AS 2006 245

Arrêté fédéral sur l'approbation de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

Arrêté fédéral sur l’approbation de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel

du 14 décembre 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1 et 166, al. 2 de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 7 avril 2004², arrête:

Art. 1 1 La Convention européenne sur la protection juridique des services à accès condi- tionnel et des services d’accès conditionnel du 24 janvier 2001 (STE n° 178) est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum facultatif en matière de traités inter- nationaux.

Conseil des Etats, 29 septembre 2004 Conseil national, 14 décembre 2004 Le président: Fritz Schiesser Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann