AS 2005 1143

Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice

Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice

RS 0.274.133; RO 1994 2835

I

Modification Liste des autorités suisses (RO 1995 966) a) Autorités centrales cantonales Une liste mise à jour des autorités centrales cantonales avec leurs coordonnées peut être consultée en ligne à l’adresse suivante: http:/www.ofj.admin.ch/rhf/d/service/recht/Kantonale-Zentralbehoerden.pdf Pour déterminer l’autorité centrale compétente à raison du lieu, on peut consulter en ligne la banque de données des localités et tribunaux suisses à l’adresse suivante: http:/www.elorge.admin.ch

II

Champ d’application de la convention le 3 novembre 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Chypre* 27 juillet 2000 A 1er octobre 2000 Lituanie* 4 août 2000 A 1er novembre 2000 Luxembourg* 6 février 2003 1er mai 2003 Pologne* 10 août 1992 A 1er novembre 1992 Roumanie* 21 août 2003 A 1er novembre 2003 Slovaquie* 11 mars 2003 1er juin 2003 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de la Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète et modifie celles qui figurent au RO 1995 962

et 2002 2822.

2004-2358 1143

Accès international à la justice RO 2005