AS 2009 859

Ordonnance sur la protection des marques

Ordonnance sur la protection des marques (OPM)

Modification du 27 juin 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques¹ est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1 1 Le dépôt doit être présenté au moyen du formulaire officiel, d’un formulaire agréé par l’Institut ou d’un formulaire conforme au règlement d’exécution relatif au Traité de Singapour du 27 mars 2006 sur le droit des marques².

II La présente modification entre en vigueur le 16 mars 2009.3

27 juin 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz