AS 2002 862

Loi fédérale portant modification de l'art. 15<i>b</i>, al. 2, de la loi sur les épizooties (version française)

Loi fédérale portant modification de l’art. 15b, al. 2, de la loi sur les épizooties (version française)

du 24 mars 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 33, al. 2, de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils1, vu le rapport de la Commission de rédaction du 7 mars 20002, vu l’avis du Conseil fédéral du 1er mars 20003, arrête:

Art. 1 L’art. 15b, al. 2, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties4 (version française), est modifiée comme suit: 2 Les frais liés à la mise sur pied de la banque de données centrale sont à la charge de la Confédération. Les frais d’exploitation sont en principe couverts par les émo- luments versés par les détenteurs d’animaux. Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments.

Art. 2

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle entre en vigueur le jour qui suit la date à laquelle le délai référendaire arrive à expiration.

Conseil national, 24 mars 2000 Conseil des Etats, 24 mars 2000 Le président: Seiler Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 20 juillet 2000 sans avoir été utilisé.5 2 Conformément à son art. 2, al. 2, la présente loi entre en vigueur le 21 juillet 2000.

21 juillet 2000 Chancellerie fédérale

1 RS 171.11

2 Non publié dans la FF

3 Non publié dans la FF

4 RS 916.40 5 FF 2000 2138

862 2000-0743