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Recueil systématique
Droit interne
Droit international
0.1
Droit international public général
0.2
Droit privé - Procédure civile - Exécution
0.3
Droit pénal - Entraide
0.4
École - Science - Culture
0.5
Guerre et neutralité
0.6
Finances
0.7
Travaux publics - Énergie - Transports et communications
0.8
Santé - Travail - Sécurité sociale
0.9
Économie - Coopération technique
0.91
Agriculture
0.92
Forêts. Chasse. Pêche
0.93
Industrie
0.94
Commerce
0.95
Crédit
0.96
Assurance
0.97
Développement et coopération
0.98
Indemnisation des intérêts suisses. Accord de Washington