AS 2006 5961

Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie

Accord du 10 décembre 1992 entre les Etats de l’AELE et la Roumanie

RS 0.632.316.631; RO 1994 860

Retrait de l’accord La Roumanie informe le dépositaire du présent Accord par note diplomatique du 29 juin 2006 qu’elle se retire de l’Accord du 10 décembre 1992 entre les Etats de l’AELE et la Roumanie. Selon l’art. 38 de l’accord le retrait prend effet six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Par le retrait de la Roumanie l’accord, le protocole d’entente, l’arrangement et ses annexes ainsi que la décision no 1/19971 expirent avec effet le 1er janvier 2007.

1 RS 0.632.316.631.1; RO 2000 1693

2006-3059 5961

Accord entre les Etats de l’AELE et la République de Roumanie RO 2006