AS 2007 3859

Décision n<sup>o</sup> 6/2005 de la Commission mixte CE/AELE «Transit commun» portant amendement de la Convention relative à un régime de transit commun

Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun Décision no 6/2005 de la Commission mixte CE/AELE portant modification des appendices I, II et III de la Convention

Adoptée le 4 octobre 2005 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2006

Texte original

La Commission mixte, vu la convention du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun1, et notamment son art. 15 par. 3 point a), considérant ce qui suit:

(1) La Roumanie adhère à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun. (2) Les traductions en langue roumaine des références linguistiques utilisées dans la convention doivent donc être insérées dans celle-ci à leur rang respectif. (3) L’applicabilité de la présente décision est liée à la date d’adhésion de la Rou- manie à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun. (4) Afin de permettre l’utilisation des formulaires liés à la garantie imprimés selon les critères en vigueur antérieurement à la date d’adhésion de la Roumanie à la convention, une période transitoire est instaurée durant laquelle ces imprimés pour- ront être utilisés moyennant certaines adaptations. (5) Il convient, dès lors, de modifier la convention en conséquence, décide:

1 RS 0.631.242.04 La Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun comprenait primitivement les parties contractantes suivantes: La Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse. La République d’Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré aux Communautés européennes le 1er janvier 1995 et, depuis cette date, ne sont plus des parties contractantes autonomes à la Convention. La République de Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la République de Hongrie ont adhéré à la Convention le 1er juillet 1996. Du fait de leur adhésion à l’Union européenne, ces quatre pays ne sont plus des parties contractantes autonomes à la Convention depuis

2006-2294 3859

Transit commun. Décision no 6/2005 RO 2007

Art. 1 La convention relative au régime de transit commun est modifiée comme suit:

1. L’appendice I est modifié conformément à l’annexe A de la présente décision.

2. L’appendice II est modifié conformément à l’annexe B de la présente décision.

3. L’appendice III est modifié conformément à l’annexe C de la présente décision.

Art. 2

1. La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2006.

2. Les formulaires visés aux annexes B1, B2, B4, B5 et B6 de l’appendice III peu- vent continuer à servir, moyennant les adaptations géographiques et d’élection de domicile ou d’adresse du mandataire nécessaires, jusqu’au 31 décembre 2006.

Fait à Bâle, le 4 octobre 2005

Par la Commission mixte Le président: Rudolf Dietrich

Transit commun. Décision no 6/2005 RO 2007

Annexe A

L’appendice I est modifié comme suit: A l’art. 14, par. 3, deuxième alinéa, la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret: – «RO Validitate limitată»

A l’art. 28, par. 7, deuxième alinéa, la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret: – «RO Dispensa»

L’art. 34 est modifié comme suit: a) Au par. 3 la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret: – «RO Probă alternativă»

b) Au par. 4, deuxième alinéa, la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret: – «RO Diferenţe: mărfuri prezentate la biroul vamal …… (nume şi ţara)»

c) Au par. 5 la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret: – «RO Ieşire din …… supusă restricţiilor sau impozitelor prin Reglementa- rea/Directiva/Decizia nr ……» A l’art. 64, par. 2, la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret: – «RO Dispensa de la itinerariul obligatoriu»

A l’art. 69, par. 1, la mention linguistique suivante est insérée en avant dernier tiret: – «RO Expeditor agreat»

A l’art. 70, par. 2, la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret: – «RO Dispensa de semnătură»

L’annexe IV est modifié comme suit: a) Au point 2.8, premier tiret, la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret: – «RO GARANTIE GLOBALĂ INTERZISA»

b) Au point 4.3, la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret: – «RO UTILIZARE NELIMITATĂ»

Transit commun. Décision no 6/2005 RO 2007

Annexe B

L’appendice II est modifié comme suit: 1. A l’art. 4, par. 2, la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret: – «RO Eliberat ulterior»

2. A l’art. 16, par. 2, la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret: – «RO Expeditor agreat»

3. A l’art. 17, par. 2, la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret: – «RO Dispensa de semnătură»

Transit commun. Décision no 6/2005 RO 2007

Annexe C

L’appendice III est modifié comme suit:

1. A l’annexe A7, titre II, la section I est modifiée comme suit:

a) Sous la case 2, au troisième alinéa, la mention linguistique suivante est insé- rée en dernier tiret: – «RO Diverşi»

b) Sous la case 31, au premier alinéa, la mention linguistique suivante est insé- rée en dernier tiret: – «RO Vrac»

c) Sous la case 40, la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret: – «RO Diverşi»

2. A l’annexe A8, la partie B est modifiée comme suit:

a) Sous la case 2, la mention linguistique suivante est insérée en dernier tiret: – «RO Diverşi»

b) Sous la case 14, au premier alinéa, la mention linguistique suivante est insé- rée en dernier tiret: – «RO Expeditor»

c) Sous la case 31, au premier alinéa, la mention linguistique suivante est insé- rée en dernier tiret: – «RO Vrac»

3. A l’annexe A9, sous la case 51, le code suivant est inséré en avant dernière

position dans la liste des codes applicables: «Roumanie RO»

Transit commun. Décision no 6/2005 RO 2007

4. L’annexe B1 est remplacée par le texte suivant:

«Annexe B 1

Régime de transit commun/transit communautaire

Acte de cautionnement Garantie isolée I. Engagement de la caution 1. Le (la) soussigné(e)2 ................................................................................................ domicilié(e) à3 ............................................................................................................... se rend caution solidaire au bureau de garantie de ....................................................... à concurrence d’un montant maximal de ...................................................................... envers la Communauté européenne constituée du Royaume de Belgique, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Alle- magne, de la République d’Estonie, de la République hellénique, du Royaume d’Espagne, de la République française, de l’Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la Républi- que slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la Confédération suisse, la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin4, pour tout ce dont5 ................................. est ou deviendrait débiteur envers les pays précités tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l’exclusion des pénalités, au titre de la dette consti- tuée des droits et des autres impositions applicables aux marchandises décrites ci-dessous, placées sous le régime de transit communautaire ou commun auprès du bureau de départ de ....................................................................................................... ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... .......................................................................................................................................

2 Nom et prénom ou raison sociale.

3 Adresse complète.

4 Biffer le nom de la ou des parties contractantes ou des Etats (Andorre et Saint-Marin) dont le territoire ne sera pas emprunté. Les références à la Principauté d’Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu’à l’égard des opérations de transit communautaire.

5 Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète du principal obligé.

Transit commun. Décision no 6/2005 RO 2007

à destination du bureau de ............................................................................................ Description des marchandises: ..................................................................................... ....................................................................................................................................... ....................................................................................................................................... 2. Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer, à la première demande écrite des autori- tés compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées, sans pouvoir le différer au-delà d’un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu’il (elle) ou toute autre personne intéressée n’établisse avant l’expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que le régime a pris fin. Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours à comp- ter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d’effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l’octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national.

3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le

bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette née à l’occasion de l’opération de transit communautaire ou commun, couverte par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d’effet d’une révocation ou d’une résiliation de l’acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement. 4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile6 dans chacun des pays visés au par. 1, à:

Pays Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète

............................................... .................................................................................. ............................................... .................................................................................. ............................................... .................................................................................. ............................................... .................................................................................. ............................................... ..................................................................................

6 Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législation d’un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au par. 4 deuxième et quatrième alinéas doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement.

Transit commun. Décision no 6/2005 RO 2007

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l’un des domiciles élus, seront acceptées et dûment remises à lui même (elle-même). Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile. Le (la) soussigné(e) s’engage à maintenir les élections de domicile ou, s’il (elle) est conduit(e) à modifier l’un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préala- ble le bureau de garantie. Fait à ...................................................... , le ............................................................

(Signature)7 ...................................................................................................................

II. Acceptation du bureau de garantie Bureau de garantie ........................................................................................................ Engagement de la caution accepté le ................................ pour couvrir l’opération de transit communautaire/commun ayant donné lieu à la déclaration de transit no ........... du. .........................................8.

(Cachet et signature) ...................................................................................................»

7 Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution pour le montant de ……», en indiquant le montant en toutes lettres.

8 A compléter par le bureau de départ.

Transit commun. Décision no 6/2005 RO 2007

5. L’annexe B2 est remplacée par le texte suivant:

«Annexe B 2

Régime de transit commun / transit communautaire

Acte de cautionnement Garantie isolée par titres I. Engagement de la caution 1. Le (la) soussigné(e)9 ................................................................................................ domicilié(e) à10 ............................................................................................................. se rend caution solidaire au bureau de garantie de ....................................................... envers la Communauté européenne constituée du Royaume de Belgique, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Alle- magne, de la République d’Estonie, de la République hellénique, du Royaume d’Espagne, de la République française, de l’Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la Républi- que slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la Confédération suisse, la Principauté d’Andorre11 et la République de Saint-Marin12 ........................................................... ....................................................................................................................................... pour tout ce dont un principal obligé est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l’exclusion des pénalités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions applicables aux marchandises placées sous le régime de transit communautaire ou commun, à l’égard de laquelle le (la) soussigné(e) a consenti à engager sa responsa- bilité par la délivrance de titres de garantie isolée et ce à concurrence d’un montant maximal de 7000 euros par titre. 2. Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer, à la première demande écrite des auto- rités compétentes des pays visés au par. 1, le paiement des sommes demandées, jusqu’à concurrence de 7000 euros par titre de garantie isolée et sans pouvoir le

différer au-delà d’un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu’il (elle) ou toute autre personne intéressée n’établisse avant l’expiration de

9 Nom et prénom ou raison sociale.

10 Adresse complète.

11 Uniquement pour les opérations de transit communautaire.

12 Uniquement pour les opérations de transit communautaire.

Transit commun. Décision no 6/2005 RO 2007

ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que pour l’opération de transit considérée, le régime a pris fin. Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours à comp- ter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d’effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l’octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national.

3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le

bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette née à l’occasion des opérations de transit communautaire ou commun, couvertes par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d’effet d’une révocation ou d’une résiliation de l’acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement. 4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile13 dans chacun des pays visés au par. 1, à:

Pays Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et, plus généralement, toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même). Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile.

13 Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législation d’un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au par. 4 deuxième et quatrième alinéas doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement.

Transit commun. Décision no 6/2005 RO 2007

Le (la) soussigné(e) s’engage à maintenir les élections de domicile ou, s’il (elle) est conduit(e) à modifier l’un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préala- ble le bureau de garantie.

Fait à ...................................................... , le .............................................................

(Signature)14 .................................................................................................................

II. Acceptation du bureau de garantie

Bureau de garantie ........................................................................................................ Engagement de la caution accepté le ............................................................................

(Cachet et signature) ...................................................................................................»

14 Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution».

Transit commun. Décision no 6/2005 RO 2007

6. L’annexe B4 est remplacée par le texte suivant:

«Annexe B 4

Régime de transit commun/transit communautaire

Acte de cautionnement Garantie globale I. Engagement de la caution 1. Le (la) soussigné(e)15 ............................................................................................... domicilié(e) à16 ............................................................................................................. se rend caution solidaire au bureau de garantie de ....................................................... à concurrence d’un montant maximal de ...................................................................... représentant 100/50/30 %17 du montant de référence ................................................... envers la Communauté européenne constituée du Royaume de Belgique, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Alle- magne, de la République d’Estonie, de la République hellénique, du Royaume d’Espagne, de la République française, de l’Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la Républi- que slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la Confédération suisse, la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin18 pour tout ce dont19 ............................... ....................................................................................................................................... est ou deviendrait débiteur envers les pays précités tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l’exclusion des pénalités, au titre de la dette consti- tuée des droits et des autres impositions applicables aux marchandises placées sous le régime de transit communautaire ou commun. 2. Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer, à la première demande écrite des autori- tés compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées, jusqu’à concurrence du montant maximal précité et sans pouvoir le différer au-delà

15 Nom et prénom ou raison sociale.

16 Adresse complète.

17 Biffer les mentions inutiles.

18 Biffer le nom de la ou des parties contractantes ou des Etats (Andorre et Saint-Marin) dont le territoire ne sera pas emprunté. Les références à la Principauté d’Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu’à l’égard des opérations de transit communautaire.

19 Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète du principal obligé.

Transit commun. Décision no 6/2005 RO 2007

d’un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu’il (elle) ou toute autre personne intéressée n’établisse, avant l’expiration de ce délai, à la satis- faction des autorités compétentes, que pour l’opération de transit considérée, le régime a pris fin. Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours à comp- ter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d’effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l’octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national. Ce montant ne peut être diminué des sommes déjà payées en vertu du présent enga- gement que lorsque le (la) soussigné(e) est invité(e) à payer une dette née à l’occasion d’une opération de transit communautaire ou commun ayant débuté avant la réception de la demande de paiement précédente ou dans les trente jours qui suivent celle-ci.

3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le

Pays Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète

20 Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législation d’un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au par. 4 deuxième et quatrième alinéas doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement.

Transit commun. Décision no 6/2005 RO 2007

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même). Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile. Le (la) soussigné(e) s’engage à maintenir les élections de domicile ou, s’il (elle) est conduit(e) à modifier l’un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préala- ble le bureau de garantie. Fait à ...................................................... , le ............................................................

(Signature)21 .................................................................................................................

(Cachet et signature) ...................................................................................................»

7. Sous la case 7 de l’annexe B5 le mot «Roumanie» est ajouté entre les mots «Nor- vège» et «Suisse». 8. Sous la case 6 de l’annexe B6 le mot «Roumanie» est ajouté entre les mots «Nor- vège» et «Suisse». 9. A l’annexe B7, point 1.2.1, la mention linguistique suivante est intégrée en der- nier tiret: – «RO Validitate limitată»

21 Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution pour le montant de ……… », en indiquant le montant en toutes lettres.