AS 2009 3639

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

RS 0.274.131; RO 1994 2809

Champ d’application le 15 juin 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Albanie 1er novembre 2006 A 1er juillet 2007 Bosnie et Herzégovine 16 juin 2008 A 1er février 2009 Croatie* 28 février 2006 A 1er novembre 2006 Inde* 23 novembre 2006 A 1er août 2007 Islande* 10 novembre 2008 A 1er juillet 2009 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de la Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1995 934, 2003 733

et 2006 2117. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-1467 3639

Notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires RO 2009 en matière civile ou commerciale