AS 2008 2925

Ordonnance régissant la Commission paritaire de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA

Ordonnance régissant la Commission paritaire de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (Ordonnance sur la Commission de la caisse PUBLICA)

Abrogation du 25 juin 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique L’ordonnance du 29 août 2001 sur la Commission de la caisse PUBLICA1 est abro- gée avec effet au 1er juillet 2008.

25 juin 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RO 2001 3048, 2005 4595 5243

2008-1585 2925

Ordonnance sur la Commission de la caisse PUBLICA RO 2008