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Recueil systématique
Droit interne
Droit international
0.1
Droit international public général
0.2
Droit privé - Procédure civile - Exécution
0.3
Droit pénal - Entraide
0.4
École - Science - Culture
0.5
Guerre et neutralité
0.6
Finances
0.7
Travaux publics - Énergie - Transports et communications
0.8
Santé - Travail - Sécurité sociale
0.9
Économie - Coopération technique
0.91
Agriculture
0.92
Forêts. Chasse. Pêche
0.93
Industrie
0.94
Commerce
0.95
Crédit
0.96
Assurance
0.97
Développement et coopération
0.970
Développement et coopération en général
0.972
Aide financière multilatérale
0.973
Aide financière à certains pays
0.974
Coopération technique et scientifique
0.975
Protection des investissements
0.979
Institutions de Bretton Woods
0.98
Indemnisation des intérêts suisses. Accord de Washington