611.1Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse (Loi sur le blocage des crédits, LBC)
613Péréquation financière
614Contrôle des finances
616Octroi de subventions
617Fondation des immeubles pour les organisations internationales
63Douanes
64Impôts
65Échange de renseignements en matière fiscale
66Taxe d'exemption de l'obligation de servir
67Interdiction des arrangements fiscaux. Double imposition
68Monopole de l'alcool
7Travaux publics - Énergie - Transports et communications