AS 2007 1903

Convention internationale du 7 novembre 1952 pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire

Convention internationale du 7 novembre 1952 pour faciliter l’importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire

RS 0.631.244.52; RO 1955 1030

Champ d’application le 9 février 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Libéria 16 septembre 2005 A 16 octobre 2005 Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 934, 1982 1252

et 2004 3905. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-0390 1903

Importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire RO 2007