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AS 2006 813

Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

RS 0.515.091.2; RO 2004 341

Champ d’application le 11 octobre 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bélarus* 2 mars 2004 2 septembre 2004 Burkina Faso 26 novembre 2003 26 mai 2004 Chili 15 octobre 2003 15 avril 2004 Honduras 30 octobre 2003 30 avril 2004 Libéria 16 septembre 2005 16 mars 2006 Macédoine 31 mai 2005 30 novembre 2005 Malte 24 septembre 2004 24 mars 2005 Paraguay 22 septembre 2004 22 mars 2005 Pologne 14 octobre 2003 14 avril 2004 Russie* 2 mars 2005 2 septembre 2005 Sierra Leone 30 septembre 2004 30 mars 2005 Sri Lanka 24 septembre 2004 24 mars 2005 Turkménistan 19 mars 2004 19 septembre 2004 Turquie 2 mars 2005 2 septembre 2005 Venezuela 19 avril 2005 A 19 octobre 2005 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2004 359.

2005-2567 813

Interdiction ou limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs RO 2006

Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination | Lexipedia | Lexipedia