Recueil systématique

GGlossaire

1État - Peuple - Autorités

2Droit privé - Procédure civile - Exécution

21Code civil

22Code des obligations

220Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

221Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations

221.30Sociétés commerciales et sociétés coopératives

221.301Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)

221.302Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR)

221.302.3Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)

221.302.32Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision du 14 novembre 2008 sur l'accès électronique aux données non accessibles au public (Ordonnance sur les données ASR, OD-ASR)

221.302.33Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision du 17 mars 2008 sur la surveillance des entreprises de révision (Ordonnance ASR sur la surveillance, OSur-ASR)

221.302.34Ordonnance du 23 août 2017 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la notification du défaut de surveillance par l'État des entreprises de révision d'émetteurs étrangers d'emprunts par obligations (Ordonnance ASR sur la notification, ONo-ASR)

221.41Registre du commerce

221.43Comptabilité commerciale, présentation des comptes, autres devoirs de transparence et diligence

221.112Responsabilité

221.211Vente et échange

221.213Bail

221.214Crédit à la consommation

221.215Contrat de travail

221.218Mandat

221.229Contrat d'assurance

221.522Communauté des créanciers dans les emprunts par obligations

23Propriété intellectuelle et protection des données

24Concurrence déloyale

25Cartels

27Procédure civile

28Poursuite pour dettes et faillite

29Droit international privé

3Droit pénal - Procédure pénale - Exécution

4École - Science - Culture

5Défense nationale

6Finances

7Travaux publics - Énergie - Transports et communications

8Santé - Travail - Sécurité sociale

9Économie - Coopération technique