132.213Arrêté fédéral du 21 mars 2025 relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier)
138Cantons et politique extérieure de la Confédération
14Droit de cité. Établissement. Séjour
15Droits fondamentaux
16Droits politiques
17Autorités fédérales
19Affaires étrangères
2Droit privé - Procédure civile - Exécution
3Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
4École - Science - Culture
5Défense nationale
6Finances
7Travaux publics - Énergie - Transports et communications