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Recueil systématique
Droit interne
Droit international
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Glossaire
1
État - Peuple - Autorités
2
Droit privé - Procédure civile - Exécution
3
Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
4
École - Science - Culture
5
Défense nationale
6
Finances
61
Organisation générale
63
Douanes
64
Impôts
65
Échange de renseignements en matière fiscale
651
Assistance administrative fiscale
653
Échange automatique de renseignements en matière fiscale
653.1
Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)
653.11
Ordonnance du 23 novembre 2016 sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)
654
Échange des déclarations pays par pays en matière fiscale
66
Taxe d'exemption de l'obligation de servir
67
Interdiction des arrangements fiscaux. Double imposition
68
Monopole de l'alcool
7
Travaux publics - Énergie - Transports et communications
8
Santé - Travail - Sécurité sociale
9
Économie - Coopération technique