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Recueil systématique
Droit interne
Droit international
0.1
Droit international public général
0.2
Droit privé - Procédure civile - Exécution
0.3
Droit pénal - Entraide
0.4
École - Science - Culture
0.5
Guerre et neutralité
0.6
Finances
0.63
Douanes
0.64
Impôts
0.65
Échange de renseignements en matière fiscale
0.651
Accords concernant l'échange de renseignements en matière fiscale
0.652
Assistance administrative mutuelle en matière fiscale
0.653
Échange automatique de renseignements en matière fiscale
0.653.1
Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (avec annexe)
0.653.3
Accord multilatéral du 28 août 2025 entre autorités compétentes portant sur l’échange de la Déclaration d’information Global Anti-Base Erosion
0.653.211.8
Échange de lettres du 1/7 décembre 2017 entre la Suisse et l'Afrique du Sud concernant l'application de la Convention sur l'assistance administrative sur des périodes imposables antérieures
0.653.215.8
Échange de lettres du 8/14 décembre 2016 entre la Suisse et l'Australie concernant l'application anticipée de la Convention sur l'assistance administrative
0.653.223.2
Échange de lettres du 9/22 décembre 2016 entre la Suisse et le Canada concernant l'application anticipée de la Convention sur l'assistance administrative
0.653.228.1
Échange de lettres du 26 octobre/16 novembre 2016 entre la Suisse et la République de Corée concernant l'application anticipée de la Convention sur l'assistance administrative
0.653.228.5
Échange de lettres des 1/6 décembre 2017 entre la Suisse et le Costa Rica concernant l'application de la Convention sur l'assistance administrative sur des périodes imposables antérieures
0.653.236.731
Échange de lettres du 26 octobre/10 novembre 2016 entre la Suisse et Guernesey concernant l'application anticipée de la Convention sur l'assistance administrative
0.653.236.736
Échange de lettres du 26 octobre/5 décembre 2016 entre la Suisse et l'Île de Man concernant l'application anticipée de la Convention sur l'assistance administrative
0.653.236.752
Échange de lettres du 26 octobre/10 novembre 2016 entre la Suisse et Jersey concernant l'application anticipée de la Convention sur l'assistance administrative
0.653.242.3
Accord mutuel du 21 décembre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de l'Inde au sens de l'art. 28, par. 6, de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole modifiant la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, portant sur la date d'effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
0.653.244.5
Échange de lettres du 26/28 octobre 2016 entre la Suisse et l'Islande concernant l'application anticipée de la Convention sur l'assistance administrative
0.653.246.3
Échange de lettres du 8 décembre 2016 entre la Suisse et le Japon concernant l'application anticipée de la Convention sur l'assistance administrative application anticipée
0.653.255.4
Échange de lettres des 1/28 décembre 2017 entre la Suisse et Maurice concernant l'application de la Convention sur l'assistance administrative sur des périodes imposables antérieures
0.653.259.8
Échange de lettres du 26 octobre/13 décembre 2016 entre la Suisse et la Norvège concernant l'application anticipée de la Convention sur l'assistance administrative
0.653.261.4
Échange de lettres des 13/15 décembre 2017 entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande concernant l'application de la Convention sur l'assistance administrative sur des périodes imposables antérieures
0.654
Échange automatique des déclarations pays par pays en matière fiscale
0.67
Double imposition
0.7
Travaux publics - Énergie - Transports et communications
0.8
Santé - Travail - Sécurité sociale
0.9
Économie - Coopération technique