AS 2009 3171

Ordonnance sur le projet pilote «Budget d'assistance»

Ordonnance sur le projet pilote «Budget d’assistance»

Modification du 17 juin 2009

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 10 juin 2005 sur le projet pilote «Budget d’assistance»1 est modi- fiée comme suit:

Art. 24, al. 3

3 La présente ordonnance est prorogée jusqu’au 31 décembre 2011.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.

17 juin 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 831.203

2008-3096 3171

Projet pilote «Budget d’assistance» RO 2009

3172