AS 2000 238

Ordonnance de l'OFAG sur l'échelonnement des taux forfaitaires de l'aide à l'investissement (OFOR)

Ordonnance de l’OFAG sur l’échelonnement des taux forfaitaires de l’aide à l’investissement (OFOR)

Modification du 23 décembre 1999

L’Office fédéral de l’agriculture arrête:

I L’ordonnance de l’OFAG du 7 décembre 1998 sur l’échelonnement des taux forfai- taires de l’aide à l’investissement¹ est modifiée comme suit:

Annexe, parties A et B

Taux forfaitaires de l’aide à l’investissement

A. Crédits d’investissements alloués comme aide initiale

Catégories Unités de main-d’œuvre Forfaits en francs standard

Catégorie 1 0.80–1.19 50 000 Catégorie 2 1.20–2.19 90 000 Catégorie 3 > 2.20 130 000

Les unités de main-d’œuvre standard sont calculées conformément à l’art. 3 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole 2. L’aide initiale de la catégorie 1 n’est accordée que dans les régions visées à l’art. 89, al. 2, de la loi sur l’agriculture 3.

238 2000-0019

Echelonnement des taux forfaitaires de l’aide à l’investissement RO 2000

B. Crédits d’investissements alloués pour les maisons d’habitation

Elément Volume maximum Forfaits en francs

Appartement du chef d’exploitation et 1200 m³ 150 000 logement des parents (Stöckli) Appartement du chef d’exploitation 900 m³ 120 000 Logement des parents (Stöckli) 600 m³ 90 000

Les taux sont réduits de moitié pour les entreprises exploitées à titre accessoire répondant aux conditions de l’art. 89, al. 2, de la loi sur l’agriculture 4.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000.

23 décembre 1999 Office fédéral de l’agriculture: Burger

4 RS 910.1