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Recueil systématique

0.1Droit international public général
0.2Droit privé - Procédure civile - Exécution
0.3Droit pénal - Entraide
0.31Répression de certains délits
0.34Exécution des peines
0.35Entraide judiciaire. Extradition
0.36Coopération entre les autorités de police
0.360Coopération entre les autorités de police avec des États individuels
0.362Coopération avec l'UE
0.362.1Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
0.362.2Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l'Office européen de police (avec annexes)
0.362.31Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (avec annexes et acte final)
0.362.32Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (avec acte final)
0.362.33Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en œuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
0.362.41Accord du 27 juin 2019 entre la Suisse et l’Union européenne pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (coopération Prüm)
0.362.380.002Échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision 2006/440/CE du Conseil du 1er juin 2006 modifiant l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14a du manuel commun en ce qui concerne les droits à percevoir, correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de visa (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.003Échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision 2006/684/CE du Conseil du 5 octobre 2006 modifiant l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de passeports de service indonésiens (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.005Échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au SIS (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.006Échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 concernant l'accès des services chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au SIS (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.011Échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2006/560/JAI du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.012Échange de notes du 21 août 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 856/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 1683/95 établissant un modèle type de visa en ce qui concerne la numérotation des visas (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.014Échange de notes du 19 décembre 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision 2008/859/CE du Conseil du 4 novembre 2008 modifiant l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relatives aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.015Échange de notes du 14 janvier 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision du Conseil 2008/905/CE du 27 novembre 2008 modifiant l'annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.016Échange de notes du 18 février 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision du Conseil 2008/972/CE du 18 décembre 2008 modifiant l'annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette visa (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.017Échange de notes du 17 mars 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision du Conseil 2009/171/CE du 10 février 2009 modifiant l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en ce qui concerne l'obligation de visa des titulaires de passeports diplomatiques et passeports de service indonésiens (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.020Échange de notes du 23 septembre 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.021Échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.022Échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision de la Commission du 28 février 2005 établissant les spécifications techniques afférentes aux normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.023Échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision de la Commission du 28 juin 2006 établissant les spécifications techniques afférentes aux normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.026Échange de notes du 18 février 2010 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2009/1015/UE modifiant l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.027Échange de notes du 10 mars 2010 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2010/50/UE modifiant l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques émis par l'Arabie saoudite (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.028Échange de notes du 10 mars 2010 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2010/69/UE modifiant la décision 2008/456/CE fixant les modalités de mise en œuvre du Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.029Échange de notes du 31 mars 2010 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 265/2010 modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et le code frontières Schengen en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.030Échange de notes du 21 août 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement VIS (règlement [CE] no 767/2008) (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.033Échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision 2007/599/CE relative à l'adoption d'orientations stratégiques concernant le Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.034Échange de notes du 8 juillet 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision 2008/456/CE fixant les modalités de mise en œuvre du Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.035Échange de notes du 19 août 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision de la Commission 2009/538/CE du 10 juillet 2009 modifiant la décision 2008/456/CE fixant les modalités de mise en œuvre du Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.037Échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision no 574/2007/CE portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013 (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.038Échange de notes du 17 décembre 2009 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision C(2009)8542 final de la Commission du 30 novembre 2009 déterminant les premières régions pour le début des activités du système d'information sur les visas (VIS) (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.039Échange de notes du 17 décembre 2009 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2009/876/CE de la Commission du 30 novembre 2009 portant sur l'adoption de mesures techniques pour le système d'information sur les visas (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.040Échange de notes du 26 mai 2010 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2010/252/UE visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par FRONTEX (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.042Échange de notes du 30 janvier 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.043Échange de notes du 30 juin 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 380/2008 modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.048Échange de notes du 31 mars 2011 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2011/148/UE modifiant la décision 2008/456/CE fixant les modalités de mise en œuvre du Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.051Échange de notes du 24 mai 2012 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision d'exécution C(2012) 2505 final déterminant la deuxième série de régions pour le début des activités du système d'information sur les visas (VIS) (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.052Échange de notes du 16 juillet 2012 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 154/2012 modifiant le règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.054Échange de notes du 16 août 2012 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 977/2011 modifiant le code des visas (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.055Échange de notes du 20 juin 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision no 259/2013/UE modifiant la décision no 574/2007/CE portant création du Fonds européen pour les frontières extérieures en vue d'augmenter le taux de cofinancement pour les États membres menacés quant à leur stabilité financière (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.056Échange de notes du 21 août 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 610/2013 modifiant le code frontières Schengen (règlement [CE] no 562/2006), la convention d'application de l'accord de Schengen ainsi que les règlements (CE) no 1683/95, (CE) no 539/2001, (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.057Échange de notes du 31 octobre 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision d'exécution 2013/493/UE déterminant la troisième et dernière série de régions pour le début des activités du système d'information sur les visas (VIS) (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.061Échange de notes du 25 juin 2014 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 656/2014 établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par Frontex (Développement de l'acquis Schengen)
0.362.380.065Échange de notes du 18 février 2016 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/93 abrogeant certains actes de l'acquis de Schengen (Développement de l'acquis de Schengen)
0.362.380.066Échange de notes du 18 février 2016 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/94 abrogeant certains actes de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale (Développement de l'acquis de Schengen)
0.362.380.067Échange de notes du 4 mai 2016 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié) (Développement de l'acquis de Schengen)
0.362.380.070Échange de notes du 6 avril 2017 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/458 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures (Développement de l'acquis de Schengen)
0.362.380.072Échange de notes du 6 juin 2014 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 515/2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (Développement de l'acquis de Schengen)
0.362.380.074Échange de notes du 17 août 2017 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/1370 modifiant le règlement (CE) no 1683/95 établissant un modèle type de visa (Développement de l'acquis de Schengen)
0.362.380.075Échange de notes du 13 décembre 2017 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/1954 modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un titre de séjour uniforme pour les ressortissants de pays tiers (Développement de l'acquis de Schengen)
0.362.380.076Échange de notes du 19 septembre 2017 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» (Développement de l'acquis de Schengen)
0.362.380.078Échange de notes du 14 décembre 2018 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du Règlement (UE) 2018/1726 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011 (Développement de l'acquis de Schengen)
0.362.380.079Échange de notes du 1er septembre 2016 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales (Développement de l'acquis de Schengen)
0.362.380.080Échange de notes du 16 janvier 2019 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures (Développement de l'acquis de Schengen)
0.362.380.081Échange de notes du 29 avril 2019 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/592 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures (Développement de l'acquis de Schengen)
0.362.380.083Échange de notes du 10 juillet 2019 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1240 relatif à la création d'un réseau européen d'officiers de liaison «Immigration» (Développement de l'acquis de Schengen)
0.362.380.084Échange de notes du 14 août 2019 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1155 portant modification du règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
0.362.380.085Échange de notes du 20 décembre 2018 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1861 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du SIS dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 (Développement de l'acquis de Schengen)
0.362.380.086Échange de notes du 20 décembre 2018 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1862 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du SIS dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 et la décision 2010/261/UE (Développement de l'acquis de Schengen)
0.362.380.087Échange de notes du 14 février 2018 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/2225 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l'utilisation du système d'entrée et de sortie (EES) (Développement de l'acquis de Schengen)
0.362.380.088Échange de notes du 14 février 2018 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du Règlement (UE) 2017/2226 portant création d'un système d'entrée et de sortie (EES) et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (Développement de l'acquis de Schengen)
0.362.380.089Échange de notes du 23 juin 2020 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2020/446 modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 515/2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (Développement de l'acquis de Schengen)
0.362.380.090Échange de notes du 26 juin 2020 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation (Développement de l'acquis de Schengen)
0.362.380.091Échange de notes du 26 juin 2020 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la directive d'exécution (UE) 2019/68 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles (Développement de l'acquis de Schengen)
0.362.380.092Échange de notes du 26 juin 2020 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) 2018/337 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2403 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation (Développement de l'acquis de Schengen)
0.362.380.093Échange de notes du 26 juin 2020 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la directive d'exécution (UE) 2019/69 établissant des spécifications techniques relatives aux armes d'alarme et de signalisation (Développement de l'acquis de Schengen)
0.362.380.094Échange de notes du 19 novembre 2020 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2020/1543 modifiant le règlement (UE) no 514/2014 en ce qui concerne la procédure de dégagement (Développement de l'acquis de Schengen)
0.362.380.095Échange de notes du 15 avril 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2021/555 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (texte codifié) (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.380.096Échange de notes du 11 octobre 2018 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du Règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (Développement de l'acquis de Schengen)
0.362.380.097Échange de notes du 20 décembre 2018 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1860 relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Développement de l'acquis de Schengen)
0.362.380.098Échange de notes du 19 juin 2019 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/817 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI (Développement de l'acquis de Schengen)
0.362.380.099Échange de notes du 19 juin 2019 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/818 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 (Développements de l'acquis de Schengen)
0.362.381.001Échange de notes du 23 juin 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de Covid-19 (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.002Échange de notes du 23 juin 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de Covid-19 (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.003Échange de notes du 24 août 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2021 /1217 établissant les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d’authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d’impossibilité technique (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.005Échange de notes du 13 décembre 2019 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.006Échange de notes du 19 mai 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2022/585 modifiant le règlement (UE) n° 514/2014 (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.007Échange de notes du 10 juin 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) 2022/697 de la Commission du 27 avril 2022 relatif à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du Vanuatu (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.008Échange de notes du 7 juillet 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1034 modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.009Échange de notes du 7 juillet 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1035 modifiant le règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.010Échange de notes du 8 septembre 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2022 /1380 établissant les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d’authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d’impossibilité technique et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1217 (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.011Échange de notes du 7 octobre 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2022/1409 concernant les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet, ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en œuvre technique du service internet, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1224 (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.013Échange de notes du 21 décembre 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la decision (UE) 2022/2451 relative à la pleine application des dispositions de l'acquis de Schengen en République de Croatie (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.014Échange de notes du 11 janvier 2023 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision (UE) 2022/2512 relative à la non-acceptation des documents de voyage de la Fédération de Russie délivrés en Ukraine et en Géorgie (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.015Échange de notes du 3 février 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2023/222 relatif à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard de tous les ressortissants du Vanuatu (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.016Échange de notes du 17 mai 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2023/850 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo) (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.017Échange de notes du 11 août 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1150 modifiant les règlements (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/818 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.018Échange de notes du 11 août 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1152 modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2019/817 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.019Échange de notes du 11 août 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1133 modifiant les règlements (UE) n° 603/2013, (UE) 2016/794, (UE) 2018/1862, (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système d’information sur les visas (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.020Échange de notes du 11 août 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1134 modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (CE) n° 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (EU) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.022Échange de notes du 24 avril 2020 entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (False and Authentic Documents Online) (FADO) et abrogeant l’action commune 98/700/JAI (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.023<p>Échange de notes du 21 août 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution (UE) 2023/1061 relative à l’établissement de la liste des documents de voyage de la Fédération de Russie délivrés dans les régions ou les territoires d’Ukraine qui sont occupés par la Fédération de Russie ou dans les territoires séparatistes de Géorgie qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement géorgien, et des documents de voyage russes délivrés à des personnes y résidant, qui ne sont pas acceptés comme des documents de voyage valables aux fins de la délivrance d’un visa ou du franchissement des frontières extérieures</p><p>(Développement de l’acquis de Schengen)</p>
0.362.381.024Échange de notes du 13 décembre 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du&nbsp;règlement (UE) 2023/2685 modifiant le règlement (CE) no&nbsp;1683/95&nbsp;en&nbsp;ce&nbsp;qui concerne la numérisation de la procédure de visa (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.025Échange de notes du 13 décembre 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (CE) n° 810/2009, (UE) 2017/2226, (CE) n° 693/2003 et (CE) n° 694/2003 ainsi que la convention d’application de l’accord de Schengen, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.026Échange de notes du 26 janvier 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision (UE) 2024/210 relative à l’application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et la Roumanie (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.027Échange de notes du 1er mars 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la Directive d’exécution (UE) 2024/325 modifiant la directive d’exécution (UE) 2019/68 en ce qui concerne la profondeur minimale des marquages apposés sur les armes à feu et leurs parties essentielles (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.028Échange de notes du 10 mai 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution (UE) 2024/1231 portant abrogation de la décision d’exécution (UE) 2022/2459 relative à l’application d’une augmentation des droits de visa en ce qui concerne la Gambie (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.029Échange de notes du 11 juin 2024 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2024/1415 modifiant le règlement (CE) nº 810/2009 en ce qui concerne le montant des droits de visa (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.030Échange de notes du 22 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du&nbsp;règlement délégué (UE) [2024/2059] de la Commission modifiant le&nbsp;règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne la prolongation de&nbsp;la&nbsp;suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à&nbsp;l’égard des ressortissants du Vanuatu (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.031Échange de notes du 11 août 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.032Échange de notes du 17 août 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) n° 1053/2013 (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.033Échange de notes du 9 octobre 2024 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/[…] modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne les titulaires d'un passeport serbe délivré par la direction de coordination serbe (Koordinaciona uprava) (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.034Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution C(2024) 4319 final modifiant la décision C(2010) 1620 final en ce qui concerne le remplacement du manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés (manuel des visas I) (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.036Échange de notes du 20 décembre 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision (UE) 2024/3212 fixant la date de levée des contrôles de personnes aux frontières intérieures terrestres avec la République de Bulgarie et la Roumanie et entre ces deux pays (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.037Échange de notes du 17 janvier 2025 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2025/11 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne le Vanuatu (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.038Échange de notes du 7 juin 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.039Échange de notes du 12 décembre 2025 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2025/1411 modifiant le règlement (UE) 2018/1240 en ce qui concerne le montant des droits d’autorisation de voyage du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.041Échange de notes du 17 août 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.042Échange de notes du 28 juin 2024 entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.045Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1349 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.047Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.048Échange de notes du 16 décembre 2025 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2025/2441 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne la révision du mécanisme de suspension (Développement de l’acquis de Schengen)
0.362.381.049Échange de notes du 7 avril 2026 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2026/496 relatif à la suspension temporaire de l'exemption de visa à l’égard des ressortissants géorgiens titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel (Développement de l’acquis de Schengen)
0.4École - Science - Culture
0.5Guerre et neutralité
0.6Finances
0.7Travaux publics - Énergie - Transports et communications
0.8Santé - Travail - Sécurité sociale
0.9Économie - Coopération technique