Communication février 2019 - Annonce des provisions dans la HAST

Schweizerische Eidgenossenschaft Confédération suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP Unité de direction Assurance maladie et accidents

CH-3003 Berne, OFSP

Aux assureurs-accidents Assurance-accidents A la caisse supplétive Communication

Berne, février 2019

Annonce des provisions dans la HAST Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre des différentes révisions des tarifs LAA ces dernières années, nous avons parfois constaté de graves manquements concernant les provisions figurant dans la HAST. Les erreurs proviennent d'une mauvaise interprétation du plan statistique, mais également d'un choix de paramètres et de méthodes inadéquat pour l'annonce des provisions. En conséquence, cela peut potentiellement engendrer des différences significatives entre les provisions selon le compte d'exploitation LAA et celles selon la statis- tique. L'OFSP et la commission technique accident de l'ASA sont de l'avis que ces manquements doivent être corrigés afin de garantir la qualité de la HAST, et par conséquent celle de la statistique commune, et de ramener les provisions figurant dans les statistiques à un niveau correspondant au niveau des provisions selon le compte d'exploitation LAA (abstractions faites des effets de la coassurance et de la délimitation périodique). Dans ce contexte, nous soulignons que non seulement le compte d'exploitation, mais également les statistiques, doivent contenir des provisions requises prévues pour un règlement des sinistres sans gains ni pertes (chapitre 3.8 du plan de statistique). Par conséquent, des méthodes de calcul différentes ne peuvent pas justifier des différences fondamentales, l'objectif cible étant le même, à savoir des provisions requises adéquates et pour les comptes d'exploitation et pour les statis- tiques.

Dans ce contexte, nous relevons en particulier les points suivants:

1. Provisions pour prestations à long terme, y compris pour les anciennes années

Certains assureurs LAA sont ou étaient d'avis que les provisions pour prestations à long terme ne devraient être déclarées que pour les quatre dernières années. Ceci n’est pas correct, au vu du chapitre 10.3.7 du plan statistique qui exige que les provisions pour prestations à long terme soient également déclarées pour les années qui précèdent les quatre dernières années.

2. Provisions IBN(E)R concernant les prestations à long terme

La méthode des paramètres calcule les provisions IBN(E)R pour les prestations à long terme uniquement pour les quatre dernières années. Selon de nombreuses réponses des assureurs LAA, la réalité peut montrer que des provisions à long terme IBN(E)R sont nécessaires au-delà

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des quatre dernières années en fonction du portefeuille et en fonction de la vitesse de liquida- tion. Nous sommes de l'avis que la méthode des paramètres n'est pas adéquate pour les cas dans lesquels l'assureur LAA n'est pas en mesure d'estimer les provisions pour les années au- delà des quatre dernières années de manière autonome. Cependant, la méthode des « mon- tants absolus » offre la possibilité de déclarer les provisions IBN(E)R également pour les an- nées au-delà des quatre dernières années. Les assureurs LAA concernés sont ainsi invités à examiner la méthode des « montants absolus ».

3. Vérifications des paramètres recommandés par ASA

Dans sa circulaire annuelle concernant les provisions pour sinistres selon la méthode forfaitaire, l'ASA précise que chaque compagnie doit elle-même vérifier si les paramètres déterminés par la commission technique sont applicables à sa compagnie. Selon nos conclusions, les valeurs forfaitaires ne sont pas adéquates en raison des importantes différences de provisions entre les comptes d'exploitation et les statistiques pour de nombreux portefeuilles. Dans ce contexte, nous demandons aux assureurs LAA de déterminer des paramètres adéquats reflétant les ré- serves nécessaires selon les comptes d'exploitation. La commission accident de l'ASA a an- noncé des ajustements méthodologiques en ce qui concerne la déclaration des provisions pour sinistres dans les statistiques LAA, afin d'éliminer les différences systématiques entre les comptes d'exploitation et les statistiques.

4. Choix de différents paramètres pour différents segments

En fonction du portefeuille et de l'historique des sinistres, une définition de paramètres uniforme pour tous les segments peut être non approprié car les segments peuvent avoir des vitesses de liquidation différentes. Dans ce contexte, nous notons qu'il est possible de définir de paramètres différents individuellement pour un numéro de risque ou même pour des groupes de numéros de risque, ce qui permet d’avoir une estimation « précise au niveau du segment » (voir plan statistique chapitre 15.3.1.5).

Nous demandons aux assureurs LAA de mettre en pratique les informations ci-dessus lors de la com- munication des statistiques 2018 et des statistiques suivantes. Cela devrait considérablement réduire les différences observées entre les comptes d'exploitation et les statistiques. En conséquence, la qua- lité de la statistique commune devrait s'améliorer, ce dont bénéficieront en particulier les assureurs LAA.

Pour des questions techniques, nous vous prions de bien vouloir contacter l'adresse email pauschalmethode@svv.ch.

Nous espérons que ces informations vous sont utiles et vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Division Surveillance de l'assurance La cheffe

LAN Ton + 5

Helga Portmann

Copie: FINMA, ASA, Communauté d'intérêts des autres assureurs (Solida)