Recueil systématique

GGlossaire

1État - Peuple - Autorités

2Droit privé - Procédure civile - Exécution

21Code civil

22Code des obligations

23Propriété intellectuelle et protection des données

231Droit d'auteur

232Propriété industrielle

232.1Marques, Designs, brevets d'invention, protection de variétés végétales

232.11Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

232.111Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM)

232.112.1Ordonnance du 2 septembre 2015 sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD)

232.112.2Ordonnance du 2 septembre 2015 sur le registre des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles (Ordonnance sur les AOP et les IGP non agricoles)

232.112.3Ordonnance du 23 novembre 2016 sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques

232.119Ordonnance du 23 décembre 1971 réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres

232.12Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (Loi sur les designs, LDes)

232.14Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

232.16Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales

232.2Protection des signes publics

235Protection des données

24Concurrence déloyale

25Cartels

27Procédure civile

28Poursuite pour dettes et faillite

29Droit international privé

3Droit pénal - Procédure pénale - Exécution

4École - Science - Culture

5Défense nationale

6Finances

7Travaux publics - Énergie - Transports et communications

8Santé - Travail - Sécurité sociale

9Économie - Coopération technique