AS 2005 4237

Ordonnance sur l'allégement douanier selon l'emploi

Ordonnance sur l’allégement douanier selon l’emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

Modification du 18 août 2005

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’annexe à l’ordonnance du 20 septembre 1999 sur l’allégement douanier selon l’emploi1 est modifiée comme suit:

Modification de taux de droits

Nº du tarif Taux actuel Remplacer par

1002.0039 31.–– 29.–– 1102.1029 33.–– 31.–– 1107.1012 6.90 10.10 1107.2012 7.95 11.15

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er août 2005.

18 août 2005 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz

1 RS 631.146.31

2005-1824 4237

Ordonnance sur les allégements douaniers RO 2005