AS 2007 589

Convention européenne du 24 avril 1986 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

Convention européenne du 24 avril 1986 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

RS 0.192.111; RO 1990 2058

Champ d’application le 30 janvier 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Chypre 17 mars 2004 1er juillet 2004

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1990 2061, 1994 1092 et 2003 3261. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-0229 589

Reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales RO 2007 non gouvernementales. Convention européenne