Recueil systématique

0.1Droit international public général

0.2Droit privé - Procédure civile - Exécution

0.3Droit pénal - Entraide

0.4École - Science - Culture

0.5Guerre et neutralité

0.6Finances

0.7Travaux publics - Énergie - Transports et communications

0.8Santé - Travail - Sécurité sociale

0.9Économie - Coopération technique

0.91Agriculture

0.92Forêts. Chasse. Pêche

0.93Industrie

0.94Commerce

0.95Crédit

0.950.136.7Accord du 21 décembre 2023 de reconnaissance mutuelle entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans le domaine des services financiers (Berne Financial Services Agreement, BFSA) (avec annexes)

0.951.951.4Accord monétaire du 19 juin 1980 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein (avec annexe et échange de lettres)

0.955.146.31Échange de lettres du 22 avril 2008 entre la Suisse et le Japon sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées et la réciprocité

0.956.113.61Échange de lettres des 3 juillet/15 août 2013 entre la Suisse et l'Allemagne concernant l'amélioration des activités entre les deux États dans le secteur financier (avec mémorandum)

0.956.116.31Mémorandum du 13 avril 2012 avec l'Autriche sur les aspects de procédure relatifs aux activités entre les deux États dans le secteur financier

0.96Assurance

0.97Développement et coopération

0.98Indemnisation des intérêts suisses. Accord de Washington