Lexipedia
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Recueil systématique
Droit interne
Droit international
0.1
Droit international public général
0.2
Droit privé - Procédure civile - Exécution
0.3
Droit pénal - Entraide
0.31
Répression de certains délits
0.34
Exécution des peines
0.35
Entraide judiciaire. Extradition
0.351
Entraide judiciaire
0.353
Extradition
0.36
Coopération entre les autorités de police
0.4
École - Science - Culture
0.5
Guerre et neutralité
0.6
Finances
0.7
Travaux publics - Énergie - Transports et communications
0.8
Santé - Travail - Sécurité sociale
0.9
Économie - Coopération technique