AS 2007 709

Convention internationale sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer

Convention internationale du 29 avril 1958 sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer

RS 0.923.05; RO 1966 1023

Champ d’application le 13 décembre 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 2867, 1983 421 et 2002 2662. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE

2006-3330 709

Pêche et conservation des ressources biologiques de la haute mer RO 2007