642.91Arrêté fédéral du 20 décembre 1972 limitant les amortissements admissibles pour les impôts sur le revenu perçus par la Confédération, les cantons et les communes
642.911Arrêté du Conseil fédéral du 10 janvier 1973 concernant la limitation des amortissements fiscaux durant les années 1973 et 1974
65Échange de renseignements en matière fiscale
66Taxe d'exemption de l'obligation de servir
67Interdiction des arrangements fiscaux. Double imposition
68Monopole de l'alcool
7Travaux publics - Énergie - Transports et communications