AS 2005 239
Décision N<sup>o</sup> 4/2004 du Comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant les modifications des appendices de l'annexe 6
Texte original
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (avec annexes et acte final)
Décision No 4/2004 concernant les modifications des appendices 1, 2, 3 et 4 de l’annexe 6 de l’accord
Adoptée le 20 juillet 2004 Entrée en vigueur pour la Suisse rétroactivement le 1er juillet 2004
Le Comité mixte de l’agriculture, vu l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne, d’autre part, relatif aux échanges de produits agricoles1, et notamment son art. 11, considérant ce qui suit:
(1) Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002. (2) L’annexe 6 concerne les semences et les matériels de multiplication des espèces agricoles, potagères, fruitières, de plantes ornementales et de la vigne. L’annexe 6 est complétée par quatre appendices. (3) L’appendice 1, première section, définit la législation des deux parties et recon- naît que les exigences posées par les législations conduisent aux mêmes résultats. (4) L’appendice 1, deuxième section, définit la législation des deux parties et assure la reconnaissance réciproque des certificats établis conformément à la législation de l’autre Partie par les organismes définis. (5) L’appendice 2 énumère les organismes de contrôle et de certification des semences dans la Communauté européenne ainsi qu’en Suisse. (6) L’appendice 3 énumère les dérogations communautaires admises par la Com- munauté européenne et par la Suisse. (7) L’appendice 4 établit la liste des pays tiers reconnus par les deux parties en provenance desquels les semences peuvent être importées. Elle définit en outre les espèces et la portée de cette reconnaissance. (8) Il convient d’adapter les appendices susmentionnés pour tenir compte des modi- fications apportées aux législations depuis la fin des négociations. décide:
1 RS 0.916.026.81
2004-1447 239
Echanges de produits agricoles. Accord avec la CE RO 2005
Art. 1 Les appendices de l’annexe 6 de l’accord sont remplacés par le texte joint à la pré- sente décision.
Art. 2 La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2004.
Signé à Bruxelles, le 20 juillet 2004.
Pour la Pour la Confédération suisse: Communauté européenne: Le chef de délégation, Le chef de délégation, Christian Häberli Michael Scannell Pour le secrétariat du Comité mixte de l’agriculture: Hans-Christian Beaumond
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Annexe Appendice 1
Première section (reconnaissance de la conformité des législations)
A. Dispositions de la Communauté européenne:
1. Textes de base
– Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commer- cialisation de semences de plantes fourragères (JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66) modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23) – Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commer- cialisation de semences de céréales (JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66) modi- fiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23) – Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1–23) – Directive 2002/54/CEE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commer- cialisation des semences de betteraves (JO L 193 du 20.7.2002 p. 12), modi- fiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23) – Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commer- cialisation des plants de pommes de terre (JO L 193 du 20.7.2002 p. 60), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23) – Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commer- cialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002 p. 74), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23)
2. Dispositions d’application
– Directive 74/268/CEE de la Commission du 2 mai 1974 fixant des condi- tions particulières en ce qui concerne la présence d’Avena fatua dans les semences de plantes fourragères et de céréales (JO L 141 du 24.5.1974, p. 19), modifiée en dernier lieu par la directive 78/511/CEE de la Commis- sion (JO L 157 du 15.6.1978, p. 34)
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– Directive 75/502/CEE de la Commission, du 25 juillet 1975 limitant la commercialisation des semences de pâturin des prés (Poa pratensis L.) aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées» (JO L 228 du 29.8.1975, p. 26) – Décision 80/755/CEE de la Commission du 17 juillet 1980 autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales (JO L 207 du 9.8.1980, p. 37), modifiée en dernier lieu par la déci- sion 81/109/CEE de la Commission (JO L 64 du 11.3.1981, p. 13) – Décision 81/675/CEE de la Commission du 28 juillet 1981 constatant que certains systèmes de fermeture sont des «systèmes de fermeture non réuti- lisables» aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil (JO L 246 du 29.8.1981, p. 26), modifiée en dernier lieu par la décision 86/563/CEE de la Commission (JO L 327 du 22.11.1986, p. 50) – Directive 86/109/CEE de la Commission du 27 février 1986 limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées» (JO L 93 du 8.4.1986, p. 21), modifiée en dernier lieu par la directive 91/376/CEE de la Commission (JO L 203 du 26.7.1991, p. 108) – Directive 93/17/CEE de la Commission du 30 mars 1993 portant définition des classes communautaires de plants de base de pommes de terre, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes (JO L 106 du 30.4.1993, p. 7) – Décision 97/125/CE de la Commission du 24 janvier 1997 autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes oléagineuses et à fibres et portant modification de la déci- sion 87/309/CEE autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages de certaines espèces de plantes fourragères (JO L 48 du 19.2.1997, p. 35) – Décision 97/788/CE du Conseil du 17 novembre 1997 concernant l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectuées dans des pays tiers (JO L 322 du 25.11.1997, p. 39), modifiée en dernier lieu par la décision 2004/120/CE du 29 janvier 2004 (JO L 36 du 7.2.2004, p. 57) – Décision 98/320/CE de la Commission du 27 avril 1998 concernant l’orga- nisation d’une expérimentation temporaire d’échantillonnage et d’essai de
semences conformément aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CE du Conseil (JO L 140 du 12.5.1998, p. 14), modi- fiée en dernier lieu par la décision 2002/280/CE (JO L 99 du 16.4.2002, p. 22) – Règlement (CE) n° 930/2000 de la Commission du 4 mai 2000 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations varié- tales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes (JO L 108 du 5.5.2000, p. 3)
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– Décision 2003/17/CE du 16 décembre 2002 concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (JO L 8 du 14.1.2003, p. 10) modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 885/2004 du Conseil (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1) – Directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 254 du 8.10.2003, p. 7) – Décision 2004/266/CE de la Commission du 17 mars 2004 autorisant l’apposition de manière indélébile des indications prescrites sur les emballa- ges des semences de plantes fourragères (JO L 83 du 20.3.2004, p. 23)
B. Dispositions de la Suisse2 – Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture, modifiée en dernier lieu le 20 juin 2003 (RO 2003 4217) – Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication, modifiée en dernier lieu le 26 novembre 2003 (RO 2003 4921) – Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures et de plantes fourragères, modifiée en dernier lieu le 8 mars 2002 (RO 2002 1489) – Ordonnance de l’OFAG du 7 décembre 1998 sur le catalogue des variétés de céréales, de pommes de terre, de plantes fourragères, de plantes oléagineuses et à fibres et de betteraves, modifiée en dernier lieu le 15 mai 2003 (RO 2003 1404)
2 Ne sont pas couvertes les semences des variétés locales autorisées à la mise dans le commerce en Suisse.
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Deuxième section (reconnaissance réciproque des certificats)
A. Dispositions de la Communauté européenne:
1. Textes de base
2. Dispositions d’application
B. Dispositions de la Suisse
C. Certificats exigés lors des importations
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Annexe Appendice 2
Organismes de contrôle et de certification des semences3
A. Communauté européenne
Belgique Ministerie van de Vlaamse Ministère de la Région Wallonne Gemeenschap Direction générale de l’agriculture Administratie Kwaliteit Division de la recherche, du développement Landbouwproductie (AKL) et de la qualité Dienst Normering en Controle Direction de la qualité des produits Plantaardige Productie (NCPP) Bloc B WTC III – 12de verd. Rue des Moulins de Meuse 4 Simon Bolivarlaan 30 B-5000 Beez B-1000 Bruxelles
République Tchèque Ústřední kontrolní a zkušební ústav zemědělský (Central Institute for Supervising and Testing in Agriculture) Odbor osiv a sadby (Division of Seed Materials and Planting Stock) Za Opravnou 4
150 06 Praha 5 – Motol
Danemark Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri Plantedirektoratet Skovbrynet 20 DK 2800 Kgs. Lyngby
3 Semences des espèces visées par les législations définies à l’appendice 1,
première section.
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Allemagne B Senatsverwaltung für Wirtschaft, Arbeit und Frauen Fachbereich Landwirtschaft Referat IV B 61
10820 Berlin
BN Landwirtschaftskammer Nordrhein-Westfalen Referat 51 – Landbau Anerkennungsstelle NRW Edenicher Allee 60
53115 Bonn
HB Der Senator für Frauen, Gesundheit, Jugend, Soziales und Umweltschutz Referat 33 Grosse Weidestrasse 4–16
28195 Bremen
FS Bayerische Landesanstalt für Landwirtschaft Institut für Pflanzenbau u. Pflanzenzüchtung Amtliche Saatenanerkennung Postfach 16 41
85316 Freising
H Landwirtschaftskammer Hannover Referat 32.1 Postfach 2 69
30002 Hannover
HAL Landesanstalt für Landwirtschaft und Gartenbau Sachsen-Anhalt (LLG) Abt. 6, Dez. 62 Prüf- u. Anerkennungsstelle für Saat- u. Pflanzgut Heinrich-u.-Thomas-Mann-Str.19
06108 Halle
HH Freien und Hansestadt Hamburg Behörde für Wirtschaft und Arbeit Amt Wirtschaft u. Landwirtschaft Postfach 11 21 09
20421 Hamburg
HRO Landesforschungsanstalt für Landwirtschaft und Fischerei Mecklenburg-Vorpommern Landesanerkennungsstelle f. Saat- u. Pflanzgut Graf-Lippe-Strasse 1
18059 Rostock
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J Thüringer Landesanstalt für Landwirtschaft Referat Saatgut Naumburger Strasse 98
07743 Jena
KA Landwirtschaftliche Untersuchungs- und Forschungsanstalt Augustenberg Saatgutanerkennungsstelle Postfach 43 02 30
76217 Karlsruhe
KI Landwirtschaftskammer Schleswig-Holstein Abteilung Pflanzenbau Fachbereich Saatgutwesen Am Kamp 9
24783 Osterrönfeld
KH Landwirtschaftskammer Rheinland-Pfalz Amtliche Saatenanerkennung Postfach 18 51
55508 Bad Kreuznach
KS Hessisches Dienstleistungszentrum für Landwirtschaft, Gartenbau und Naturschutz Kölnische Strasse 48–50
34117 Kassel
MEI Sächsische Landesanstalt für Landwirtschaft Fachbereich 4, Ref. 43 Saatgut- und Sortenwesen Waldheimer Str. 219
01683 Nossen
OL Landwirtschaftskammer Weser-Ems Fachbereich 3.10 Anerkennungsstelle Postfach 25 49
26015 Oldenburg
SB Landwirtschaftskammer für das Saarland Lessingstrasse 12
66121 Saarbrücken
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TF Landesamt für Verbraucherschutz und Landwirtschaft Referat 45 – Saatenanerkennung Verwaltungszentrum – Teilbereich C Steinplatz 1
15838 Wünsdorf
Estonie Taimetoodangu Inspektsioon (Estonian Plant Production Inspectorate (PPI)) Vabaduse plats 4
71020 Viljandi
1. Seed Certification Department (Saatgut ausser Pflanzkartoffel)
2. Plant Health Department (nur Pflanzkartoffeln)
Grèce Ministry of Rural Development and Food Directorate General of Plant Production Directorate of Inputs of Crop Production
2 Acharnon Street
101 76 Athen
Espagne Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación Oficina española de variedades vegetales Madrid Generalidad de Cataluña Dirección General de la Producción Agraria Barcelona Comunidad Autónoma de País Vasco Dirección de Agricultura Vitoria-Alava Junta de Galicia Dirección General de Producción Agropecuaria Santiago de Compostela Gobierno de Cantabria Dirección General de Agricultura Santander Principado de Asturias Dirección General de Agroalimentación Oviedo Junta de Andalucía Dirección General de la Producción Agraria Sevilla Comunidad Autonoma de Murcia Dirección General de Agricultura e Industrias Agrarias Murcia Diputacion General de Aragón Dirección General de Tecnología Agraria Zaragoza Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha Dirección General de la Producción Agraria Toledo
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Generalidad Valenciana Dirección General de Innovación Agraria y Ganadería Valencia Gobierno de La Rioja Dirección General de Desarrollo Rural Logroño Junta de Extremadura Dirección General de Producción, Investigación y Formación Agraria Mérida Gobierno de Canarias Dirección General de Desarrollo Agrícola Santa Cruz de Tenerife Junta de Castilla y León Dirección General de Producción Agropecuaria Valladolid Gobierno Balear Dirección General de Agricultura Palma de Mallorca Comunidad de Madrid Dirección General de Agricultura Madrid Gobierno Foral de Navarra Dirección General de Agricultura y Ganadería Pamplona
France Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales Service Officiel de Contrôle et de Certification (SOC) Paris
Irlande The Department of Agriculture and Food Agriculture House Kildare Street Dublin 2
Italie Ente Nazionale Sementi Elette (ENSE) Milano
Chypre Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment Department of Agriculture
1412 Nicosia
Lettonie Valsts Augu Aizsardzības dienests (State Plant Protection Service) Republikas lauk. 2
1981 Riga
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Lituanie Valstybinė sėklų ir grūdų tarnyba prie Žemės ūkio ministerijos (State Seed and Grain Service under the Ministry of Agriculture) V.Kudirkos 18
2600 Vilnius
Luxembourg L’Administration des Services Techniques de l’Agriculture (ASTA) Service de la Production Végétale Luxembourg
Hongrie Országos Mezőgazdasági Minősítő Intézet (National Institute for Agricultural Quality Control) Keleti Károly u. 24. Pf. 30, 93 H-1525 Budapest 114.
Malte Agricultural Services Laboratories, Agricultural Services & Rural Development Division, Ministry for Rural Affairs and the Environment Ghammieri Marsa
Pays-Bas Nederlandse Algemene Keuringsdienst voor zaaizaad en pootgoed van landbouwgewassen (NAK) Emmeloord
Autriche Bundesamt für Ernährungssicherheit Spargelfeldstrasse 191, PO Box 400
1226 Wien
Pologne Państwowa Inspekcja Ochrony Roślin i Nasiennictwa (State Plant Health and Seed Inspection Service) Ul. Wspólna 30 00-930 Warszawa
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Portugal Ministério da Agricultura, Desenvolvimento Rural e Pescas Direcção Geral de Protecção das Culturas Edificio I Tapada da Ajuda 1349-018 Lisboa
Slovénie Kmetijski inštitut Slovenije (Agricultural institute of Slovenia) Hacquetova 17
1000 Ljubljana
Slovaquie Ústredný kontrolný a skúšobný ústav poľnohospodársky (Central Control and Testing Institute in Agriculture) Odbor osív a sadív (Department of Seeds and Planting Material) Matúškova 21
833 16 Bratislava
Finlande Kasvintuotannon tarkastuskeskus (KTTK)/Kontrollcentralen för växtproduktion Siementarkastusosasto/Frökontrollavdelningen BO Box 111
32201 Loimaa
Suède a) Semences, à l’exception des plants de pommes de terre Statens utsädeskontroll (SUK) (Swedish Seed Testing and Certification Institute) Svalöv Frökontrollen Mellansverige AB Örebro b) Plants de pommes de terre Statens utsädeskontroll (SUK) (Swedish Seed Testing and Certification Institute) Svalöv
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Grande-Bretagne Angleterre et Pays de Galles
a) Semences, à l’exception des plants de pommes de terre Department for Environment, Food and Rural Affairs Plant Varieties and Seeds Division Cambridge b) Plants de pommes de terre Department for Environment, Food and Rural Affairs Plant Health Division York
Écosse Scottish Executive Environment and Rural Affairs Department Edinburgh
Irlande du Nord Department of Agriculture and Rural Development Environmental Policy Belfast
B. Suisse
Schweiz Office Fédéral de l’Agriculture Service des semences et plants CH-3003 Berne Tél. +41-31-322 25 50 Télécopieur: +41-31-322 26 34
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Annexe Appendice 3
Dérogations Dérogations communautaires admises par la Suisse a) dispensant certains États membres de l’obligation d’appliquer, à certaines espèces, les dispositions des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, de céréales et de plantes oléagineuses et à fibres: – décision 69/270/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 8) – décision 69/271/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 9) – décision 69/272/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 10) – décision 70/47/CEE de la Commission (JO L 13 du 19.1.1970, p. 26), modifiée par la décision 80/301/CEE de la Commission (JO L 68 du 14.3.1980, p. 30) – décision 70/48/CEE de la Commission (JO L 13 du 19.1.1970, p. 27) – décision 70/49/CEE de la Commission (JO L 13 du 19.1.1970, p. 28) – décision 70/93/CEE de la Commission (JO L 25 du 02.02.1970, p. 16) – décision 70/94/CEE de la Commission (JO L 25 du 2.2.1970, p. 17) – décision 70/481/CEE de la Commission (JO L 237 du 28.10.1970, p. 29) – décision 73/123/EEC de la Commission (JO L 145 du 2.6.1973, p. 43) – décision 74/5/CEE de la Commission (JO L 12 du 15.1.1974, p. 13) – décision 74/360/CEE de la Commission (JO L 196 du 19.7.1974, p. 18), modifiée par la décision 2003/234/CE de la Commission – décision 74/361/CEE de la Commission (JO L 196 du 19.7.1974, p. 19) – décision 74/362/EEC de la Commission (JO L 196 du 19.7.1974, p. 20) – décision 74/491/EEC de la Commission (JO L 267 du 3.10.1974, p. 18) – décision 74/532/EEC de la Commission (JO L 299 du 7.11.1974, p. 14) – décision 80/301/EEC de la Commission (JO L 68 du 14.3.1980, p. 30) – décision 80/512/EEC de la Commission (JO L 126 du 21.5.1980, p. 15) – décision 86/153/EEC de la Commission (JO L 115 du 3.5.1986, p. 26) – décision 89/101/CEE de la Commission (JO L 38 du 10.2.1989, p. 37). b) autorisant certains États membres à restreindre la commercialisation de semences de certaines variétés (cf. Catalogue commun des variétés des espè- ces agricoles, vingt-deuxième édition intégrale, colonne 4 (JO C 91A du 16.4.2003, p. 1).
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c) autorisant certains États membres à prendre des dispositions particulière- ment strictes en ce qui concerne la présence d’Avena fatua dans les semen- ces de céréales: – décision 74/269/CEE de la Commission (JO L 141 du 24.5.1974, p. 20), modifiée par la décision 78/512/CEE de la Commission (JO L 157 du 15.6.1978, p. 35) – décision 74/531/CEE de la Commission (JO L 299 du 7.11.1974, p. 13) – décision 95/75/CE de la Commission (JO L 60 du 18.3.1995, p. 30) – décision 96/334/CE de la Commission (JO L 127 du 25.5.1996, p. 39). d) autorisant, en ce qui concerne la commercialisation des plants de pommes de terre dans tout ou partie du territoire de certains États membres, l’adoption, contre certaines maladies, de mesures plus strictes que celles qui sont pré- vues aux annexes I et II de la directive 2002/56/CE du Conseil: – décision 2004/3/CE de la Commission (JO L 2 du 6.1.2004, p. 47). e) autorisant à apprécier également sur la base des résultats des essais de semences et plants le respect des normes de pureté variétale pour les semen- ces de variétés apomictiques monoclonales de Poa pratensis – décision 85/370/CEE de la Commission (JO L 209 du 6.8.1985, p. 41).
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Annexe Appendice 4
Liste des pays tiers4
Afrique du Sud Argentine Australie Bulgarie Canada Chili Croatie États-Unis d’Amérique Israël Maroc Nouvelle-Zélande Roumanie Serbie-et-Monténégro Turquie Uruguay
4 La reconnaissance est basée, en ce qui concerne l’inspection sur pied des cultures produc- trices des semences et les semences produites, sur la décision 2003/17/CE du Conseil (JO L 8 du 14.1.2003, p. 10), modifiée en dernier lieu par la décision 885/2004/CE du Conseil (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1) et, en ce qui concerne le contrôle de la sélection conservatrice des variétés, sur la décision 97/788/CE du Conseil (JO L 322 du 25.11.1998, p. 39), modifiée en dernier lieu par la décision 2004/120/CE de la Commission (JO L 36 du 7.2.2004, p. 57). Dans le cas de la Norvège, l’Accord sur l’Espace économique européen est applicable.
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