Lexipedia
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Recueil systématique
Droit interne
Droit international
0.1
Droit international public général
0.2
Droit privé - Procédure civile - Exécution
0.3
Droit pénal - Entraide
0.31
Répression de certains délits
0.34
Exécution des peines
0.35
Entraide judiciaire. Extradition
0.36
Coopération entre les autorités de police
0.360
Coopération entre les autorités de police avec des États individuels
0.362
Coopération avec l'UE
0.4
École - Science - Culture
0.5
Guerre et neutralité
0.6
Finances
0.7
Travaux publics - Énergie - Transports et communications
0.8
Santé - Travail - Sécurité sociale
0.9
Économie - Coopération technique