AS 2002 2911
Arrangement du 30 juin 1995 entre le chef du DFTCE et le Ministre fédéral de l'économie public et des transports de la République autrichienne concernant l'art. 8, al. 2 de l'Accord du 22 octobre 1958 entre la Confédération suisse et la République autrichienne relatif aux transports internationaux par route
Arrangement du 30 juin 1995 entre le chef du DFTCE et le Ministre fédéral de l’économie public et des transports de la République autrichienne concernant l’art. 8, al. 2, de l’Accord du 22 octobre 1958 entre la Confédération suisse et la République autrichienne relatif aux transports internationaux par route
RS 0.741.619.163.8; RO 1995 4414
Amendements de l’arrangement
I
Amendement du 24 mars 1998 Entré en vigueur le 24 mars 1998
Traduction1 Après avoir consulté la Commission européenne, le Ministre fédéral des sciences et des transports de la République autrichienne et le Chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication sont convenus de modifier l’arrangement du 30 juin 1995 entre le Ministre fédéral de l’économie publique et des transports de la République autrichienne et le Chef du Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie, concernant l’art. 8, al. 2, de l’accord du 22 octobre 1958 entre la Confédération suisse et la République autri- chienne relatif aux transports internationaux par route2, et de le compléter comme suit:
1. L’art. 1, al. 1, est modifié comme suit:
«Les parties contractantes déterminent un contingent annuel de 28 000 autorisations, valables chaque fois pour une simple course, pour les véhicules à moteur suisses de plus de 7,5 t de poids total maximal autorisé (remorque comprise) transportant des marchandises et traversant le territoire autrichien en transit (trafic commercial, trafic pour compte propre et courses à vide)».
2. L’art. 2 est modifié comme suit:
«Les parties contractantes examinent la situation du transit routier des marchandises à chaque premier trimestre de l’année de validité des autorisations. Compte tenu de cet examen, le Ministre fédéral des sciences et des transports de la République autri- chienne et le Chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de
1 Traduction du texte original allemand (AS 2002 2911).
2 RS 0.741.619.163; RO 1959 329
2002-0663 2911
Transports internationaux par route. Arrangement avec l’Autriche RO 2002
l’énergie et de la communication pourront fixer à nouveau en commun le volume de ces contingents après avoir consulté la Commission européenne».
3. Analogue au titre existant «Transports ne nécessitant pas une autorisation de
transit», un deuxième titre «Transports effectués à l’aide d’une carte de comptage» complète comme il suit l’annexe au présent arrangement: «Transports effectués à l’aide d’une carte de comptage Trafic de Samnaun Afin de garantir un approvisionnement continu de la zone franche et touristique de Samnaun dans le canton des Grisons, le transit routier, circulant par la route natio- nale 184 (route de l’Engadine), le poste-frontière de Pfunds, la route régionale 348 (route régionale de Spiss) et le poste-frontière de Spiss vers Samnaun et retour, est réglé par un système de cartes de comptage.»
Le présent arrangement entre en vigueur au moment de sa signature. Ce faisant, il modifie et complète l’arrangement du 30 juin 1995 entre le Ministre fédéral de l’économie publique et des transports de la République autrichienne et le Chef du Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie.
Fait à Vienne et à Berne le 20 janvier 1998 et le 24 mars 1998 en deux originaux en langue allemande.
Le Chef du Le Ministre fédéral Département de l’environnement, des transports, des sciences et des transports de l’énergie et de la communcation: de la République autrichienne: Moritz Leuenberger Caspar Einem
Transports internationaux par route. Arrangement avec l’Autriche RO 2002
II Echange de lettres des 20 janvier 1998/6 avril 1998 complétant l’arrangement (Clause d’urgence) Traduction3 République d’Autriche Vienne, le 20 janvier 1998 Le ministre fédéral de la science et des transports Monsieur le conseiller fédéral Moritz Leuenberger Chef du Département fédéral de l’environnement, des transports et de l’énergie Berne
Monsieur le conseiller fédéral, Je me réfère à notre dernière rencontre lors de la Conférence des transports et de l’environnement qui a eu lieu à Vienne le 12 novembre 1997. A cette occasion, nous sommes convenus de signer la modification de la convention de Crans Montana du 2 juin 1995 mise au point à l’échelon des fonctionnaires après la consultation de la Commission européenne, de fixer un contingent annuel de 28 000 courses en transit, valables chaque fois pour une direction, et de régler le trafic de Samnaun. Je me réfère en outre à notre accord du 26 août 1997 à Berne, selon lequel la Suisse recevra en sus 500 autorisations au maximum, moyennant les conditions de la clause de sauvegarde citée ci-dessous et approuvée par la Commission européenne, clause qui, dès la date de votre réponse, fera partie intégrante de la convention de Montana du 2 juin 1995. «Si les nouveaux comptages du trafic durant des mois représentatifs et le nombre des autorisations de transport déjà délivrées et utilisées laissent en- trevoir un nombre de trajets qui dépasserait 28 000 unités à la fin de l’exercice en cours, la Suisse pourra recourir à un contingent de réserve de
500 autorisations de transit au maximum, valable chaque fois pour une sim-
ple course. Ce contingent de réserve ne peut être utilisé que si l’Autriche en a été avertie par écrit.» Veuillez agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l’assurance de ma considération distinguée et mes meilleures salutations. Caspar Einem
3 Traduction du texte original allemand (AS 2002 2913).
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Traduction4 Le Chef du Département fédéral Berne, le 6 avril 1998 de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Monsieur le Ministre Caspar Einem Ministère fédéral des sciences et des transports Vienne
Monsieur le Ministre, Je me réfère à votre lettre du 20 janvier 1998, dans laquelle vous vous référez à l’accord conclu à Berne le 26 août 1997. Celui-ci prévoit de compléter l’arrange- ment du 30 juin 1995 par la clause de sauvegarde ci-après: «Si de nouveaux comptages du trafic effectués durant des mois représentatifs et les autorisations de transit déjà délivrées et utilisées laissent entrevoir que le nombre de 28 000 courses sera dépassé à la fin de l’année en cours, la Suisse pourra avoir recours à une réserve de 500 autorisations de transit au maximum, valable chaque fois pour une simple course. Cette réserve ne pourra être utilisée que si l’Autriche en est informée par écrit.» Comme vous l’avez proposé, votre lettre du 20 janvier 1998 et la présente lettre constituent un accord sur cette clause de sauvegarde qui modifie et complète en conséquence l’arrangement du 30 juin 1995. Par ailleurs, je vous fais parvenir un exemplaire, signé, de l’arrangement5 entre le Chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et le Ministre fédéral des sciences et des transports de la Républi- que autrichienne, qui modifie et complète l’arrangement du 30 juin 1995. Il est entré en vigueur avec la deuxième signature, soit le 24 mars 1998.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma considération distin- guée. Moritz Leuenberger