AS 2009 3143

Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux

Convention du 29 juillet 1899 pour le règlement pacifique des conflits internationaux

RS 0.193.211; RS 11 177

Champ d’application le 23 avril 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Monténégro 1er mars 2007 S 3 juin 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1811, 1977 1472,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-0997 3143

Règlement pacifique des conflits internationaux RO 2009

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