0.7Travaux publics - Énergie - Transports et communications
0.8Santé - Travail - Sécurité sociale
0.9Économie - Coopération technique
0.91Agriculture
0.92Forêts. Chasse. Pêche
0.93Industrie
0.94Commerce
0.95Crédit
0.96Assurance
0.97Développement et coopération
0.98Indemnisation des intérêts suisses. Accord de Washington
0.981.929.4Accord du 2 mars 1967 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement Révolutionnaire de la République de Cuba concernant l'indemnisation des biens, droits et intérêts suisses touchés par les lois promulgées par le Gouvernement révolutionnaire de la Répuplique de Cuba à partir du 1er janvier 1959
0.981.941.81Accord du 26 mars 1973 entre la Confédération suisse et la République populaire hongroise concernant l'indemnisation de certains intérêts suisses en Hongrie non réglés par l'accord du 19 juillet 1950
0.981.954.9Accord du 6 juin 1978 entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc portant règlement des conséquences financières résultant du transfert, à l'État marocain, de la propriété des biens agricoles ou à vocation agricole ayant appartenu à des ressortissants suisses (avec échange de lettres)
0.981.982.1Accord du 8 octobre 1980 entre la Confédération suisse et la République du Zaïre concernant l'indemnisation des ressortissants suisses au Zaïre à la suite des mesures de zaïrianisation ou de radicalisation