Recueil systématique

GGlossaire

1État - Peuple - Autorités

2Droit privé - Procédure civile - Exécution

21Code civil

22Code des obligations

23Propriété intellectuelle et protection des données

24Concurrence déloyale

25Cartels

27Procédure civile

272Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

272.1Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP)

272.2Ordonnance du 16 octobre 2024 sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (OMETr)

272.81Ordonnance du 16 avril 2020 instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural (Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural)

273Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale

28Poursuite pour dettes et faillite

29Droit international privé

3Droit pénal - Procédure pénale - Exécution

4École - Science - Culture

5Défense nationale

6Finances

7Travaux publics - Énergie - Transports et communications

8Santé - Travail - Sécurité sociale

9Économie - Coopération technique