AS 2007 1391

Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme

Convention internationale du 9 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme

RS 0.353.22; RO 2004 2535

Champ d’application le 13 mars 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Indonésie* 29 juin 2006 29 juillet 2006 Irlande** a 30 juin 2005 30 juillet 2005 Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006 Myanmar* 16 août 2006 15 septembre 2006 Pologne** a 26 septembre 2003 26 octobre 2003 * Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Nouvelle publication afin de mentionner l’objection de cet Etat à l’encontre d’une réserve d’un autre Etat partie.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 2549, 2005 2333,

2006 783 et 3263.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

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Répression du financement du terrorisme RO 2007

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