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Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC

Texte original

Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC

Conclu à Seattle le 30 novembre 1999 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 mars 20031 Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 5 novembre 2004 Entré en vigueur pour la Suisse le 5 décembre 2004

Les Parties au présent Accord, prenant note que l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l’«OMC») a créé un système juridique et des procédures complexes pour le règlement des différends; prenant note en outre que les pays en voie de développement, en particulier les moins avancés d’entre eux, et les économies en transition ont une expertise limitée de la législation de l’OMC ainsi que de la gestion de différends commerciaux com- plexes et que leur capacité à acquérir ladite expertise est limitée par de sérieuses contraintes financières et institutionnelles; reconnaissant qu’il ne saurait y avoir de juste équilibre entre les droits et les obliga- tions résultant de l’Accord instituant l’OMC que si tous les Membres de l’OMC comprennent les droits et les obligations qui en résultent et s’ils ont les mêmes possibilités de recourir aux procédures de règlement des différends de l’OMC; reconnaissant en outre que la crédibilité et l’acceptabilité des procédures de règle- ment des différends de l’OMC ne peuvent être assurées que si tous les Membres de l’OMC peuvent y participer avec efficacité; résolues, par conséquent, à créer une source de formation, d’expertise et d’avis juridiques sur la législation de l’OMC aisément accessible aux pays en développe- ment, en particulier aux moins avancés d’entre eux, et aux économies en transition; sont convenues de ce qui suit:

Art. 1 Institution du Centre consultatif sur la législation de l’OMC Le Centre consultatif sur la législation de l’OMC (ci-après dénommé le «Centre») est institué par le présent Accord.

Art. 2 Objectifs et fonctions du Centre

1. Le but du Centre est de fournir aux pays en développement, en particulier aux

moins avancés d’entre eux, et aux économies en transition une formation, une aide et des avis juridiques relatifs à la législation de l’OMC et aux procédures de règlement des différends.

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2. A cette fin, le Centre:

a) donnera des avis juridiques sur la législation de l’OMC; b) fournira une aide aux Parties et aux tierces Parties dans les procédures de règlement des différends de l’OMC; c) formera des fonctionnaires dans le droit de l’OMC par des séminaires sur la législation et la jurisprudence de l’OMC, des stages et d’autres moyens appropriés; d) et exercera toute autre fonction que lui est assignée par l’Assemblée géné- rale.

Art. 3 Structure du Centre 1. Le Centre disposera d’une Assemblée générale, d’un Conseil de direction et d’un Directeur général.

2. L’Assemblée générale sera composée des représentants des Membres du Centre

et des représentants des pays les moins avancés énumérés à l’Annexe III. L’Assem- blée générale se réunira au moins deux fois l’an pour: a) évaluer les performances du Centre; b) élire le Conseil de direction; c) adopter les règles proposées par le Conseil de direction; d) adopter le budget annuel proposé par le Conseil de direction; et e) exercer les fonctions qui lui sont assignées au titre des autres articles du pré- sent Accord. L’Assemblée générale adoptera son propre règlement intérieur.

3. Le Conseil de direction sera composé de quatre membres, d’un représentant des

pays les moins avancés et du Directeur général. Les membres du Conseil de direc- tion y siègeront à titre personnel et seront élus en fonction de leurs compétences en matière de droit de l’OMC ou de relations commerciales internationales et de déve- loppement. 4. Les membres du Conseil de direction et le représentant des pays les moins avan- cés au Conseil de direction seront nommés par l’Assemblée générale. Le Directeur général sera membre ès qualités du Conseil de direction. Le groupe de Membres énuméré à l’Annexe I du présent Accord et les trois groupes de Membres énumérés à l’Annexe II du présent Accord pourront chacun proposer un membre du Conseil de direction pour nomination par l’Assemblée générale. Les pays les moins avancés énumérés à l’Annexe III du présent Accord pourront proposer leur représentant au Conseil de direction pour nomination par l’Assemblée générale. 5. Le Conseil de direction fera rapport à l’Assemblée générale. Le Conseil de direc- tion se réunira aussi souvent que nécessaire pour: a) adopter les décisions nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du Centre conformément au présent Accord;

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b) préparer le budget annuel du Centre pour approbation par l’Assemblée géné- rale; c) décider des recours déposés par les Membres à qui l’aide juridique dans une procédure de règlement des différends a été refusée; d) superviser la gestion de la dotation en capital du Centre; e) nommer un commissaire aux comptes externe; f) nommer le Directeur général en consultation avec les Membres; g) proposer, pour adoption par l’Assemblée générale, des règles sur: i) les procédures du Conseil de direction; ii) les attributions et les conditions d’emploi du Directeur général, du per- sonnel du Centre et des consultants engagés par le Centre; et iii) la politique de gestion et d’investissement de la dotation en capital du Centre. h) exercer les fonctions qui lui sont assignées au titre des autres dispositions du présent Accord. 6. Le Directeur général fera rapport au Conseil de direction et sera invité à partici- per à toutes ses réunions. Le Directeur général: a) gèrera les affaires courantes du Centre; b) recrutera, dirigera et licenciera le personnel du Centre, conformément au règlement du personnel adopté par l’Assemblée générale; c) engagera et supervisera les consultants; d) soumettra au Conseil de direction et à l’Assemblée générale un bilan vérifié par un tiers portant sur le budget de l’exercice précédent; et e) représentera le Centre à l’extérieur.

Art. 4 Prise de décisions

1. L’Assemblée générale adoptera ses décisions par consensus. Une proposition

examinée pour adoption lors d’une réunion de l’Assemblée générale sera réputée adoptée si durant la réunion aucun Membre du Centre ne s’y oppose formellement. La présente disposition s’appliquera également, mutatis mutandis, aux décisions adoptées par le Conseil de direction. 2. Si le président de l’Assemblée générale ou le Conseil de direction constate qu’il n’est pas possible de parvenir à une décision par consensus, le président pourra décider de soumettre la question à un vote par l’Assemblée générale. Dans ce cas, l’Assemblée générale adoptera sa décision à la majorité des quatre cinquièmes des Membres présents et votants. Chaque membre disposera d’une voix. La majorité simple des Membres du Centre constituera le quorum pour toute réunion de l’Assemblée générale pendant laquelle une question est mise aux voix. 3. Les procédures énoncées au par. 1 de l’art. 11 du présent Accord s’appliqueront aux décisions portant sur des amendements.

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Art. 5 Structure financière du Centre

1. Une dotation en capital sera créée à l’aide des contributions versées par les

Membres conformément au par. 2 de l’art. 6 du présent Accord. 2. Le Centre facturera les frais des services juridiques en fonction de la nomencla- ture tarifaire figurant à l’Annexe IV du présent Accord. 3. Le budget annuel du Centre sera financé par les recettes de la dotation en capital du Centre, des frais facturés pour les prestations du Centre et de toute contribution volontaire versée par des gouvernements, des organisations internationales ou des parrainages privés.

4. Le Centre disposera d’un commissaire aux comptes externe.

Art. 6 Droits et obligations des Membres

1. Chaque pays en développement Membre et chaque Membre dont l’économie est

en transition, énuméré à l’Annexe II du présent Accord, a droit aux services du Centre conformément aux règles adoptées par l’Assemblée générale et à la nomen- clature tarifaire énoncé à l’Annexe IV. Chaque Membre pourra demander que l’assistance dans la procédure de règlement des différends de l’OMC soit fournie dans l’une des trois langues officielles de l’OMC.

2. Chaque Membre ayant accepté le présent Accord sera tenu de verser dans les

moindres délais une contribution unique à la dotation en capital du Centre et/ou des contributions annuelles pendant les cinq premières années de fonctionnement du Centre, conformément au barème des contributions figurant aux Annexes I et II du présent Accord. Tout Membre ayant adhéré au présent Accord versera des contribu- tions conformément aux dispositions de l’instrument d’adhésion.

3. Chaque Membre paiera, dans les moindres délais, les frais facturés pour les

services fournis par le Centre.

4. Si le Conseil de direction constate qu’un Membre ne respecte pas l’une de ses

obligations en vertu du par. 2 ou 3 du présent article, il pourra décider de refuser à ce Membre l’exercice de ses droits au titre du par. 1 du présent article.

5. Rien dans le présent Accord ne sera interprété comme impliquant une responsa-

bilité financière pour un Membre, au-delà des responsabilités découlant des par. 2 et

3 du présent article.

Art. 7 Droits des pays les moins avancés Les pays les moins avancés énumérés à l’Annexe III bénéficieront, lorsqu’ils en feront la demande, des services du Centre, conformément aux règles adoptées par l’Assemblée générale et au tarif énoncé à l’Annexe IV. Chacun de ces pays pourra demander que l’assistance dans les procédures de règlement des différends de l’OMC soit fournie dans l’une quelconque des trois langues officielles de l’OMC.

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Art. 8 Priorités dans la répartition de l’assistance fournie dans les procédures de règlement des différends de l’OMC Si deux pays ayant droit à une assistance dans les procédures de règlement des différends de l’OMC sont impliqués par une même procédure, l’aide sera fournie en fonction des priorités suivantes: En premier lieu, les pays les moins avancés; en deuxième lieu, les Membres ayant accepté le présent Accord; en troisième lieu, les Membres ayant adhéré au présent Accord. L’Assemblée générale adoptera des règles relatives à la répartition de l’assistance fournie dans les procédures de règlement des différends de l’OMC qui reflèteront ces priorités.

Art. 9 Coopération avec d’autres organisations internationales Le Centre coopèrera avec l’Organisation mondiale du commerce et d’autres organi- sations internationales en vue de promouvoir les objectifs du présent Accord.

Art. 10 Statut juridique du Centre

1. Le Centre aura la personnalité juridique. Il aura notamment la capacité de

s’engager par contrat, d’acquérir et d’aliéner des biens immobiliers et mobiliers et d’engager des poursuites légales.

2. Le Centre sera installé à Genève, Suisse.

3. Le Centre s’efforcera de conclure un accord avec la Confédération Suisse sur le statut, les privilèges et les immunités du Centre2. L’accord pourra être signé par le président de l’Assemblée générale sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. L’accord pourra stipuler que la Confédération Suisse accordera au Centre, au Directeur général et au personnel le statut, les privilèges et les immunités que la Confédération Suisse accorde aux missions diplomatiques permanentes et à leurs membres ou aux organisations internationales et à leur personnel.

Art. 11 Amendement, retrait et dénonciation

1. Tout Membre du Centre et le Conseil de direction pourra soumettre à l’Assem-

blée générale une proposition d’amendement d’une disposition du présent Accord. La proposition sera notifiée dans les moindres délais à tous les Membres. L’Assemblée générale pourra décider de soumettre la proposition à l’approbation des Membres. L’amendement entrera en vigueur le 30e jour qui suivra la date à laquelle le dépositaire aura reçu les instruments d’acceptation de tous les Membres. 2. Si la situation financière du Centre l’exige, tout Membre du Centre et le Conseil de direction pourra soumettre à l’Assemblée générale une proposition pour modifier le barème de contributions énoncé aux Annexes I et II du présent Accord et le tarif énoncé à l’Annexe IV du présent Accord. La modification prendra effet le 30e jour qui suivra la date à laquelle l’Assemblée générale l’aura adoptée à l’unanimité.

2 RS 0.192.122.632.12

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3. Les par. 1 et 2 du présent article sont sans préjudice de l’obligation du Conseil de direction de modifier les Annexes II et IV conformément aux Notes qui y sont contenues. 4. Tout Membre pourra, à tout moment, se retirer du présent Accord en notifiant le dépositaire par écrit. Le dépositaire informera le Directeur général du Centre et les Membres du Centre d’une telle notification. Le retrait prendra effet le 30e jour qui suivra la date à laquelle l’avis aura été reçu par le dépositaire. Le retrait est sans effet sur l’obligation de payer les frais pour les services rendus par le Centre, conformé- ment au par. 3 de l’art. 6 du présent Accord. Le Membre qui se retire n’aura pas droit au remboursement de ses contributions à la dotation en capital du Centre.

5. L’Assemblée générale pourra décider de dénoncer le présent Accord. En cas de

dénonciation, les actifs du Centre seront distribués entre les Membres actuels et passés du Centre au prorata du total des contributions de chaque Membre à la dota- tion en capital et/ou au budget annuel du Centre.

Art. 12 Dispositions transitoires 1. Pendant les cinq premières années de fonctionnement du Centre, le budget annuel du Centre sera financé par les contributions annuelles versées par les Membres conformément au par. 2 de l’art. 6 et de l’Annexe I du présent Accord. Pendant cette période, les revenus provenant de la dotation en capital et des frais facturés pour services rendus seront versés à la dotation en capital.

2. Pendant les cinq premières années du fonctionnement du Centre, le Conseil

général sera composé de cinq Membres. Les Membres figurant à l’Annexe I du présent Accord pourront nommer deux personnes pour siéger au Conseil de direction pendant cette période.

3. L’obligation pour un Membre de verser des contributions annuelles pendant les

cinq premières années de fonctionnement du Centre, conformément au par. 2 de l’art. 6 et de l’Annexe I du présent Accord, ne sera pas affectée par le retrait de ce Membre du présent Accord.

Art. 13 Acceptation et entrée en vigueur 1. Tout Etat ou territoire douanier distinct énuméré dans les Annexes I, II ou III du présent Accord pourra devenir Membre du Centre en acceptant le présent Accord, par voie de signature ou par voie de signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, pendant la troisième Conférence ministérielle de l’OMC qui se tiendra à Seattle du 30 novembre au 3 décembre 1999, et ensuite jusqu’au 31 mars 2000. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation devront être déposés au plus tard le 30 septembre 2002. 2. Le présent Accord entrera en vigueur le 30e jour qui suivra la date à laquelle les conditions suivantes auront été réunies: a) le vingtième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou de signature non soumise à ratification, acceptation ou approbation aura dépo- sé;

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b) le total des contributions uniques versées à la dotation en capital du Centre que les Etats et les territoires douaniers distincts ayant accepté le présent Accord sont obligés de verser, conformément au par. 2 de l’art. 6 et aux Annexes I et II du présent Accord, dépassera six millions de dollars améri- cains; et c) le total des contributions annuelles que les Etats ou les territoires douaniers distincts ayant accepté le présent Accord sont obligés de verser, conformé- ment au par. 2 de l’art. 6 et à l’Annexe I du présent Accord, dépassera six millions de dollars américains. 3. Pour chaque signataire du présent Accord qui déposera ses instruments de ratifi- cation, d’acceptation ou d’approbation après la date à laquelle les conditions visées au par. 2 du présent article auront été remplies, l’accord entrera en vigueur le 30e jour qui suivra la date à laquelle les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation auront été déposés.

Art. 14 Réserves Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne une disposition du présent Accord.

Art. 15 Annexes Les Annexes du présent Accord font partie intégrante de cet accord.

Art. 16 Adhésion Tout Membre de l’OMC et tout Etat ou territoire douanier distinct en cours d’accession à l’OMC pourra devenir Membre du Centre en adhérant au présent Accord aux conditions convenues entre lui et le Centre. Les adhésions seront effec- tuées par un instrument d’adhésion approuvé par l’Assemblée générale. L’Assem- blée générale n’approuvera l’instrument d’adhésion que si le Conseil de direction l’informe que l’adhésion ne poserait de problème, ni financier, ni opérationnel, au Centre. Le présent Accord entrera en vigueur, pour le Membre de l’OMC qui adhère ou pour l’Etat ou le territoire douanier distinct en cours d’accession à l’OMC, le 30e jour qui suivra la date à laquelle les instruments d’adhésion auront été déposés auprès du dépositaire.

Art. 17 Dépôt et enregistrement

1. Le présent Accord sera déposé auprès du Gouvernement du Royaume des Pays-

Bas. 2. Le présent Accord sera enregistré conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies3.

3 RS 0.120

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Fait à Seattle, le trente novembre mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi.

(Suivent les signatures)

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Annexe I

Contributions minimales des pays développés membres

Membre OMC Contribution à la dotation en capital Contribution au budget annuel pendant les cinq premières années

Allemagne Australie Autriche Belgique Canada US$ 1 000 000 Communautés européennes Danemark US$ 1 000 000 Espagne Etats-Unis d’Amérique Finlande US$ 1 000 000 France Grèce Islande Italie US$ 1 000 000 Japon Liechtenstein Luxembourg Nouvelle Zélande Portugal Royaume-Uni US$ 1 250 000 Suède US$ 1 000 000 Suisse

Note: Si un Membre l’estime nécessaire, il peut verser sa contribution à la dotation en capital par tranches annuelles du même montant pendant les trois années suivant l’entrée en vigueur du présent Accord.

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Annexe II

Contributions minimales des pays en développement membres et des membres dont l’économie est en transition

Critère Membre OMC % de la Contribution

Catégorie A Catégorie B

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Critère Membre OMC % de la Contribution

Catégorie C Pays les moins avancés énumérés à l’Annexe III qui ont accepté US$ 50 000 le présent Accord.

* Attendant le dépôt de l’instrument d’acceptation

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Notes: 1. Si un Membre l’estime nécessaire, il pourra verser sa contribution à la dotation en capital par tranches annuelles du même montant pendant les quatre années suivant l’entrée en vigueur du présent Accord.

2. Le classement des pays énumérés dans la présente Annexe II en Membres du

Groupe A, B et C a été effectué en fonction de leur part dans le commerce mondial avec une correction vers le haut pour tenir compte de leur revenu par habitant, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. La part dans le commerce mondial a été déterminée sur la base de la part dans le commerce mondial utilisée par l’OMC pour déterminer la part qui incombe à ses Membres dans les dépenses de l’OMC. Le revenu par habitant est fondé sur des statistiques de la Banque mondiale. Compte tenu de ces critères et de ces sources statistiques, le Conseil de direction reverra le classement des Membres figurant dans la présente Annexe au moins une fois tous les cinq ans et si nécessaire, modifiera le classement pour tenir compte de tout change- ment de la part dans le commerce mondial et/ou du revenu par habitant desdits Membres.

Catégorie Part du commerce mondial PNB par habitant

A > = 1,5 % ou Pays à revenu élevé B > = 0,15 % et < 1,5 % Pays à revenu moyen supérieur

3. Les dispositions de l’art. 7 et de l’Annexe IV du présent Accord s’appliqueront de la même manière aux pays les moins avancés énumérés à l’Annexe III qui n’ont pas accepté le présent Accord et aux pays les moins avancés énumérés à l’Annexe III qui ont accepté le présent Accord. 4. Les Etats et les territoires douaniers distincts énumérés à l’Annexe II qui ne sont pas Membres du Centre pourront solliciter l’aide du Centre dans des procédures de règlement des différends de l’OMC, sous réserve des frais énoncés à l’Annexe IV du présent Accord. Ladite aide sera fournie à condition qu’aucun Membre du Centre ne soit impliqué par le même cas ou que tout Membre impliqué par le même cas auto- rise le Centre à aider ledit Etat ou territoire douanier. Tous les autres services seront fournis exclusivement aux Membres et aux pays les moins avancés.

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Annexe III

Pays les moins avancés ayant droit aux services du centre

Membre OMC % de la contribution à l’OMC

Angola 0,07 Bangladesh 0,09 Bénin 0,03 Bhoutan* 0,03 Burkina Faso 0,03 Burundi 0,03 Cambodge* 0,03 Cap Vert* 0,03 Djibouti 0,03 Gambie 0,03 Guinée Bissau 0,03 Haïti 0,03 Iles Salomon 0,03 Lesotho 0,03 Madagascar 0,03 Malawi 0,03 Maledives 0,03 Mali 0,03 Mauritanie 0,03 Mosambique 0,03 Myanmar 0,03 Népal* 0,03 Niger 0,03 République centrafricaine 0,03 République démocratique du Congo 0,03 République de Guinée 0,03 République démocratique populaire Lao* 0,03 Rwanda 0,03 Samoa* 0,03 Sierra Leone 0,03 Soudan* 0,03 Tanzanie 0,03 Tchad 0,03 Togo 0,03 Uganda 0,03 Vanuatu* 0,03 Zambie 0,03

* En cours d’accession à l’OMC. Note: Si les Nations Unies désignent un pays qui ne figure pas dans la présente Annexe comme étant parmi les pays les moins avancés, le Conseil de direction ajoutera ce pays à la présente Annexe, à condition qu’il soit Membre de l’OMC ou en cours d’accession à l’OMC. Si un pays énuméré dans la présente Annexe n’est plus considéré par les Nations Unies comme étant parmi les pays les moins avancés, le Conseil de direction supprimera ledit pays de la présente Annexe.

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Annexe IV

Tarif des services fournis par le centre

Service Frais (taux horaire)

– Membres et pays les moins avancés: Gratuit, sous réserve d’un nombre d’heures maximum à déterminer par – Pays en développement non Membres du Centre:

Aide dans les procédures de règlement des différends de l’OMC – Les frais seront facturés à l’heure ou au cas. Lorsqu’ils sont facturés au cas, des devis seront proposés pour chaque phase de la procédure (notamment pour la phase du groupe spécial, la phase d’appel etc.). – Lorsque deux Membres ou un Membre et un pays moins avancé sollicitent les services du Centre, et qu’il devient nécessaire de sous-traiter des consultations juridiques externes, les frais des deux Parties seront majorés de 20 pour cent. – Membres et pays les moins avancés: Un pourcentage du tarif horaire Rabais Tarif horaire payable

– Pays en développement non Membres du Centre:

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Service Frais (taux horaire)

Séminaires sur la jurisprudence et Gratuit pour les Membres. autres activités de formation Stages – Pays les moins avancés Sous réserve de parrainage. Le Centre paiera les frais et le salaire. – Membres Les frais et le salaire sont à la charge du gouvernement du stagiaire, sauf en cas de parrainage.

Note: Ce tarif peut être modifié par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil de direc- tion pour tenir compte des modifications de l’indice suisse des prix à la consommation.

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Champ d’application de l’Accord le 17 décembre 2004 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bolivie 30 septembre 2002 30 octobre 2002 Colombie 25 juillet 2002 24 août 2002 Danemark 31 octobre 2000 15 juillet 2001 Egypte 3 juin 2003 3 juillet 2003 Equateur 22 mai 2001 15 juillet 2001 Finlande 24 mai 2000 15 juillet 2001 Guatemala 27 août 2002 26 septembre 2002 Honduras 11 décembre 2002 10 janvier 2003 Inde 18 décembre 2000 15 juillet 2001 Irlande 6 novembre 2000 15 juillet 2001 Italie 3 janvier 2001 15 juillet 2001 Jordanie 30 janvier 2002 A 1er mars 2002 Kenya 15 juin 2001 15 juillet 2001 Lettonie 27 octobre 2000 15 juillet 2001 Nicaragua 7 juin 2001 15 juillet 2001 Norvège 6 décembre 2000 15 juillet 2001 Pakistan 14 mars 2001 15 juillet 2001 Panama 26 avril 2001 15 juillet 2001 Paraguay 30 septembre 2002 30 octobre 2002 Pays-Bas 30 septembre 2000 15 juillet 2001 Pérou 30 mai 2001 15 juillet 2001 République dominicaine 1er juin 2001 15 juillet 2001 Royaume-Uni 18 mai 2001 15 juillet 2001 Suèdea 1er décembre 1999 15 juillet 2001 Suisse 5 novembre 2004 A 5 décembre 2004 Thaïlande 31 octobre 2000 15 juillet 2001 Tunisie 19 octobre 2001 18 novembre 2001 Uruguay 25 septembre 2002 25 octobre 2002 Venezuela 6 mai 2002 5 juin 2002 a Signature sans réserve de ratification.