AS 2004 1129

Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite

Convention du 21 mai 1974 concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite

RS 0.231.173; RO 1993 2725

Champ d’application de la convention le 18 novembre 2003, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succes- sion (S)

Arménie 13 septembre 1993 A 13 décembre 1993 Bosnie et Herzégovine 12 janvier 1994 S 6 mars 1992 Costa Rica 25 mars 1999 A 25 juin 1999 Jamaïque 12 octobre 1999 A 12 janvier 2000 Macédoine 2 septembre 1997 S 17 novembre 1991 Portugal 11 décembre 1995 A 11 mars 1996 Serbie-et-Monténégro 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Trinité-et-Tobago* 1er août 1996 A 1er novembre 1996 * Réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle : www.ompi.org/treaties/index-fr.html ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 1993 2730.

2003-2476 1129

Distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite RO 2004

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