AS 2010 3985

Convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

Convention du 18 septembre 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

RS 0.515.092; RO 2003 3133

Champ d’application le 26 août 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Iraq 15 août 2007 A 1er février 2008 Koweït 30 juillet 2007 A 1er janvier 2008 Palaos 19 novembre 2007 A 1er mai 2008

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 3147, 2005 4785 et 2007 3755. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-2067 3985

Interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert RO 2010 des mines antipersonnel et leur destruction