AS 2000 1151
Ordonnance du DFI sur les émoluments perçus dans le domaine de la météorologie et de la climatologie
Ordonnance du DFI sur les émoluments perçus dans le domaine de la météorologie et de la climatologie (OEMét)
du 23 février 2000
Le Département fédéral de l’intérieur, vu l’art. 8, al. 2, de l’ordonnance du 23 février 2000 sur la météorologie et la climatologie (OMét)1, arrête:
Section 1 Généralités
Art. 1 La présente ordonnance régit les émoluments dus pour les prestations de base four- nies dans le domaine de la météorologie et de la climatologie.
Section 2 Emoluments dus pour les prestations
Art. 2 Emoluments dus pour les données météorologiques Les émoluments dus pour les données météorologiques (P) sont les suivants:
Type de prestation Unité Francs
Données suisses: valeur par tranche de 10 minutes 1 valeur 0.0003 Données suisses: valeur horaire 1 valeur 0.0009 Données suisses: valeur journalière 1 valeur 0.012 Données suisses: valeur mensuelle 1 valeur 0.18 SYNOP 1 avis 0.05 KLIMA 1 avis 0.05 METAR 1 avis 0.03
RS 172.044.29 1 RS 429.11; RO 2000 1163
2000-0355 1151
Emoluments perçus dans le domaine de la météorologie et de la climatologie RO 2000
Art. 3 Emoluments dus pour les informations météorologiques traitées Les émoluments dus pour les informations météorologiques traitées (P) sont les suivants:
Type de prestation Unité Francs
Images radar d’une station 1 image (unité radar) 0.20 Images radar composites de 1 image (unité radar) 0.35 trois stations Résultats calculés au moyen du modèle suisse à 1 unité 0.85 haute résolution Prévision météorologique 1 élément 0.45 (sous forme de chiffres tirés de la matrice des prévisions) Tableau mensuel d’une station 1 tableau 40.––
Art. 4 Emoluments dus pour les produits météorologiques Les émoluments dus pour les produits météorologiques sont les suivants:
Type de produit Unité Francs
Bulletin météorologique général 1 bulletin 60.–
1 mois
Avis en cas de phénomènes 1 mois 10.– météorologiques dangereux 1 région Prévisions météorologiques pour l’aviation * 1 bulletin 60.–
1 mois
GAFOR* (General Aviation Forecast) Tous les bulletins 30.–
1 mois
TAF* (Terminal Airport Forecast) Tous les bulletins 30.– pour aéroports suisses 1 aéroport
1 mois
Annales 1 exemplaire 70.- Tous les autres produits En fonction du temps consacré (art. 5)
* utilisation à des fins privées
Emoluments perçus dans le domaine de la météorologie et de la climatologie RO 2000
Art. 5 Emoluments calculés en fonction du temps consacré Les émoluments calculés en fonction du temps consacré sont les suivants:
Classe de traitement (état 1999) Tarif horaire en francs
24 et au-dessus 170.–
18 à 23 135.–
13 à 17 115.–
8 à 12 100.–
Art. 6 Rabais de quantité 1 Des rabais de quantité sont accordés sur les informations et les données énumérées aux art. 2 et 3. 2 Les rabais accordés sur les données météorologiques se calculent selon les formu- les suivantes:
Nombre d’unités achetées par année et par type Emolument après déduction du rabais
0 à 10 000 NxP
10 001 à 100 000 (10 000+0,75[N-10 000]) x P
100 001 à 1 000 000 (77 500+0,5[N-100 000]) x P
à partir de 1 000 001 (527 500+0,35[N-1 000 000]) x P
3 Les rabais accordés sur les informations météorologiques traitées se calculent selon les formules suivantes:
Nombre d’unités achetées par année et par type Emolument après déduction du rabais
0 à 2000 NxP
2001 à 20 000 (2000+0,6[N-2000]) x P
20 001 à 200 000 (12 800+0,4[N-20 000]) x P
à partir de 200 001 (84 800+0,2[N-200 000]) x P N = Nombre d’unités achetées par année P = Emolument avant l'octroi du rabais
Emoluments perçus dans le domaine de la météorologie et de la climatologie RO 2000
Art. 7 Supplément pour les prestations fournies d’urgence Le supplément suivant est dû pour les prestations fournies d'urgence:
Description Supplément
Supplément sur les émoluments dus pour les prestations visées par les Jusqu’à art. 2 à 4 (après déduction d’éventuels rabais de quantité, 50 % conformément à l’art. 6) Supplément minimal (forfait) 30 fr.
Section 3 Emoluments dus en cas d’utilisation à des fins commerciales
Art. 8 Supplément 1 Les prestataires de services météorologiques ou climatologiques paient un supplé- ment de 200 % sur les émoluments fixés aux art. 2 à 7. 2 Des suppléments moins élevés peuvent être perçus, en conformité avec les directi- ves internationales, pour l’utilisation des prestations visées par les art. 2 à 4 lorsque celles-ci sont transmises à des clients inconnus (diffuseurs/éditeurs) qui y ont libre- ment accès. 3 Le supplément est de 4 % pour 10 000 consultations en cas de diffusion sur Inter- net.
Art. 9 Octroi de rabais spéciaux aux petits prestataires de services au sens de l’art. 8, al. 1 Des rabais fixés en fonction du chiffre d’affaires sont accordés sur les émoluments perçus pour les informations et les données énumérées aux art. 2 et 3; ils se calculent selon les formules suivantes:
X = Total annuel des émoluments dus pour les données et les informations, Emolument après déduction selon les art. 2 à 8 du rabais U = Chiffre d’affaires total des petits prestataires de services sur les presta- tions météorologiques et climatologiques
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Section 4 Débours
Art. 10 Sont applicables les débours suivants:
Type Unité Francs
Télécopie en Suisse 1 page A4 texte 0.20 Télécopie en Suisse 1 page A4 graphique 0.80 FTP/e-mail transmission unique 1 message 0.20 FTP/e-mail transmission permanente 1 message 0.02 (plusieurs fois par jour) Photocopie 1 page A4 0.50 Photocopie 1 page A3 1.00 Impression ordinateur 1 page imprimée A4 0.50 Impression ordinateur 1 page imprimée A3 1.00 Impression ordinateur 1 page imprimée (autre format) 10.00 Disquette 1 disquette 2.50 CD-Rom 1 CD-Rom 10.00
Section 5 Réduction ou remise d’émoluments
Art. 11 Utilisation à des fins d’enseignement et de recherche 1 Les émoluments sont remis lorsque les prestations énumérées aux art. 2 à 4 sont exclusivement destinées à l’enseignement et à la recherche. 2 Les émoluments calculés en fonction du temps consacré (art. 5) et les débours (art. 10) sont facturés lorsque leur montant total est supérieur à 100 francs.
Art. 12 Utilisation par les organes d’intervention à des fins de protection de la population 1 Les conseils fournis en situation de crise aux organes d’intervention cantonaux et communaux pour protéger la population contre les répercussions d’événements météorologiques extrêmes sont gratuits. 2 L'al. 1 peut être appliqué également aux organes d’intervention de droit privé qui s’emploient à protéger la population contre les répercussions d’événements météo- rologiques extrêmes. 3 Dans les cas visés aux al. 1 et 2, seuls le temps consacré (art. 5) et les débours (art. 10) sont facturés.
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Section 6 Entrée en vigueur
Art. 13 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er mai 2000.
23 février 2000 Département fédéral de l’intérieur: Ruth Dreifuss