AS 2009 3145

Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux

Convention du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux

RS 0.193.212; RS 11 194

Champ d’application le 11 mai 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bahreïn 30 juin 2008 A 29 août 2008 Bénin 18 juillet 2005 A 16 septembre 2005 Emirats arabes unis 6 novembre 2008 A 5 janvier 2009 Ethiopie 30 juillet 2003 A 28 septembre 2003 Irlande 7 mai 2002 A 6 juillet 2002 Kenya 12 avril 2006 A 11 juin 2006

1 La présente publication complète et modifie celles qui figurent au RO 1971 1813,

1977 1466, 1982 2260, 1987 796, 1994 1118, 2004 2009 et 2006 749.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-1041 3145

Règlement pacifique des conflits internationaux. Conv. RO 2009

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