AS 2007 4209

Convention du 18 septembre 1961 complémentaire à la convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel

Convention du 18 septembre 1961 complémentaire à la convention de Varsovie, pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel

RS 0.748.410.2; RO 1964 150

Champ d’application le 21 mars 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Azerbaïdjan 20 janvier 2000 A 19 avril 2000 Cap-Vert 16 août 2004 A 14 novembre 2004 Chine Hong Konga 2 juin 1997 1er juillet 1997 Islande 12 juillet 2004 A 10 octobre 2004 Pays-Bas Antilles néerlandaises 1er janvier 1986 1er janvier 1986 Aruba 1er janvier 1986 1er janvier 1986 a Du 13 juin 1967 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 2 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1967 825, 1971 1831,

1978 496, 1984 277, 1989 863 et 2004 4147.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html

2007-0767 4209

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international RO 2007 effectué par une personne autre que le transporteur contractuel. Conv. complémentaire