au dédouanement, à l’origine des marchandises et aux entraves techniques au commerce. Ce service est appelé à répondre à des questions toujours plus complexes ; le cas échéant, il les transmet pour examen approfondi aux partenaires spécialisés. Le besoin d’information augmente tout en évoluant. Les entreprises ont plus souvent besoin de renseignements sur les conditions-cadres réglementaires, par exemple les dispositions internationales en matière de durabilité ou les développements dans le domaine de l’intelligence artificielle. S’agissant de ces thèmes ainsi que d’autres spécifiques à des pays ou à des branches, S-GE met à disposition des rapports de marché, des fiches d’information ou des boîtes à outils contenant des liens vers des prestataires spécialisés (rapports sur les aspects ESG, chaînes d’approvisionnement durables, conformité, p. ex.).

Les PME exportatrices suisses peuvent ainsi avoir accès partout, à tout moment et en toute simplicité à des informations actuelles et à des connaissances spécifiques. De plus, les entreprises ont à leur disposition des outils numériques en libre-service pour accéder à du matériel d’aide, comme des instructions et listes de contrôle individualisées concernant des opérations d’exportation, ou à des opportunités commerciales internationales. Sur la base de ces prestations, S-GE a défini pour la période 2028 à 2031 les priorités présentées au ch. 5.1.

Différend douanier international en 2025 : S-GE comme boussole et facteur de stabilité Les décisions douanières du gouvernement américain sont source d’incertitudes et de défis pour les PME suisses. Depuis fin 2024, S-GE propose, avec des partenaires de branches et des experts suisses et étrangers, des manifestations sur mesure fournissant des impulsions techniques et des exemples de bonnes pratiques. Le service ExportHelp joue lui aussi un rôle important : en collaboration avec les représentations suisses à l’étranger et d’autres partenaires, S-GE fournit aux entreprises affectées des informations actuelles et les aide à gérer la situation, par exemple s’agissant des livraisons.

55 RS 946.14

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La MPK soutient des prestataires suisses comme des chambres de commerce, des associations ou des organisations de branche présentes dans des foires internationales. Les stands collectifs servent de vitrine pour des produits et services et permettent d’établir un contact direct entre producteurs et acheteurs. La MPK soutient la présence d’exposants suisses à des foires internationales importantes uniquement si cette présence bénéficie à toute une branche ou à l’ensemble de l’économie suisse. Depuis quelques années, elle teste en outre de nouveaux concepts et des initiatives innovantes pour promouvoir les ventes, stimulant ainsi le concours d’idées et la collaboration dans la promotion des exportations.

Grands projets d'infrastructure : l'approche « Team Switzerland » porte ses fruits

Depuis 2021, une coopération étroite entre associations, différents offices fédéraux, S- GE et la SERV permet de faciliter l’accès des entreprises exportatrices suisses à de grands projets d’infrastructures étrangers. Le projet lancé sur mandat du Conseil fédéral est inédit à plusieurs égards. Sous la coordination d’un bureau de liaison mis en place au sein du SECO et avec le soutien de spécialistes en infrastructure engagés par le DFAE à certaines représentations suisses à l’étranger, les connaissances relatives aux grands projets d’infrastructures, aux conditions-cadres sur place et aux solutions de financement sont réunies, et l’expertise suisse est mobilisée de manière ciblée pour répondre à la demande étrangère. Après une première phase, le projet a été soumis comme prévu à une évaluation en 2024. Celle-ci a montré que l’approche est efficace et a porté ses fruits. Les prestations combinées des organisations partenaires participantes (SERV, S-GE, associations) de même que les travaux de mise sur pied et de coordination effectués par le bureau de liaison ont été jugés positivement. Selon l’évaluation, les mesures concourent dans l’ensemble à améliorer l’accès aux grands projets étrangers et apportent donc une nette plus-value aux exportateurs suisses. C’est également le cas du renforcement de la coopération avec des entreprises générales étrangères, qui acquièrent davantage de produits et de services en Suisse. Les offres de la SERV jouant un rôle décisif à cet égard, elle a repris du SECO la coordination globale du projet au 1er janvier 2026. À partir de 2028, l’approche « Team Switzerland », qui a fait ses preuves, sera poursuivie sans aucun financement de la part la Confédération. Les fonds fédéraux ainsi libérés seront en partie affectés à d’autres développements nécessaires dans le domaine de la promotion des exportations, notamment le renforcement de l’utilisation d’accords commerciaux, de la coopération avec des institutions financières internationales et de la modernisation du service public dans ce domaine.

Présence sur le marché et savoir-faire local comme facteurs de réussite

La présence sur les marchés et le savoir-faire local sont des facteurs de réussite essentiels de la promotion des exportations et de la promotion de la place économique. Pour accomplir ses mandats, S-GE dispose d’un réseau de 22 Swiss Business Hubs (SBH) en partie régionaux, qui emploient environ 85 équivalents plein temps (état : avril 2025). Les frais de personnel et d’infrastructure des SBH sont financés par le DFAE. Ils comprennent l’affectation de chefs de Hubs et de spécialistes locaux engagés par le DFAE. D’un montant total d’environ 9,4 millions de francs par an, ces frais ne sont pas inclus dans le financement proposé.

Impact Les PME sont les premières à pouvoir tirer un bénéfice concret des informations actuelles et pertinentes que S-GE met à leur disposition sur les conditions et tendances 56/72

des marchés étrangers, le plus souvent dans le cadre d’une première consultation gratuite. Les offres de conseil payantes sont ajustées à la demande spécifique des entreprises et apportent ainsi une plus-value supplémentaire, notamment grâce à des analyses de marché approfondies ou à un soutien individuel sur le marché cible. S-GE fournit chaque année plus de 25 000 prestations en matière d’information, de conseil et de foires à quelque 6500 entreprises suisses (soit en moyenne 4 prestations par entreprise), dont environ 1500 bénéficient également d’un soutien concernant des questions de durabilité. L’efficacité des mesures est régulièrement vérifiée par des enquêtes indépendantes. Environ 90 % des exportateurs soutenus saluent les résultats concrets de l’assistance fournie par S-GE, qui leur permet par exemple de nouer des contacts avec de nouveaux partenaires commerciaux ou de surmonter des barrières commerciales. Globalement, les exportateurs interrogés ont mis en avant que S-GE leur a permis d’améliorer leur propre compétence dans le domaine de l’exportation 56. En comparaison internationale, S-GE figure dans le peloton de tête en matière d’efficacité parmi les 100 organisations de promotion examinées dans une étude du Centre du commerce international. Elle se situe en haut du classement pour ce qui est de la maturité numérique et obtient également de bonnes notes pour son orientation client systématique. Outre l’effet positif pour les exportateurs, une étude réalisée par Swiss Economics sur mandat de S-GE montre que chaque franc investi par cette dernière augmente en moyenne de 34 francs le chiffre d’affaires à l’exportation. La MPK soutient chaque année environ 90 projets, qui sont menés par des associations, des chambres de commerce et d’autres organisations sur des marchés étrangers. Ces projets encouragent de manière collective les activités d’exportation de plus de 1000 entreprises, dont la réalisation serait autrement impossible ou limitée. La visibilité accrue d’un stand commun réuni sous la marque « suisse » apporte une plus-value supplémentaire qui bénéficie à une branche et, en fin de compte, à l’économie suisse dans son ensemble.

5.2.2 Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pen-

dant les années 2028 à 2031 Proposition du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose un plafond de dépenses de 98,9 millions de francs (cf. tableau 11), dont 84 millions de francs seraient affectés à la promotion des exportations par S-GE, 4,9 millions au développement de la promotion des exportations dans le contexte notamment d’accords commerciaux et 10 millions à la MPK. En outre, le SECO consacre environ 1.5 ETP à des tâches de surveillance et à des travaux stratégiques fondamentaux dans le domaine de la promotion économique.

56 Gfs.bern (2023) : 2. Studie zur unabhängigen Zufriedenheitsbefragung der Kunden von Switzerland Global Enterprise, dispo- nible (uniquement en allemand) sur : www.seco.admin.ch > Promotion économique > Promotion des exportations/Promotion de la place économique> Promotion des exportations > Publications > 2. Studie zur unabhängigen Zufriedenheitsbefragung der Kunden von Switzerland Global Enterprise.

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Tableau 11

En mio de CHF Proposition Arrêté fédéral Dépenses Écart

2028 à 2031 2024 à 2027 effectives et proposition /

prévues dépenses

2024 à 2027 effectives

Promotion des 98,9 99,10 96,38 2,52 exportations Tableau 12

Dépenses pour la promotion 2028 2029 2030 2031 des exportations, en millions de francs Planification financière 24,36 24,60 24,84 25,09 actuelle Dépenses prévues selon 24,36 24,60 24,84 25,09 proposition Écart par rapport à la 0,00 0,00 0,00 0,00 planification financière

Arguments du Conseil fédéral En raison du contexte commercial international volatil et incertain, il est important que l’industrie d’exportation suisse puisse continuer de profiter d’un soutien approprié et ciblé pour prospecter de nouveaux débouchés et diversifier les activités commerciales. La promotion des exportations doit porter une attention accrue à l’utilisation et la mise en oeuvre d’accords commerciaux afin que les PME exportatrices suisses puissent bénéficier de conditions-cadres favorables et d’un accès réglementé et donc stable aux marchés. Mettre l’accent sur ces marchés et les marchés présentant un grand potentiel économique pour les exportateurs est en accord avec les priorités de la politique économique extérieure de la Suisse. Outre la concentration géographique, S-GE et la MPK doivent continuer de proposer une offre facile d’accès et adaptée aux besoins ; l’importance de cette offre se reflète dans les priorités présentées au ch. 5.1. À cet effet, il convient de maintenir les moyens mis à disposition au même niveau qu’en 2024 à 2027, afin que ces deux organisations puissent continuer de proposer leurs prestations et les développer en procédant à des priorisations ciblées.

Aspects juridiques L’arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pendant les années 2028 à 2031 est fondé sur la loi fédérale sur la promotion des exportations. Celle-ci dispose à l’art. 7 que l’Assemblée fédérale approuve tous les quatre ans, par un arrêté fédéral simple, un plafond de dépenses destiné au financement des mesures de promotion des exportations découlant de la loi. Selon l’art. 3, al. 1, de cette même loi, le DEFR/SECO conclut un mandat de prestations. Celui-ci fixe les services à fournir en matière de promotion des exportations et les autres engagements matériels de l’organisation mandatée, ainsi que la subvention accordée à cette dernière.

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5.3 Promotion de la place économique

5.3.1 Objectifs et tâches

Sur la base de la loi fédérale du 5 octobre 2007 57 concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse, la Confédération encourage l’implantation à long terme d’entreprises étrangères en Suisse. La promotion de la place économique assume donc des tâches essentielles à l’échelle nationale en matière de commercialisation, de conseil et de coordination. Elle identifie des entreprises étrangères innovantes pour les cantons et propose des mesures d’information, de promotion et de conseil concernant les principaux avantages comparatifs de la Suisse à l’adresse de ces entreprises. Elle encourage en outre les initiatives qui permettent à la Suisse de présenter un front uni à l’étranger. La promotion de la place économique suisse est une tâche commune, mise en œuvre par S-GE sur mandat de la Confédération et de tous les cantons. Les cantons fournissent également une contribution financière aux côtés de la Confédération, d’un montant total de 5,2 millions de francs (2024 à 2027). En l’état, la contribution des cantons devrait rester inchangée pour la période à venir.

Focus sur une sélection d'entreprises issues d'écosystèmes innovants

La stratégie définie en collaboration avec tous les cantons prévoit d’unir les forces et d’informer les entreprises étrangères particulièrement innovantes des conditions- cadres et avantages offerts par la place économique suisse en tant que pôle mondial de premier plan dans les domaines de l’innovation et de la technologie. Les activités se concentrent sur des écosystèmes technologiques et industriels dans les domaines de la santé, du numérique, de l’automatisation, de l’alimentation et de la finance. Elles ciblent des entreprises étrangères dont les produits et services complètent et élargissent idéalement les écosystèmes existants en Suisse. L’accent est mis sur la qualité, et non sur la quantité, l’objectif étant d’attirer en Suisse des entreprises innovantes triées sur le volet. Le développement de cette approche passe entre autres par l’extension du réseau de partenaires économiques et scientifiques, ce qui permet de donner accès aux personnes clés dans les entreprises cibles et d’exploiter un savoir-faire supplémentaire pour conseiller et encadrer ces entreprises. Le développement implique également un nouveau renforcement de la coopération avec des acteurs majeurs de la Suisse (« Team Switzerland »), par exemple en coordonnant autant que possible l’image de la Suisse dans le monde numérique. Afin de pouvoir faire face à la concurrence internationale, il est impératif d’offrir aux investisseurs importants qui viennent effectuer des clarifications en Suisse un accompagnement individuel et toujours plus pointu.

Par ailleurs, S-GE travaille en étroite collaboration avec des acteurs du domaine de l’innovation, par exemple avec le Parc suisse d’innovation. La poursuite et l’intensification de la coopération entre S-GE et la fondation « Switzerland Innovation », entité en charge du Parc suisse d’innovation, permettront d’exploiter le potentiel d’implantation supplémentaire lié aux départements de recherche d’entreprises étrangères et d’accroître encore la force d’innovation de l’économie suisse.

57 RS 194.2

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Implantation réussie d’un groupe international En avril 2025, le groupe japonais NEC Corporation a annoncé qu’il déplacerait en Suisse le siège mondial de son pôle de croissance Digital Government et Digital Finance. Cette décision fait suite à plusieurs années de discussions et de nombreuses rencontres au Japon et en Suisse. Par exemple, le Swiss Business Hub Japan, en collaboration avec l’ambassade de Suisse au Japon et Swissnex ont présenté à NEC dans une démarche commune des start-ups suisses actives dans la deeptech. De plus, l’ambassade a invité l’entreprise à des manifestations de réseautage. La Suisse a réussi à s’imposer face à d’autres pays européens grâce à une relation de confiance mutuelle et à ses importants avantages comparatifs. Cette implantation s’inscrit parfaitement dans la stratégie axée sur la qualité, car elle permet des coopérations avec des entreprises et instituts de recherche suisses et renforce ainsi durablement la capacité d’innovation de la Suisse.

Vu les développements évoqués au ch. 1.1. concernant les facteurs d’implantation majeurs de la Suisse, le suivi des entreprises déjà implantées en Suisse gagne en importance. Forte de son accès aux sièges principaux de ces entreprises par le réseau extérieur suisse, la promotion de la place économique suisse peut apporter une plus- value supplémentaire dans ce domaine. À l’avenir aussi, ce réseau doit permettre de mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour favoriser le maintien et le développement des sites suisses de ces entreprises. Ces mesures viendront compléter les initiatives des cantons et seront coordonnées avec ces derniers.

Impact La promotion de la place économique influence les décisions d’implantation via différents canaux : par le marketing en ligne, au moyen d’activités ciblées de relations publiques, de campagnes et d’une présence sur les réseaux sociaux, et par des contacts directs en proposant des prestations de conseil et d’accompagnement. Les mesures restent très efficaces : tout comme lors des deux précédentes législatures, une implantation sur sept résulte d’un projet soutenu par la promotion de la place économique suisse. En plus des effets directs et indirects (investissements supplémentaires et transfert de savoir, p. ex.), les implantations réussies envoient des signaux positifs quant aux perspectives d’avenir des entreprises suisses et des entreprises internationales déjà implantées. Les deux groupes cibles de la promotion de la place économique suisse, à savoir les investisseurs étrangers et les cantons en qualité de sites d’implantation pour les entreprises, sont régulièrement consultés concernant leur appréciation de l’efficacité des mesures et leur satisfaction à cet égard. Les résultats donnent une image positive tout en fournissant de précieuses indications sur les améliorations possibles.

5.3.2 Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d’im-

plantation des entreprises en Suisse (promotion de la place écono- mique) pendant les années 2028 à 2031 Proposition du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose un plafond de dépenses de 18,35 millions de francs (cf. tableau 13), dont 1,2 million est prévu pour des prestations de promotion pour Switzerland Innovation afin d’encourager les implantations d’instituts et de départements de recherche étrangers au sein du Parc suisse d’innovation. En outre, environ 1,5 EPT sont financés par le budget global du SECO pour des tâches de

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surveillance et des travaux stratégiques de fonds dans le domaine de la promotion de la place économique. Tableau 13

En mio de CHF Proposition 2028 Arrêté Dépenses Écart à 2031 fédéral 2024 à effectives et proposition /

2027 prévues dépenses

2024 à 2027 effectives

Promotion de la 18,35 18,50 17,93 0,42 place économique Tableau 14

Dépenses pour la promotion 2028 2029 2030 2031 de la place économique, en millions de francs Planification financière 4,52 4,56 4,61 4,66 actuelle Dépenses prévues selon 4,52 4,56 4,61 4,66 proposition Écart par rapport à la 0,00 0.00 0.00 0,00 planification financière

Arguments du Conseil fédéral Des mesures ciblées mises en œuvre en coordination avec les cantons restent nécessaires pour que la Suisse puisse s’imposer face à la concurrence internationale et attirer des entreprises étrangères de qualité. Les implantations créent de la plus- value, que ce soit sous forme d’emplois supplémentaires, de substrat fiscal ou de coopérations avec des entreprises et instituts de recherche locaux. Elles contribuent ainsi à accroître la création de valeur dans le pays et à renforcer le pôle d’innovation suisse. Par ailleurs, les implantations réussies envoient des signaux positifs quant aux perspectives d’avenir des entreprises suisses et des entreprises internationales déjà implantées. Des fonds d’un montant similaire à celui alloué pour la période 2024 à 2027 permettront de poursuivre l’offre de prestations actuelle coordonnée avec tous les cantons. Les développements nécessaires liés à l’évolution de la situation pourront être réalisés en redéfinissant les priorités.

Aspects juridiques L’arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse (promotion de la place économique) pour les années 2028 à

2031 s’appuie sur la loi fédérale du 5 octobre 2007 concernant la promotion des

conditions d’implantation des entreprises en Suisse. L’art. 7 de la loi prévoit que l’Assemblée fédérale arrête tous les quatre ans, par un arrêté fédéral simple, le montant maximum destiné aux mesures de promotion prises au titre de la loi. Selon l’art. 3, al. 1, de ladite loi, le DEFR/SECO conclut un mandat de prestations. Celui-ci définit les services en matière de promotion de la place économique et les autres engagements matériels, de même que la subvention accordée à ces services et engagements. Ce mandat de prestations est coordonné par le SECO avec les cantons, qui concluent à leur tour individuellement une convention identique avec S-GE.

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5.4 Instrument ne nécessitant pas d’arrêté fédéral

SERV La SERV a pour mandat légal d’assurer les risques à l’exportation dans le but de créer et de maintenir des emplois en Suisse et de promouvoir la place économique suisse en facilitant la participation de l’industrie d’exportation à la concurrence internationale. Elle propose des solutions d’assurance aux institutions financières et aux exportateurs, permettant ainsi à ces derniers d’accepter plus aisément des commandes de l’étranger pour lesquelles les incertitudes politiques ou économiques menacent de compromettre le paiement. Les produits de la SERV facilitent en outre le financement des exportations et permettent aux exportateurs d’offrir des conditions de paiement intéressantes aux clients étrangers. La SERV est un établissement de droit public de la Confédération et propose ses produits en complément du marché (principe de subsidiarité). Elle perçoit pour ses prestations des primes appropriées et travaille de manière à s’autofinancer, raison pour laquelle aucun financement n’est proposé dans le cadre du message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031.

L’accès aux prestations de la SERV sera encore amélioré, par exemple au moyen d’une procédure simplifiée pour les demandes de soutien. Par ailleurs, la révision prévue de la loi, qui inclut la flexibilisation de l’offre de produits de la SERV, devrait favoriser de nouvelles opérations d’assurance.

Impact La SERV est un instrument de promotion des exportations efficace, notamment pour les PME, qui constituent plus de 80 % de sa clientèle. En 2024, la SERV a approuvé près de 580 demandes d’assurance. La nouvelle exposition, c’est-à-dire le volume des nouvelles polices d’assurance établies et des accords de principe donnés, s’est montée à 2,73 milliards de francs en 2024, et avait même atteint 4,43 milliards de francs en 2023. Le montant total des engagements d’assurance de la SERV était de 9,9 milliards de francs à la fin de 2024.

Selon une étude réalisée en 2022, chaque franc mis dans une assurance ou garantie de la SERV permet de réaliser de nouvelles exportations suisses pour un montant de 0,53 franc, qui n’auraient pas été possibles autrement. L'étude montre également qu'entre 2017 et 2020, les assurances de la SERV ont permis de préserver et de créer jusqu'à 21 000 emplois en Suisse.

6 Conséquences des arrêtés fédéraux proposés

6.1 Conséquences pour la Confédération

6.1.1 Conséquences financières

Par le message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031, le Conseil fédéral propose au Parlement deux crédits d’engagement et trois plafonds de dé- penses portant sur un total de 392,21 millions de francs (cf. tableau 15). Abstraction faite des paiements spéciaux (Covid-19/programme de relance), il s’agit d’une réduc- tion de 21,62 millions de francs (−5,2 %) par rapport aux crédits d’engagement et pla- fonds de dépenses adoptés par le Parlement pour la législature 2024 à 2027. Si l'on compare la demande pour les années 2028 à 2031 avec les dépenses effectivement

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engagées ou prévues jusqu'à fin 2027 (environ 406 millions), la baisse n'est toutefois que d'environ 14 millions (-3,4 %). 58

Tableau 15

En millions de francs Proposition Arrêtés Dépenses Écart

2028 à 2031 fédéraux 2024 à effectives pro-

2027 position/dép.

et prévues effect.

2024 à 2027

Cyberadministration 67,80 32,80 36,78 31,02 Innotour 19,16 45,43 59 37,17 −18,01 Suisse Tourisme 188,00 233,00 218,37 −30,37 Promotion des exportations 98,90 99,10 96,38 2,52 Promotion de la place 18,35 18,50 17,93 0,42 économique Total 392,21 428,83 406,63 −14,42

Le cadre financier prévoit le doublement des moyens prévus pour la cyberadministration afin de faire avancer les mesures d’allégement administratif pour les PME. Les prestations relevant de la promotion économique extérieure (promotion des exportations, promotion de la place économique) peuvent être maintenues et développées avec des fonds d’un montant analogue à la période précédente, moyennant des priorisations. Les instruments du domaine du tourisme utilisent la marge de manœuvre à disposition pour continuer de fournir des prestations de qualité et à grands effets, malgré une réduction des moyens financiers. La NPR sera mise en oeuvre comme prévue jusqu’en 2031, sur la base des ressources disponibles dans le fonds.

Pour la période 2024 à 2027, le Parlement avait alloué des crédits d’engagement et des plafonds de dépenses totalisant 428,83 millions de francs aux fins de la promotion économique. À ce montant s’est ajouté un plafond de dépenses applicable à la dotation du Fonds de développement régional pour les années 2024 à 2031 à hauteur de 217,3 millions de francs. Selon le Message du Conseil fédéral relatif au programme d’allégement budgétaire, les apports décidés pour la période 2028 à 2031 seront intégralemenet supprimés. Aucun apport ne sera versé à ce fonds à l’avenir.

Le Parlement avait en outre alloué des contributions supplémentaires à Suisse Tourisme au titre de la maîtrise des effets de la pandémie de Covid-19 pour promouvoir la demande touristique et alléger la charge financière de ses partenaires,

58 Les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses approuvés pour la période 2024-2027 n'ont pas pu être entièrement utilisés en raison de réductions transversales. En outre, les mesures d'économie prévues par le message du Conseil fédéral concernant le programme d'allégement budgétaire 2027 auront un impact sur ST et Innotour en 2027. Dans le cas d'Inno- tour, s'ajoutent à cela les économies décidées par le Parlement pour les années 2025 et 2026 ainsi que des transferts de fonds internes à la Confédération. 59 15 millions de francs sont imputables au programme de relance pour les années 2024 à 2026.

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d’un montant de 70 millions de francs, d’une part, et à la promotion des exportations, à hauteur de 5,6 millions de francs, d’autre part.

L’estimation du renchérissement qui a servi à définir le volume des crédits d’engagement et des plafonds de dépenses apparaît dans les arrêtés fédéraux. Elle est basée sur le niveau de l’indice des prix à la consommation, qui atteignait 106,8 points en décembre 2024 (décembre 2020 = 100). Les crédits budgétaires seront adaptés chaque année en fonction de l’estimation du renchérissement.

Les plafonds de dépenses et les crédits d’engagement sont des montants maximaux fixés par l’Assemblée fédérale pour certaines dépenses et ne constituent pas des crédits approuvés. Les crédits budgétaires requis pour les dépenses en faveur de la promotion économique doivent être sollicités chaque année par la voie du budget et approuvés par le Parlement.

En vue de la mise en œuvre du message sur la promotion économique, l’enveloppe budgétaire du DEFR/SECO prévoit actuellement près de 1,5 million de francs par an pour des mesures d’accompagnement, notamment des évaluations et des dépenses informatiques (hors cyberadministration pour les PME).

En plus du crédit d’engagement proposé, environ 1,6 million de francs est prévu par an à des fins d’exécution et de mise en œuvre de la cyberadministration.

6.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

En 2025, la promotion économique comptait environ 59 équivalents plein temps (EPT), dont 12 à durée déterminée. Ces derniers permettent de mettre en œuvre les mesures liées aux Covid19 (nombre supplémentaire d’EPT approuvés par an : 8 pour les années 2024 à 2026, 6 pour les années 2027 à 2030, 3 pour 2031 et 2032), les mesures liées à la reconstruction de l’Ukraine (1 EPT pour les années 2025 à 2027), les travaux législatifs relatifs à l’exposition nationale (1 EPT pour 2025 et 2026) et, dans le cadre d’Innotour, le programme de relance et les travaux d’examen et de contrôle (2 EPT pour les années 2025 à 2027).

L’introduction d’EasyGov 2.0 marque le passage d’une application à une plateforme, ce qui nécessite des ressources humaines supplémentaires dans les domaines de la sécurité, de la protection des données, de l’assurance qualité, de la gestion du produit et des partenaires et de la gestion de plateforme (gouvernance). Les moyens financiers nécessaires seront débloqués au sein de l’administration fédérale.

En plus des services de base proposés par toutes les représentations suisses à l’étranger, le DFAE finance dans le réseau extérieur, au titre de la promotion des exportations et de la promotion de la place économique, des frais de personnel et d’infrastructure des SBH d’un montant d’environ 9,4 millions de francs par an. Les coûts de ces quelque 85 EPT (cf. ch. 5.2.1) ne font pas l’objet du message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031. Sur le plan opérationnel, ces collaborateurs du DFAE sont placés sous la conduite de S-GE.

De plus, Suisse Tourisme emploie actuellement 27 collaborateurs (26,5 EPT) affectés au réseau extérieur du DFAE. Pour des raisons liées au droit international, ces personnes sont au bénéfice d’un contrat de travail conclu avec le DFAE (cf. ch. 3.3.2).

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6.1.3 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les

centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne À travers la promotion économique, le Conseil fédéral renforce l’entrepreneuriat, la capacité d’innovation, la création de valeur et la compétitivité dans toutes les régions de Suisse. La politique de promotion économique de la Confédération offre des perspectives allant au-delà des aspects purement économiques, aussi bien pour les employeurs – en particulier les PME – que pour les employés. Comme la plupart des instruments ont une portée nationale, tant les centres urbains et les agglomérations que les espaces ruraux et les régions de montagne bénéficient des mesures prévues par le message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031. La politique régionale cible en particulier les régions de montagne, les espaces ruraux et les régions frontalières. Conjuguée aux autres instruments de la promotion économique, elle fournit une contribution essentielle à la création et à la préservation d’emplois dans les régions, au maintien d’une occupation décentralisée du territoire et à la réduction des disparités régionales. Le périmètre de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) pour l’octroi de prêts est également restreint et comprend les régions touristiques et les stations thermales.

6.2 Collaboration entre la Confédération et les cantons

Pour être efficace, la politique de promotion économique exige une collaboration étroite basée sur la confiance entre la Confédération, les cantons et les autres milieux concernés ou intéressés. Ces dernières années, toutes les parties prenantes ont contribué à cette collaboration, avec un succès visible à la clé. Plusieurs plateformes ad hoc sont aujourd’hui à disposition pour réunir les acteurs issus des différents domaines de la promotion économique et soumettre les différents instruments à l’épreuve du terrain (« reality check »). Citons par exemple les conférences de promotion économique organisées depuis 2017, qui permettent au SECO d’échanger avec les chefs des services cantonaux de l’économie et du tourisme.

L’allégement de la charge administrative des entreprises est un objectif commun de la Confédération et des cantons dans le domaine de la politique en faveur des PME. Une étroite collaboration a notamment été mise en place pour intégrer les prestations administratives des autorités cantonales sur EasyGov et avec l’organisation ANS. De plus, la Confédération et les cantons ont instauré un échange institutionnalisé sur des approches visant à alléger la charge administrative des entreprises.

Dans le cadre de la politique du tourisme, une réunion est organisée chaque année avec les services du tourisme des cantons. De plus, les cantons sont d’importants partenaires du Forum Tourisme Suisse (FTS), qui sert de plateforme de dialogue et de coordination pour la politique du tourisme.

Dans le cadre de la Conférence des services cantonaux en charge de la NPR et d’Interreg (CSC), le SECO et les cantons s’entretiennent tous les trimestres de la mise en œuvre de la NPR et de thèmes actuels de la politique régionale. Dans la perspective de la préparation du PPA3 2024 à 2031, plusieurs groupes de travail de la CSC ont accompagné l’élaboration de concepts et de principes, avec le concours d’experts issus de l’économie, du monde politique, des milieux scientifiques et de la société civile, en fonction des thèmes traités. De tels groupes de travail thématiques seront, au besoin, également institués pendant la phase de mise en œuvre.

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Dans le domaine de la promotion des exportations, il existe une collaboration ponctuelle avec des cantons, par exemple pour l’organisation conjointe d’événements d’information sur l’export.

La promotion de la place économique est une tâche commune de la Confédération et des cantons. Elle est dirigée par le groupe de pilotage Promotion de l’image du pays, qui est coprésidé par la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique et le SECO et dans lequel les cantons sont représentés par région ou par groupe. Les cantons sont ainsi étroitement intégrés dans le contrôle et le pilotage stratégique ainsi que dans la définition des jalons importants à long terme.

6.3 Conséquences économiques

La promotion économique de la Confédération entend avant tout préserver et accroître de manière pérenne la compétitivité d’une économie suisse essentiellement constituée de PME, créer des emplois attrayants grâce à une valeur ajoutée élevée et positionner la Suisse en tant que place économique d’avenir. Intégrée à la politique économique de la Confédération, elle est centrée sur les besoins des PME et des régions. Elle favorise le développement économique durable de toute la Suisse, contribuant ainsi à accroître la résilience des entreprises et des régions, à sauvegarder et à valoriser les ressources naturelles et à renforcer la solidarité sociale.

La promotion économique aide les PME et les régions à exploiter les opportunités du développement durable et du numérique. Elle participe à l’amélioration constante des conditions-cadres des PME et soutient la performance des acteurs économiques à l’aide d’instruments ciblés. Elle concourt à l’accroissement de la compétitivité des régions, met en valeur la place économique suisse à l’étranger et renforce sa présence sur le marché. Le présent projet a donc des conséquences positives sur l’économie et l’emploi dans toutes les régions de la Suisse.

La promotion économique s’inscrit dans le cadre du fédéralisme et d’une politique économique durable à l’écoute du marché. Elle axe ses activités sur l’aménagement, pour les PME, de conditions-cadres favorables à la concurrence et sur la mise en œuvre des instruments de promotion ciblés découlant d’un mandat politique. Dans la conception et la mise en œuvre de la promotion économique, le Conseil fédéral privilégie des solutions qui incitent les entreprises à l’esprit d’initiative et d’innovation, tout en renforçant leur productivité. En accord avec la Stratégie de développement durable 2030 (SDD 2030) 60, la promotion économique doit contribuer à améliorer la durabilité des processus de production.

Les chapitres 2 à 5 décrivent de manière détaillée les conséquences économiques des différents instruments de la promotion économique. Ceux-ci sont régulièrement évalués et leurs effets quantifiés dans la mesure du possible.

6.4 Conséquences sociales

Les instruments et activités de la politique de promotion économique de la Confédération concourent au maintien et à la création d’emplois dignes. Ils favorisent 60 Conseil fédéral (2021) : Stratégie pour le développement durable 2030, disponible sur www.are.admin.ch > Développement durable > Stratégie pour le développement durable.

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ainsi indirectement la prospérité de la société dans toutes les régions de la Suisse, une condition essentielle de la santé et de la sécurité publiques. Le renforcement économique des régions a en outre un effet positif sur l’identité régionale.

Les mesures décrites dans le message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031 favorisent l’entrepreneuriat et l’innovation comme bases de nouveaux modèles d’affaires résilients et durables, sans faire fi du changement structurel. Elles participent à façonner le système de formation par le développement et la diffusion du savoir, la mise en œuvre d’offres de formation axées sur la pratique et la qualification des acteurs régionaux.

La promotion économique de la Confédération crée des incitations ciblées pour mettre en réseau les acteurs économiques et pour penser et agir en termes d’espaces fonctionnels et de circuits régionaux. Elle renforce ainsi la participation, les valeurs sociales et la solidarité nationale. La valorisation des potentiels économiques endogènes contribue indirectement à la cohésion sociale au sein des régions et entre celles-ci. La promotion économique aide à ralentir l’exode rural et le dépeuplement des régions de montagne et à maintenir une occupation décentralisée du territoire. Elle défend en outre la préservation et l’amélioration des qualités du tissu bâti en Suisse.

La promotion économique soutient les régions économiquement faibles et contribue à réduire les disparités socioéconomiques. En encourageant la création d’entreprises par des femmes grâce au cautionnement, elle élargit les possibilités pour ces dernières de participer au marché du travail et favorise ainsi indirectement l’égalité des chances. Elle mise sur l’esprit d’initiative des acteurs privés, accroît les échanges économiques en Suisse et avec l’étranger, en particulier à travers la promotion des activités économiques extérieures et la coopération transfrontalière. Elle contribue au financement de projets visant à supprimer les éléments architecturaux constituant des obstacles pour les personnes à mobilité réduite (SCH) et soutient la création d’offres touristiques spécialement conçues pour les personnes âgées (Innotour). De plus, elle favorise des innovations sociales dans la mesure où celles-ci stimulent également l’économie régionale (NPR).

En favorisant la prospérité générale, la cohésion entre les régions, la collaboration dans des espaces fonctionnels et des systèmes régionaux et la mise en réseau horizontale et verticale des acteurs à tous les niveaux de l’État, la promotion économique peut indirectement avoir une incidence positive sur la solidarité nationale au sein de la société.

Selon une étude réalisée sur mandat du SECO 61, l’impact de la promotion économique sur l’immigration est faible : l’effet sur l’immigration des instruments que sont la promotion de la place économique, l’encouragement du secteur de l’hébergement et les allégements fiscaux en application de la politique régionale, y compris la contribution des cantons, est estimé à environ 1640 personnes par an (regroupement familial inclus). Ce nombre correspond à environ 2,3 % de l’immigration nette en Suisse. Étant donné que, hormis la promotion de la place économique, le périmètre d’encouragement de ces instruments est limité aux espaces ruraux, une partie

61 Ecoplan (2025) : Standortförderung und Zuwanderung (Aktualisierung), disponible (uniquement en allemand) sur www.seco.admin.ch > Services et publications > Publications > Promotion économique > Etudes

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importante de cet effet se fait ressentir dans ces espaces, et non dans les centres urbains.

6.5 Conséquences environnementales

La promotion économique de la Confédération est une politique durable et axée sur le long terme.

La contribution des mesures de promotion prévues par le message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031 au développement durable est décrite à la section consacrée au thème transversal « L’économie est durable » au ch. 1.2.

De manière générale, la croissance économique peut induire une consommation énergétique accrue (énergies renouvelables ou non) et augmenter l’impact sur l’homme et sur l’environnement. L’innovation en matière de technologies, de systèmes et de processus aide à préserver, voire à intensifier les progrès réalisés dans le domaine de la protection de l’environnement et des ressources.

7 Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité et légalité

Les bases constitutionnelles et légales des différents instruments sont précisées dans les sections qui leur sont consacrées.

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet n’affecte pas les obligations internationales de la Suisse.

7.3 Frein aux dépenses

Conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution fédérale (Cst.) 62, les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques supérieures à 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques supérieures à 2 millions de francs. Cette disposition s’applique à tous les arrêtés financiers du message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031.

7.4 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Le principe de subsidiarité inscrit à l’art. 5a Cst. est l’un des principes régit l’attribution et l’accomplissement des tâches étatiques. Conformément à l’art. 43a, al. 1, Cst., la Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération. Dans le même temps, la Confédération doit faire un usage modéré de ses compétences et laisser suffisamment de latitude aux cantons dans l’accomplissement de leurs tâches.

Le principe de l’équivalence fiscale, consacré à l’art. 43a Cst., exige l’identité entre le bénéficiaire d’une prestation étatique, la collectivité qui en assume les coûts et celle

62 RS 101

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qui en décide. Ainsi, toute collectivité bénéficiant d’une prestation de l’État en supporte les coûts (al. 2; principe d’équivalence fiscale), et toute collectivité qui en supporte les coûts dispose du pouvoir décisionnel correspondant (al. 3; principe de congruence).

Le Conseil fédéral attache une grande importance au respect de l’équivalence fiscale dans la mise en œuvre de la promotion économique. Si la Confédération et les cantons tirent profit à parts égales d’une prestation publique, une participation financière appropriée des cantons est requise, comme tel est le cas dans le cadre de l’application de la NPR (cf. ch. 4) ou de la promotion de la place économique (cf. ch. 5.3).

L’équivalence fiscale est donc respectée s’agissant de la congruence entre financeurs et décideurs.

7.5 Conformité à la loi sur les subventions

Innotour

Les activités d’innovation dans le domaine du tourisme sont souvent confrontées à plusieurs formes de défaillance du marché. Parmi celles-ci, figurent les effets externes, les biens publics ou les informations incomplètes 63. Sans subvention de la Confédération, les innovations dans le domaine du tourisme ne se feraient pas de manière aussi homogène; or elles sont importantes pour permettre les changements structurels nécessaires dans la branche. Les aides financières d’Innotour sont versées à titre de financement initial unique et subsidiaire, sous forme de contributions forfaitaires, qui présupposent des mesures d’auto-assistance raisonnables. Les milieux touristiques assument eux-mêmes la majeure partie des coûts.

Le rapport de financement entre Innotour et les porteurs de projet est d’environ un pour trois 64. La gestion matérielle et financièrede la subvention est régie par des dispositions de droit public. La procédure d’octroi des contributions est régulièrement révisée et développée. Le SECO publie en ligne la liste des projets soutenus.

L’évaluation d’Innotour réalisée en 2024 et 2025 montre que le programme de promotion a fait ses preuves, qu’il est d’une grande utilité et qu’il contribue de manière substantielle à renforcer la compétitivité du tourisme suisse.

Suisse Tourisme

La promotion touristique nationale a le caractère d’un bien public : de nombreux acteurs en profitent, mais ils ne sont guère disposés à payer pour cela. Par sa contribution financière à Suisse Tourisme, la Confédération concourt à combler cette lacune. Les prestations de cette organisation sont fournies à titre subsidiaire, en complément des

63 Une évaluation du système d’encouragement et de financement réalisée en 2010 a analysé en profondeur quatre formes de dysfonctionnement du marché et les raisons justifiant un encouragement public de l’innovation. Université de Saint-Gall (2010) : Évaluation finale d’Innotour de janvier 2010, disponible sur www.seco.ch > Promotion économique > Politique du tourisme > Innotour > Impact. 64 À partir de 2027, le plafond de contribution de la Confédération aux projets sera de nouveau ramené à 50 %, ce qui pourrait améliorer encore le rapport de financement entre Innotour et les porteurs de projet.

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initiatives privées. L’organisation se concentre sur les prestations fournies dans l’intérêt du tourisme suisse dans son ensemble et qui ne sont pas proposées de manière comparable par des prestataires privés ayant des intérêts commerciaux.

Le montant financier des subventions est détaillé au ch. 3.3.2. Les contributions fédérales représentent environ la moitié du budget annuel de Suisse Tourisme. Pendant les années 2020 à 2023 (pandémie de Covid19), cette part a atteint 65,7 % en moyenne. Par ailleurs, Suisse Tourisme est financé par les cotisations de ses membres. En outre, la Confédération attend de cette organisation qu’elle génère des fonds de tiers pour la promotion de la place touristique suisse. La gestion matérielle et financière s’effectue au moyen d’accords quadriennaux conclus entre le SECO et Suisse Tourisme portant sur le contrôle politique, le reporting et le monitoring. Le SECO entretient sur cette base un échange régulier d’informations avec l’organisation, sous la forme d’entretiens de controlling semestriels et dans le cadre de groupes de travail se réunissant environ quatre fois par an. Il réexamine et actualise périodiquement son modèle de surveillance et les analyses de risques relatifs à la surveillance de Suisse Tourisme. Le SECO consacre environ 0.7 ETP aux tâches de surveillance et aux travaux stratégiques fondamentaux dans le domaine de Suisse Tourisme. L’efficacité des activités promotionnelles de cette dernière est régulièrement contrôlée. Selon différentes estimations du modèle, les propositions de Suisse Tourisme en matière de destination et d’hébergement influencent environ 13 % des nuitées enregistrées dans l’hôtellerie et la parahôtellerie suisses.

Promotion des exportations

L’activité d’information menée dans le cadre de la promotion des exportations est un bien public que le marché ne propose pas dans la mesure souhaitée. Sans aide à la promotion des exportations financée par l’État, une partie du potentiel entrepreneurial des PME, composante essentielle du tissu économique, serait perdue. À titre d’exemple, les opportunités commerciales internationales sont trop peu connues et les PME, notamment, ne peuvent pas les saisir. Conformément à la loi fédérale sur la promotion des exportations, l’offre de prestations doit compléter l’initiative privée et respecter le principe de subsidiarité. Le montant financier est détaillé au ch. 5.2.2. Le SECO contrôle l’utilisation des fonds alloués à l’association de droit privé S-GE au moyen de conventions de prestations quadriennales qui fixent des objectifs stratégiques et de performance annuels. Ces conventions sont adaptées tous les quatre ans aux nouveaux défis sur les marchés. Le SECO consacre environ 1.5 EPT à des tâches de surveillance et à des travaux stratégiques fondamentaux dans le domaine de la promotions des exportations. L’efficacité et l’adéquation de la promotion des exportations et les prestationsde l’organisme chargé de cette promotion sont régulièrement évaluées. Si nécessaire, les prestations sont adaptées et développées.

Promotion de la place économique

Pour s’implanter sur un nouveau marché à l’étranger, les entreprises ont besoin d’informations, notamment au sujet de la fiscalité, du droit du travail ou du marché des capitaux. Or toutes ne peuvent pas assumer les dépenses que représente l’acquisition de ces informations. En réalité, le marché n’offre pas ces prestations ou pas dans une mesure suffisante. Sans promotion de la place économique, les conditions d’implantation en Suisse n’auraient pas une visibilité suffisante à l’étranger et, de ce fait, les entreprises étrangères à forte valeur ajoutée seraient moins nombreuses à venir s’installer en Suisse. En raison de la répartition fédérale des compétences en 70/72

matière de promotion économique, les mesures visant à promouvoir la place économique suisse à l’étranger sont complémentaires à celles des cantons. Le montant financier est détaillé au ch. 5.3.2. La Confédération et les cantons ont chargé S-GE de mettre en œuvre la promotion nationale de la place économique sur le plan opérationnel. Ils définissent conjointement les objectifs stratégiques de S-GE et en assurent un contrôle rigoureux. Ils veillent également à ce que les moyens alloués soient utilisés de manière efficiente. Le SECO consacre environ 1.5 ETP à des tâches de surveillance et à des travaux stratégiques fondamentaux dans le domaine de la promotion économique. L’efficacité et la pertinence de la promotion de la place économique ainsi que les prestations du mandataire sont régulièrement évaluées. Si nécessaire, le mandat de prestation est adapté et développé.

Politique en faveur des PME

Le crédit d’engagement destiné au financement des activités de cyberadministration en faveur des PME pour les années 2028 à 2031 ne constitue pas une subvention et n’entre donc pas dans le champ d’application de la loi du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions; LSu)65. C’est pourquoi aucune explication n’est fournie ici sur ce crédit d’engagement.

65 RS 616.1

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Liste des abréviations

AggloPol Politique des agglomérations ANS Administration numérique suisse CSC Conférence des services cantonaux en charge de la NPR et d’Interreg DCT Développement cohérent du territoire DFAE Département fédéral des affaires étrangères EasyGov Guichet virtuel central EasyGov.swiss IA Intelligence artificielle IP Imputation des prestations LACRE Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises MPK Commission foires et projets NPR Nouvelle politique régionale OCDE Organisation de coopération et de développement économiques PERM Politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne PME Petites et moyennes entreprises PPA Programme pluriannuel de la NPR RIS Systèmes régionaux d’innovation SBH Swiss Business Hubs SCH Société suisse de crédit hôtelier SDD Stratégie pour le développement durable SECO Secrétariat d’État à l’économie SEFRI Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation SERV Assurance suisse contre les risques à l’exportation S-GE Switzerland Global Enterprise UE Union européenne

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