AS 2005 5001

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Convention du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

RS 0.748.710.1; RO 1971 316

Champ d’application le 14 septembre 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Chine Hong Kong* a 5 juin 1997 1er juillet 1997 Macao* b 6 décembre 1999 20 décembre 1999 Fidji 18 janvier 1972 S 10 octobre 1970 Iles Cook 12 avril 2005 A 11 juillet 2005 Serbie-et-Monténégro 6 septembre 2001 S 27 avril 1992 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI): http://www.icao.int/cgi/goto_m.pl?/icao/en/leb/treaty.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 5 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997. b Du 7 juillet 1999 au 19 décembre 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 décembre 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 décembre 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999.

1 La présente publication recitifie et complète celles qui figurent au RO 1971 325 1354, 1972 1624 2676, 1976 500 1888, 1978 308, 1979 1532, 1981 1640, 1983 249, 1986 907,

1987 1160, 1989 864, 1990 1569, 1991 2314 et 2005 1609.

2005-2346 5001

Infractions et certains autres actes survenant à bord des aéronefs RO 2005