AS 2007 4523

Code pénal

Errata (Art. 58, al. 2, LParl)

Code pénal (CP) Modification du 13 décembre 2002 (RO 2006 3459; RS 311.0)

Ch. II 1, al. 16, art. 197, ch. 3bis Au lieu de: 3bis. … sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou de l’amende.

Lire: 3bis. … sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

17 septembre 2007 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2007-2305 4523

Code pénal. Errata RO 2007

4524