Recueil systématique

GGlossaire

1État - Peuple - Autorités

2Droit privé - Procédure civile - Exécution

21Code civil

22Code des obligations

220Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

221Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations

221.30Sociétés commerciales et sociétés coopératives

221.41Registre du commerce

221.43Comptabilité commerciale, présentation des comptes, autres devoirs de transparence et diligence

221.112Responsabilité

221.211Vente et échange

221.213Bail

221.213.1Code des obligations

221.213.2Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)

221.213.4Ordonnance du 27 mars 2020 sur l'atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme (Ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme)

221.214Crédit à la consommation

221.215Contrat de travail

221.218Mandat

221.229Contrat d'assurance

221.522Communauté des créanciers dans les emprunts par obligations

23Propriété intellectuelle et protection des données

24Concurrence déloyale

25Cartels

27Procédure civile

28Poursuite pour dettes et faillite

29Droit international privé

3Droit pénal - Procédure pénale - Exécution

4École - Science - Culture

5Défense nationale

6Finances

7Travaux publics - Énergie - Transports et communications

8Santé - Travail - Sécurité sociale

9Économie - Coopération technique