AS 2007 1079

Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral

du 23 mars 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 1, al. 1, et 2a de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats¹, vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 2006², arrête:

Art. 1 Indemnités journalières et forfaits horaires 1 Les juges suppléants du Tribunal fédéral ont droit à une indemnité journalière pour chaque jour qu’ils consacrent aux audiences du tribunal et aux voyages de leur lieu de domicile au siège des séances et retour. 2 L’indemnité journalière s’élève à 1300 francs pour les juges suppléants exerçant une activité lucrative indépendante et à 1000 francs pour ceux qui sont salariés. 3 Pour l’instruction, l’étude de dossiers et l’élaboration de rapports, les juges suppléants reçoivent un forfait horaire. Celui-ci s’élève à 180 francs s’ils exercent une activité lucrative indépendante et à 110 francs s’ils sont salariés.

Art. 2 Indemnités de déplacement Les juges ordinaires et les juges suppléants du Tribunal fédéral reçoivent pour leurs voyages de service les indemnités suivantes: a. 100 francs pour les débours d’un jour; b. 150 francs par nuitée; c. le prix du voyage en première classe par les moyens de transport public, à moins que le Tribunal fédéral ait mis un abonnement général à leur disposition.

RS 172.121.2

2006-1978 1079

Indemnités journalières et indemnités de déplacement des juges du TF RO 2007

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2007.

Conseil des Etats, 23 mars 2007 Conseil national, 23 mars 2007 Le président: Peter Bieri La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker