AS 2005 2477

Loi fédérale sur le droit international privé (Ne concerne que le texte italien)

Errata (art. 58, al. 2, LParl)

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

Modification du 3 octobre 2003 (conformément au no. 4 de l’annexe à la loi sur la fusion)

(RS 291; RO 2004 2617)

Ne concerne que le texte italien.

25 mai 2005 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2005-1399 2477

Loi fédérale sur le droit international privé. Errata RO 2005