AS 2002 1366

Ordonnance douanière réglant le trafic postal

Modification du 24 avril 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance douanière du 2 février 1972 réglant le trafic postal1 est modifiée comme suit:

Art. 14, al. 3 3 Dans le trafic de la poste aux lettres, une déclaration d’exportation n’est pas exigée pour les envois dont la valeur ne dépasse pas 700 francs.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2002.

24 avril 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 631.255.1

1366 2001-2122