AS 2008 1795

Ordonnance du DFE sur les indemnités des membres des commissions du service civil

Modification du 15 avril 2008

Le Département fédéral de l’économie arrête:

I L’ordonnance du 22 décembre 2003 sur les indemnités des membres des commissions du service civil1 est modifiée comme suit:

Section 2 (art. 6 à 8) Abrogée

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2008.

15 avril 2008 Département fédéral de l’économie: Doris Leuthard

1 RS 824.014

2008-0739 1795

Indemnités des membres des commissions du service civil. O du DFE RO 2008

1796