192.13Arrêté fédéral du 22 mars 1996 déléguant au Conseil fédéral la compétence de conclure avec des organisations internationales des accords relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse en matière d'assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
193Règlements des conflits internationaux
194Promotion de l'image de la Suisse à l'étranger
195Personnes et institutions suisses à l'étranger
196Valeurs patrimoniales d'origine illicite
198Activités menées dans la zone de l'Antarctique
2Droit privé - Procédure civile - Exécution
3Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
4École - Science - Culture
5Défense nationale
6Finances
7Travaux publics - Énergie - Transports et communications